D0PM9-18/1041/DDCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 2018

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

18/1041/DDCV

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE LA GESTION

URBAINE DE PROXIMITE – SERVICE DE LA MOBILITE URBAINE – Renouvellement de la délégation de service public du stationnement payant sur voirie – Désignation du délégataire.

18-33201-DGUP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Circulation et au Stationnement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°11/0036/DEVD du 7 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé la désignation de la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) en qualité de délégataire de service public du stationnement sur voirie.

Cette convention n°011/0308 arrivant à expiration le 31 mars 2019 le Conseil Municipal, par délibération n°17/2229/DDCV du 11 décembre 2017, a approuvé le renouvellement de la gestion déléguée de ce service et donc autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

Dans le cadre de la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2018 de la dépénalisation du stationnement payant issue de la loi MAPTAM, la Ville de Marseille a fait le choix d’externaliser les prestations de contrôle du stationnement payant et de la gestion des contentieux.

Ces nouvelles missions confiées dans l’intervalle à un prestataire privé (jusqu’au 31 mars 2019) au travers d’un marché public, viendront donc compléter le périmètre d’activité de la délégation de service public du stationnement payant à renouveler.

Ainsi, le délégataire assurera les misions suivantes :

  • la gestion technique (entretien des horodateurs et de la signalisation horizontale et verticale, investissements nécessaires pour l’adaptation et le renouvellement des matériels, l’acquisition des horodateurs et la matérialisation des places de stationnement dans le cadre des extensions de l’offre de stationnement payant sur voirie),

  • l’encaissement de l’ensemble des recettes issues du paiement spontané des usagers au travers des différents moyens de paiement (horodateurs, paiement par cartes bancaires, paiement par application téléphone mobile…),

  • l’accueil des usagers (dans des locaux situés en centre ville et répondant aux normes d’accessibilité pour les « Personnes à Mobilité réduite » -PMR-, par des moyens dématérialisés…), pour les renseigner et gérer les divers types d’abonnements (résidents, professions mobiles, sociétés d’autopartage…) ;

  • le contrôle du stationnement payant sur voirie (par différents moyens techniques

    et/ou humains) ;

  • l’établissement des « Forfaits Post-Stationnement » (FPS) et de leur transmission à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;

  • le traitement des « Recours Administratifs Préalables Obligatoires » (RAPO), pour les contestations des avis de paiement d’un FPS ;

  • l’établissement, à la demande de la Ville de Marseille, des « mémoires en défense » en cas d’assignation de la Ville devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;

  • la fourniture de moyens de suivi de l’exécution de la délégation de service public (système d’information dédié associé à une plateforme d’accès distante, sécurisée, en faveur du service gestionnaire de la Ville de Marseille permettant d’accéder aux informations relatives au contrôle du stationnement payant ainsi qu’à celles relatives à la gestion des contentieux ; rapports d’activité mensuels et annuels contenant des indicateurs et tableaux de bord de pilotage des activités déléguées, réunions mensuelles et sur demande ponctuelle).

  • et plus généralement la gestion administrative et financière de la délégation de

    service public.

    1. – La procédure :

      Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Service Public Locaux (CCSPL) a été saisie pour avis lors de la séance du 28 novembre 2017.

      De même, conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Comité Technique a été également consulté le 30 novembre 2017.

      Un avis de publicité préalable, paru le 10 janvier 2018, suivi d’un avis rectificatif le 24 janvier 2018, ont défini les caractéristiques du service public délégué.

      En date du 20 février 2018, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’ouverture de huit candidatures.

      Le 25 mars 2018, après présentation du rapport d’analyse des candidatures, la Commission a admis sept candidats à poursuivre la procédure. L’envoi du dossier de consultation des entreprises aux candidats a eu lieu le 25 avril 2018, avec une date limite de remise des offres initiales pour le 31 mai 2018.

      La Commission de Délégation de Service Public du 5 juin 2018 a procédé à l’ouverture des cinq offres transmises dans le délai fixé.

