D0OJG-18/0095/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Février 2018

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Ancien Ministre, Vice-Président honoraire du Sénat, Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

18/0095/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 9ème

arrondissement – Mazargues – 94,rue Jules Issac – Mise à disposition par bail emphytéotique administratif au profit de la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Olympique de Marseille en vue de l'aménagement d'un centre d'entraînement et de formation pour les équipes féminines et de jeunes joueurs de l'Olympique de Marseille.

18-31804-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un tènement foncier sis rue Jules Isaac dans le 9ème arrondissement constitué des parcelles cadastrées quartier Mazargues (849) section T n°0028 et T0088 qui était en partie occupé par le complexe sportif le Cesne.

Suite au rapport présenté précédemment sous le n°18-31803-UAGP en cette même séance en date du 12 février 2018, il a constaté la désaffectation du complexe sportif et a été approuvé son déclassement du domaine public communal, au niveau des emprises suivantes :

  • la parcelle cadastrée quartier de Mazargues (849) section T n°0028 (p) pour une superficie d’environ 33 823 m²,

  • la parcelle cadastrée quartier de Mazargues (849) section T n°0088 (p) pour une superficie d’environ 954 m²,

  • la pointe non cadastrée d’une superficie d’environ 27 m² située au nord-ouest du complexe sportif, le long de l’avenue Ludovic Lègre.

    La partie Sud-Est de la parcelle cadastrée quartier Mazargues (849) section T n°0028, d’une superficie d’environ 2 861 m², séparée du complexe sportif par une clôture, est occupée par un centre de dressage de chiens de garde et de défense, et de préparation de chiens de travail. Elle fait partie intégrante du domaine privé de la commune. Par courrier en date du 17 novembre 2017, la Ville de Marseille a mis un terme au bail de droit commun signé le 17 juin 2009 avec le Groupement Cynophile Marseillais ; ledit bail ayant fait l’objet d’une tacite reconduction au 31 mai 2015 pour une période de 3 ans et arrivant à expiration au 31 mai 2018.

    La Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Olympique de Marseille a sollicité, dès 2015, la Ville de Marseille pour une mise à disposition partielle du site du complexe sportif

    Le Cesne qu’elle fréquente, au niveau du terrain d’honneur « Paul Le Cesne » situé à l’Ouest du complexe sportif.

    En effet, la SASP Olympique de Marseille ne possède pas de centre d’entraînement capable d’accueillir ses équipes féminines et les équipes de garçons les plus jeunes (moins de 15 ans). La Commanderie, centre d’entraînement des équipes masculines professionnelles et des garçons les plus âgés (16 ans et plus), ne possède pas une capacité suffisante pour permettre toutes les populations d’évoluer sur le site et n’a notamment pas de stade d’honneur pour accueillir des rencontres officielles. La majorité des équipes non professionnelles du club doit ainsi s’entraîner et jouer en compétition officielle (notamment D1 féminine) sur des terrains municipaux dont l’Olympique de Marseille n’est pas le club résident (stade Lebert, stade de Martigues, Carnoux, stade Sevan, stade la Fourragère, stade Amédée Magnan, stade Le Cesne, stade Espéranza, stade des Manelli). Dans ce cadre, il est envisagé de recentrer les activités non professionnelles du club sur un site plus fonctionnel et permettre ainsi de libérer l’utilisation de créneaux sur d’autres stades municipaux occupés par des équipes de l’Olympique de Marseille.

    Par délibération n°16/0295/UAGP en date du 1er avril 2016, le conseil municipal avait approuvé le principe de la mise à disposition uniquement de la partie Ouest du complexe sportif correspondant au stade d’honneur appelé « stade Paul Le Cesne » auprès de la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Olympique de Marseille en vue de moderniser et créer des équipements conformes aux exigences de la Fédération Française de Football et ainsi d’accueillir les équipes féminines et amateurs.

    Toutefois, le projet de restructuration du stade Le Cesne n’a pu aboutir en raison de la présence, en bordure Ouest du stade d’honneur, d’un emplacement réservé prévu au Plan Local d’Urbanisme au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (devenue la Métropole Aix-Marseille Provence) en vue de créer une nouvelle voie reliant l’avenue Ludovic Lègre à l’allée des Magnolias au Sud destinée à renforcer le maillage viaire du quartier. Cette réservation obérant ainsi le projet prévu par la SASP Olympique de Marseille, la mise à disposition de la partie Ouest du complexe sportif n’a pu s’effectuer.

