D0PM4-18/1051/DDCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 2018

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES DE SECOURS ET D'INCENDIE – BATAILLON DE

MARINS-POMPIERS – Approbation d'une convention entre la Ville de Marseille et l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille pour le règlement des transports sanitaires par carence des transporteurs sanitaires privés.

18-33196-BMPM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers et à la Prévention et la Gestion des Risques Urbains, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Notre assemblée doit approuver la convention qui, conformément à l’article L. 1424-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation forfaitaire des transports sanitaires effectués par le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille (BMPM) en lieu et place des transporteurs privés.

Cette indemnisation, dont le montant forfaitaire est fixé par l’Etat, ne couvre qu’une partie des dépenses réellement supportées par la Ville.

De surcroît, l’augmentation continue des autres missions de secours à personne, qui elles relèvent bien des pouvoirs de police du Maire, rend de plus en plus difficile à moyens constants, l’accomplissement de ces tâches indues.

C’est pourquoi l’Agence Régionale de Santé (ARS) régulièrement alertée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) et le BMPM a décidé, en liaison avec les sociétés de transports sanitaires privées, de remédier à cet état de fait.

Depuis le 1er juillet 2016 une réorganisation des gardes ambulancières assurées par le secteur libéral a été entreprise par la redistribution spatiale et temporelle des moyens et la responsabilisation des entreprises du secteur.

Les résultats obtenus depuis deux ans sont contrastés selon les périodes et les

secteurs.

Cette expérience mérite cependant d’être poursuivie afin d’apprécier, sur le moyen terme la validité de ce dispositif.

18/1051/DDCV

Il est donc proposé de renouveler pour une période de trois ans les dispositions en vigueur avant d’arrêter, avec l’ensemble des parties, une organisation définitive.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 1424-42

VU L’ARRETE DU 30 NOVEMBRE 2006 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS ET LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SIEGES DES SAMU OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet de convention avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du- Rhône portant indemnisation des transports sanitaires effectués par carence des transporteurs sanitaires privés.

ARTICLE 2 Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention jointe en annexe au présent rapport.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets du Bataillon de Marins- Pompiers de Marseille – fonction 113 – pour les exercices 2019 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS ET À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES RISQUES URBAINS

Signé : Julien RUAS

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

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