      En date du 3 juillet 2018, cette Commission a donné son accord pour ouvrir les négociations avec les cinq candidats suivants, afin de leur permettre de préciser leur offre et de mieux analyser et comparer leurs propositions :

  • CSV (marque MOOVIA)

  • INDIGO INFRA

  • CORPORATION EMPRESARIAL VECTALIA

  • GROUPEMENT ENGIE-INEO / EYSA / SUMITOMO

  • SAGS MARSEILLE SAS

Dans la perspective des négociations, une liste de questions écrites a été préalablement envoyée aux candidats.

La première phase de négociation s’est déroulée les 6 et 7 septembre 2018.

Suite à cette première réunion de négociation, un relevé des échanges a été transmis aux candidats, ainsi que des demandes de précisions complémentaires, et d’une nouvelle offre financière.

La seconde phase de négociation a eu lieu les 20 et 21 septembre 2018.

Le 27 septembre 2018, la Ville a envoyé un courrier aux cinq candidats pour les informer de la clôture des négociations et leur demander leur offre finale, avec une date de remise fixée au 18 octobre 2018.

  1. – Les critères d’attribution :

    Le jugement des offres est effectué selon les critères d’attribution suivants, par ordre décroissant d’importance :

    • Qualité de l’offre financière : équilibre économique de la délégation apprécié notamment au regard de la cohérence du projet d’exploitation avec les hypothèses de recettes et de charges, les investissements envisagés, le plan de financement et de trésorerie, les caractéristiques et les garanties de la structure dédiée ;

    • Qualité de l’offre technique selon deux sous-critères :

      • 1er sous–critère : modalités d’organisation et de gestion du service public de nature à garantir le respect du stationnement payant par les usagers ;

      • 2ème sous–critère : moyens humains et techniques spécifiquement affectés à la gestion et à l’exploitation ;

    • Qualité du service rendu aux usagers, dans le cadre du projet d’exploitation du service délégué.

  2. – L’analyse des offres définitives :

    1. / Critère financier

      L’ensemble des candidats a fourni les explications demandées, avec divers niveaux de précision. La Ville de Marseille s’est attachée à vérifier la cohérence des montants inscrits dans les bilans et comptes d’exploitation prévisionnels avec le projet d’exploitation proposé, ainsi que la comparabilité des offres.

      – Les charges :

      Les principales charges correspondent aux investissements à effectuer et aux dépenses afférentes, ainsi qu’aux coûts des ressources humaines.

      Tous les candidats ont pris en compte dans leurs documents financiers les informations actualisées relatives aux investissements à prévoir (reprise de la valeur nette comptable constatée à l’issue du contrat de délégation de service public en cours, remplacement d’horodateurs anciens, « rétrofit » des horodateurs en place et acquisition de matériels dans le cadre d’extensions futures). Les montants des investissements sont sensiblement de même niveau pour trois candidats, dont SAGS MARSEILLE, ceux de l’une des propositions étant nettement plus bas et l’autre plus élevés.

      Concernant les moyens humains, le mode de gestion choisi impacte la présentation des comptes : deux des candidats ont du personnel propre pour assurer l’exploitation, deux autres font appel à de la sous-traitance pour certaines missions (contrôle, FPS et gestion des contentieux notamment), un candidat a choisi de recourir à une externalisation complète des ressources humaines.

      Le retraitement des montants des charges de personnel et de la sous-traitance montre que le coût des moyens humains pèse lourdement dans les charges. Les stratégies de contrôle du stationnement (présence d’agents in-situ ou en back office pour l’établissement des Forfaits Post- Stationnement) ne nécessitent pas les mêmes ressources humaines, d’oí¹ un coût très élevé pour deux des candidats qui ont des effectifs importants.

      • Les produits :

        Le délégataire reverse en totalité à la Ville de Marseille les recettes issues du paiement spontané des usagers du stationnement payant par les différents moyens de paiement. L’évaluation de ces redevances à partir d’hypothèses étayées varie selon les candidats : deux offres paraissent sous-estimées, deux propositions sont conformes aux attentes, dont celle de SAGS, et une estimation semble nettement surévaluée.

