D0PMJ-18/1141/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 2018

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

18/1141/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 11ème

arrondissement – Traverse des Butris – Acquisition à l'euro symbolique d'un bien par la Commune auprès de la SOLEAM suite à expiration de la concession de la ZAC des Caillols-Sud.

18-33211-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n°72/892/U du 18 décembre 1972, a été décidée la création de la ZAC des Caillols-Sud en remplacement de l’ancienne ZUP n°3 des Caillols, et la ZAC a été créée par arrêté préfectoral du 21 février 1974. L’aboutissement des études confiées à la SOMICA a permis l’adoption par délibération n°75/498/U du 1er juillet 1975 du dossier de réalisation de la zone.

Par délibération du 17 novembre 1975 n°75/743/U a été adoptée la convention de concession à la SOMICA, ainsi que le cahier des charges de concession et le cahier des charges de cessions de terrains de la ZAC des Caillols-Sud, ayant fait l’objet du dossier de réalisation annexé à la délibération n°75/498/U.

Par arrêté préfectoral du 7 décembre 1976, a été approuvée la convention de concession du 17 novembre 1975 à la SOMICA de l’opération d’aménagement de la ZAC des Caillols- Sud. C’est par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978 que le plan d’aménagement de la ZAC des Caillols-Sud a été adopté.

En vertu de tout ce qui précède, la SOMICA s’est rendue propriétaire de divers terrains dans la ZAC des Caillols-Sud formant un ensemble, pour lequel elle a reçu la mission d’aménager et de réaliser les aménagements et les équipements, dans le cadre de la concession passée avec la commune, en vue de leur rétrocession aux utilisateurs.

Parmi les terrains appartenant à la SOMICA, apparaît une parcelle de 2 358 m² cadastrée Saint Marcel (867) C 144 située traverse des Butris dans le 11ème arrondissement, réservée au PAZ pour la réalisation d’une école maternelle.

Cependant, par lettre recommandée du 23 janvier 1984, l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône a signifié à la SOMICA l’abandon définitif de cette réserve foncière.

Aussi, l’ORSAC qui anime un établissement scolaire pour handicapés moteurs, sur un terrain mitoyen, a profité de cet abandon pour proposer une extension de son bâtiment existant de 839,76 m² sur le terrain antérieurement réservé à la réalisation d’une école maternelle.

C’est ainsi que par acte notarié du 23 septembre 1987, un bail à construction a été consenti par la SOMICA au profit de l’ORSAC, pour une durée de 40 ans prenant effet au 12 février 1986, soit jusqu’au 12 février 2026, aux conditions suivantes :

  • paiement d’un loyer global et forfaitaire de 17,22 Euros (113,02 F TTC),

  • remise au bailleur, sans indemnité, en bon état d’entretien en fin de bail, des constructions, aménagements et installations,

  • absence de reconduction tacite du bail.

Par acte du 12 septembre 2001 publié le 18 octobre 2001 Vol 2001P n°4832, l’association ORSAC a apporté à l’association « Formation et Métier » tous les éléments d’actifs et de passifs attachés à cet établissement.

D’une durée de 12 ans, à compter du 7 décembre 1976, la concession de la ZAC des Caillols-Sud est arrivée à expiration le 7 décembre 1988.

L’article 13 du cahier des charges de concession stipule, « les terrains acquis par la société et les équipements feront l’objet de cession ou de remise au profit soit des constructeurs ou des utilisateurs, soit des collectivités intéressées ».

A la fin de la concession, la reprise par la commune de divers terrains a pu être opérée. Cependant, le terrain objet des présentes est demeuré à tort dans le patrimoine de Marseille Aménagement (anciennement SOMICA), devenue SOLEAM, malgré la délibération n°09/1247/DEVD du 14 décembre 2009, article 1 par lequel a été approuvé le protocole foncier de clôture de la ZAC des Caillols Sud entre Marseille Aménagement et la Ville de Marseille, en vue de la cession à l’euro symbolique à la Ville de Marseille des parcelles qui n’ont pas fait l’objet de mutation à l’issue de la convention d’aménagement échue depuis le 8 décembre 2004.

Cette acquisition, à l’euro symbolique, ne nécessite pas la consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, le montant étant inférieur au seuil de consultation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES VU LA DELIDERATION N°75/743/U DU 14/17 NOVEMBRE 1975

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée le projet de protocole concernant le bien situé traverse des Butris dans le 11ème arrondissement cadastré Saint Marcel (867) C 144 de 2 358 m², occupé par un bail à construction au profit de l’association « Formation et Métier » qui arrive à expiration au 12 février 2026.

ARTICLE 2 La présente acquisition s’effectuera à l’euro symbolique.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes relatifs à la présente opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

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