    Actuellement, la SASP Olympique de Marseille dispose d’un projet de plus grande envergure consistant à développer un centre d’entraînement et de formation destiné notamment aux équipes féminines et à certaines équipes de jeunes joueurs (en dessous de 15 ans) de l’Olympique de Marseille sur le tènement foncier s’étendant sur une emprise, délimitée par des tirets sur le plan ci- annexé, d’environ 37 665 m² constituée de :

  • la parcelle cadastrée quartier de Mazargues (849) section T n°0028 (p) sur une superficie d’environ 36684 m² correspondant à l’emprise de l’ancien complexe sportif (environ 33 823 m²) et l’emprise occupée par le centre d’entraînement cynophile (environ 2 861 m²) ;

  • la parcelle cadastrée quartier de Mazargues (849) section T n°0088 (p) d’une superficie d’environ 954 m² ;

  • la pointe non cadastrée d’une superficie d’environ 27 m² située au nord-ouest du complexe sportif, le long de l’avenue Ludovic Lègre.

Il est à noter que la partie Ouest de la parcelle cadastrée section T n°0028, la parcelle cadastrée section T n°88 (p) et la pointe non cadastrée sont couvertes par l’emplacement réservé susvisé.

Ce centre d’entraînement vise également à accueillir pendant les week-ends les matches officiels de l’ensemble des équipes féminines, amateurs et jeunes (en dessous de 19 ans) de l’Olympique de Marseille ainsi que des tournois organisés avec les autres clubs de la région.

Ce centre présentera ainsi un intérêt général dans la mesure oí¹ il contribuera au développement de l’activité sportive sur le territoire communal et permettra l’accès à la formation de jeunes joueurs et joueuses de football en leur offrant l’opportunité d’évoluer vers du sport de haut niveau. Il participera aussi au développement d’évènements destinés à renforcer les liens que peut avoir le club avec les différents acteurs de la région en soutenant l’éducation ou en encourageant l’entreprenariat et l’insertion professionnelle par exemple, et ainsi contribuera à renforcer la cohésion sociale du territoire communal.

Dans ce cadre, il est proposé à la SASP Olympique de Marseille une mise à disposition du tènement foncier décrit ci-avant par le biais d’un bail emphytéotique administratif.

Le bail joint en annexe, a ainsi pour objet de confier à la SASP Olympique de Marseille le droit d’occuper le domaine privé de la commune en vue d’y édifier un centre d’entraînement et de formation de football.

Il est conclu pour une durée de 50 ans, durée calculée en fonction du coût des investissements d’un montant projeté d’environ 16 000 000 d’Euros Hors taxes (dont environ 13 000 000 Euros HT de travaux) avec une redevance annuelle fixée à 71 000 Euros (soixante et onze mille Euros) hors taxes, conformément à l’avis du pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n°2017-209V2687 du 7 février 2018.

Le bail prendra effet à compter de la signature de l’acte authentique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N°16/0295/UAGP EN DATE DU 1ER AVRIL 2016

VU LE RAPPORT N°18-31803 UAGP PRESENTE AU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 FEVRIER 2018

VU L’AVIS N°2017-209V2687 EN DATE DU 7 FEVRIER 2018 DU POLE D’EVALUATION DOMANIALE DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le bail emphytéotique administratif ci-annexé par lequel la Ville de Marseille met à disposition pour une durée de 50 ans au profit du preneur, la SASP Olympique de Marseille, une emprise foncière, délimitée par des tirets sur le plan ci- annexé, appartenant au domaine privé de la commune, d’environ 37 665 m², sise dans le 9ème arrondissement, 94, rue Jules Isaac et correspondant aux parcelles cadastrées quartier de Mazargues (849) section T n°0028 (p) et 0088 (p) ainsi qu’à la pointe non cadastrée située le long de l’avenue Lègre, en vue de la réalisation d’un centre d’entraînement et de formation destiné notamment aux équipes féminines et aux jeunes joueurs de l’Olympique de Marseille.

ARTICLE 2 Le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par la SASP Olympique de Marseille est fixé à 71 000 Euros (soixante et onze mille Euros) hors taxes, montant conforme à l’avis du pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n°2017-209V2687 du 7 février 2018.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif ci-annexé et tout autre document inhérent à l’opération.

ARTICLE 4 La Ville de Marseille, en vertu du présent bail, autorise la SASP Olympique de Marseille à déposer toute demande d’autorisation inhérente au projet de centre d’entraînement et de formation, notamment au titre du droit des sols.

ARTICLE 5 La recette correspondante, en vertu du présent bail emphytéotique administratif sera imputée sur les budget 2018 et suivants nature 752 fonction 824 du service 42503.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE PROVENCE

Jean-Claude GAUDIN

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