        Concernant leur rémunération, conformément à ce qui était demandé, les candidats ont proposé une partie fixe (correspondant à un pourcentage des charges d’exploitation totales hors taxes, celui-ci devant être inférieur ou égal à 70 %) et une partie variable (ayant pour assiette les redevances de stationnement sur voirie -hors forfaits post-stationnement pour lesquels les candidats ne sont pas intéressés- , desquelles sont déduites les charges d’exploitation, avec proposition d’un taux pour cinq tranches définies). Le taux de la rémunération fixe varie selon les candidats entre 39 % et 66 % des charges d’exploitation, les taux pour la partie variable sont soit progressifs, soit dégressifs. Selon le niveau de l’assiette et des pourcentages proposés, la rémunération sur la durée de la délégation de service public varie de + 58 % entre la proposition la plus basse (SAGS MARSEILLE) et la plus haute.

        La marge brute du futur délégataire est acceptable pour trois candidats et très excessive pour un quatrième. Le candidat SAGS propose pour sa part une marge considérée comme extrêmement raisonnable.

        Une analyse a été menée pour vérifier la robustesse des offres (selon des hypothèses de redevances et de charges s’écartant de la situation retenue par les candidats dans leur compte d’exploitation prévisionnel), et la prise de risque des formules des candidats en déterminant le taux de rémunération variable à partir duquel la rémunération totale équilibre les charges d’exploitation. Le candidat SAGS se distingue, avec une offre estimée robuste et une prise de risque réaliste.

        Enfin sur la part des redevances restant à la Ville, elle apparait très variable, avec des offres satisfaisantes à très insuffisantes. Sur ce point, le candidat SAGS propose la seule offre jugée très satisfaisante, assurant ainsi à la Ville de Marseille le meilleur résultat financier.

        Il ressort donc de l’analyse financière que l’offre de la société SAGS MARSEILLE est la plus satisfaisante.

    2. / Critère technique

      Les offres ont été analysées par grandes thématiques correspondant aux attentes de la Ville pour l’exploitation du service public délégué.

      Ces thématiques ont été appréciées selon les regroupements suivants :

      • modalités d’organisation et de gestion du service public de nature à garantir le respect du stationnement payant par les usagers : démarrage de la DSP, remplacement d’anciens horodateurs et mises à niveau, maintenance des horodateurs (avec taux de disponibilité garanti), maintenance de signalisation, sécurisation de l’environnement, système d’information, stratégie de pilotage du contrôle, extension du périmètre, solutions éprouvées, outils de supervision du délégant.

      • moyens humains et techniques spécifiquement affectés à la gestion et à l’exploitation : moyens humains engagés hors contrôle, taux d’encadrement et taux de contrôle des usagers, moyens de contrôle, traitement des réclamations.

      Sur ces deux thématiques, il a été constaté :

      Deux candidats ne détaillent pas suffisamment les modalités de démarrage du service délégué, les offres des trois autres candidats dont celle de SAGS précisent bien mieux la mise en ordre de marche de la délégation.

      Sur le remplacement et la mise à niveau des horodateurs, les dispositions des candidats sont globalement conformes aux attentes de la Ville sauf pour un candidat qui ne fait pas de présentation de mise à jour des machines. Le candidat SAGS se démarque par une proposition de remplacement d’une partie des horodateurs actuels par un modèle aux fonctionnalités avancées.

      Pour la partie maintenance, si les propositions sont correctes par rapport aux exigences de la Ville en ce qui concerne les horodateurs, la maintenance de la signalisation n’est pas suffisamment bien traitée par certains candidats. Seuls le candidat SAGS et un autre proposent un renouvellement qui garantit une bonne visibilité des informations sur la durée du contrat.

      La sécurisation de l’environnement et les systèmes d’informations sont globalement performants chez l’ensemble des candidats, tout comme la mise en service de nouveaux périmètres de stationnement payant dans le cadre d’extensions.

      Les solutions semblent insuffisamment éprouvées dans le contexte législatif français pour deux candidats, et pour les trois autres comprenant le candidat SAGS, les offres sont jugées crédibles et robustes. Les outils de supervision de l’activité sont globalement conformes, on peut noter qu’un candidat propose notamment plusieurs outils de suivi en temps réel.

      En ce qui concerne les moyens humains affectés à la gestion et à l’exploitation du service, la partie exploitation (collecte et maintenance des horodateurs, accueil du public) est dans l’ensemble satisfaisante hormis pour un candidat aux effectifs vraisemblablement trop étoffés.

