D0PM7-18/1089/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 2018

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

18/1089/EFAG

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES RESSOURCES HUMAINES – Transfert de personnels de la Ville vers la Métropole Aix-Marseille Provence suite au transfert de la compétence " Milieux forestiers ".

18-33199-DGARH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Créée le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille Provence s’est substituée de plein droit aux six anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnés pour sa création conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Depuis cette date, la Métropole exerce de plein droit les compétences définies par l’article L.5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans ce cadre, le Conseil de la Métropole a, par délibération du 19 octobre 2017, décidé de généraliser l’exercice de la compétence « Milieux forestiers » à l’ensemble du territoire métropolitain. Cette compétence est définie comme la mise en oeuvre de l’ensemble des schémas, actions et opérations utiles et nécessaires à la préservation, la mise en valeur et l’ouverture des espaces et massifs métropolitains, forestiers, et agricoles d’interface. L’exercice de cette compétence se traduit notamment par l’élaboration et la mise en oeuvre des Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (PIDAF).

Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale emporte, en application de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre.

Aussi, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré font l'objet d'un transfert dans l'établissement public de coopération intercommunale, et en relèvent dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Dans ce cadre, un adjoint technique titulaire actuellement affecté au sein du Service Espaces Naturels et Risques (Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie – Délégation Générale Ville Durable et Expansion), fera l'objet d'un transfert de plein droit au sein de la Métropole, à compter du 1er janvier 2019, dans la mesure oí¹ il rempli en totalité ses fonctions dans le domaine de la compétence Milieux forestiers.

Aux termes de l'article L.5211-4-1 susvisé, les modalités du transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.

Conformément à ces dispositions règlementaires, une fiche d'impact a été établie afin de décrire les effets du transfert pour l’agent concerné. Cette fiche est annexée à la présente délibération (annexe n°1).

Après son transfert, cet agent relèvera de la Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Le 5ème alinéa de l’article L.5211-4-1 susvisé précise qu’il conserve, s'il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable au sein des services municipaux. Il dispose donc d’un droit d’option entre le régime indemnitaire qui lui est applicable à la Ville, et celui de la Métropole.

La Métropole n’a cependant pas été en mesure, préalablement à l’établissement de la fiche d’impact, de délibérer afin d’adopter un régime indemnitaire à l’échelle métropolitaine. La fiche d’impact ne comporte donc pas d’élément d’information concernant le régime indemnitaire au sein de l’établissement d’accueil. Les services de la Métropole ont donc prévu de différer l’exercice du droit d’option de l’agent à transférer jusqu’à l’adoption d’une délibération approuvant le régime indemnitaire de la Métropole. L’agent concerné fera alors valoir son droit d’option, dans les meilleurs délais, entre le régime indemnitaire qui leur est applicable à la Ville, et celui de la Métropole. Dans cette attente, la Métropole s’est engagée à leur conserver individuellement les montants attribués au sein des services municipaux au titre du régime indemnitaire.

Il conservera également, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le bénéfice de la prime de fin d’année telle qu’instaurée à la Ville.

Le Comité Technique de la Ville de Marseille et celui de la Métropole ont été appelés à émettre un avis sur les modalités de transfert de l’agent concerné, dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L.5211-4-1 susvisé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L5211-4-1

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

VU LA LOI N°2014-58 DU 27 JANVIER 2014 DE MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D’AFFIRMATION DES METROPOLES

VU LA LOI N°2015-991 DU 7 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le transfert à la Métropole Aix-Marseille Provence, à la date du 1er janvier 2019, d’un fonctionnaire titulaire de la Délégation Générale Ville Durable et Expansion, qui rempli en totalité ses fonctions dans un service ou une partie de service chargé de la mise en oeuvre de la compétence Milieux forestiers, conformément à l'état ci-joint (annexe n°2), qui précise le grade, l’emploi occupé et le service d’affectation l’agent concerné.

ARTICLE 2 L’emploi pourvu par l’agent municipal qui fait l’objet du présent transfert vers la Métropole, tel que précisé dans l’annexe 2 ci-jointe, est supprimé à la date du 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes liés au transfert de cet agent et actes y afférents.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

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