      Les équipes de contrôle apparaissent cohérentes sauf pour un candidat qui sous- dimensionne son équipe au regard du mode de contrôle in-situ proposé. Dans les moyens techniques alloués à ces contrôles, les propositions de SAGS et d’un autre candidat sont adaptées au contexte et se distinguent des trois autres par leur pertinence. Les performances des modes de contrôle envisagés par ces deux candidats sont estimées très satisfaisantes.

      Enfin le traitement des recours et des contentieux mobilise des effectifs jugés insuffisants ou juste acceptables pour deux candidats, et manque de précision chez un autre. Les offres de deux autres candidats sont perçues comme satisfaisantes et garantissent un bon niveau pour le traitement des sollicitations des usagers sur ces questions.

    3. / Critère du service rendu aux usagers

      La Ville a souhaité que les missions déléguées soient marquées par une haute qualité de service rendu aux usagers. Ainsi, l’analyse des offres a porté sur les locaux mis à disposition pour l’accueil du public, les caractéristiques de l’accueil déployé (informations, abonnés, recours,…) et les moyens de communication mis en oeuvre (site internet notamment).

      Il ressort de l’analyse les appréciations suivantes :

      Pour les locaux, les offres sont hétérogènes : un candidat propose un accueil dans les bureaux de la Poste, un autre présente un accueil peu qualitatif dans des parkings souterrains, un autre ne présente pas suffisamment les lieux envisagés, un autre propose un seul lieu. Le candidat SAGS propose deux sites avec des jours et plages horaires d’ouverture satisfaisants.

      Par ailleurs, un service téléphonique est envisagé chez la plupart des candidats, avec des cloisonnements possibles des appels entre les demandes courantes et celles liées aux réclamations et aux recours.

      Pour le paiement dématérialisé du stationnement, un candidat propose de conserver uniquement la solution TIMO. Un autre se distingue avec pas moins de quatre applications, ce qui est bien mais peut induire une confusion pour l’usager. Le candidat SAGS mettra en oeuvre trois applications mobiles (solution TIMO et deux nouvelles).

      Deux candidats proposent aussi une application pour permettre aux usagers de s’orienter vers les axes oí¹ la probabilité de trouver une place sera forte, tandis qu’un autre propose de rabattre les usagers vers des parkings souterrains, donc en dehors du périmètre de la délégation.

      Plusieurs candidats présentent des solutions de paiement à destination des flottes entreprise, ainsi que des offres de fidélisation des clients pour les commerçants.

      En ce qui concerne les informations délivrées, le plan de communication et l’usage des réseaux sociaux : un candidat envisage des outils spécifiques par type de public, deux autres candidats présentent un volet communication faible voire sans originalité, et un autre ne décrit aucune action de communication dans son offre.

      Le candidat SAGS présente un plan de communication cohérent et spécifique pour les extensions, ainsi que des services complets adaptés aux différents publics.

  3. / Conclusion :

L’offre du candidat SAGS propose des moyens techniques et humains éprouvés et très satisfaisants, qui assurent le meilleur fonctionnement de l’exploitation et du contrôle du stationnement payant sur voirie.

Les solutions qu’il propose sont aussi à même de garantir un niveau de service rendu aux usagers conforme aux attentes de la Ville.

Enfin sur l’économie générale du contrat, son offre est très satisfaisante et dégage le meilleur résultat financier pour la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ORDONNANCE N°2016-65 DU 29 JANVIER 2016

VU LE DECRET N°2016-86 DU 1ER FEVRIER 2016

VU LA DELIBERATION N°17/1951/DDCV DU 16 OCTOBRE 2017 VU LA DELIBERATION N°17/2229/DDCV DU 11 DECEMBRE 2017

VU L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 28 NOVEMBRE 2017

VU L’AVIS FAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la désignation de SAGS MARSEILLE SAS en qualité de délégataire de service public du stationnement payant sur la voirie de Marseille. Cette délégation est prévue pour une durée de (5) cinq ans et prendra effet à compter du 1er avril 2019.

ARTICLE 2 Sont approuvées la convention et ses annexes, relative à la Délégation de Service Public susvisée, ci-annexées.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront imputées sur la nature 70321 – fonction 020. Les dépenses correspondantes seront imputées sur la nature 611 – fonction 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Signé : Jean-Luc RICCA

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *