D0OBM-17/2325/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Décembre 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Ancien Ministre, Vice-Président honoraire du Sénat, Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

17/2325/UAGP

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ESPACE URBAIN – Aide au

ravalement de façades – Abrogation partielle de la délibération n°17/1261/UAGP du 6 février 2017 – Approbation des nouvelles pièces constitutives du dossier de demande de subvention.

17-31522-DECV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Ravalement de Façade et au Patrimoine Municipal et de Madame l'Adjointe déléguée au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et au Centre-Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°15/0850/UAGP du 26 octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement d’attribution relatif aux aides financières accordées aux propriétaires d’immeubles, et les pièces constitutives du dossier de demande de subvention.

Par délibération n°16/1068/UAGP du 5 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d'un nouveau dispositif d'octroi de subventions aux propriétaires d'immeubles situés sur les axes identifiés dans ce cadre, ainsi que l'affectation d'une autorisation de programme d'un montant de 10 millions d'Euros.

Ce nouveau dispositif est cofinancé par la Ville de Marseille et le Département des Bouches-du-Rhône.

Le contenu du règlement et du dossier de demande de subvention approuvés en octobre 2015 a été modifié successivement par les délibérations n°16/1066/UAGP du 5 décembre 2016 et n°17/1261/UAGP du 6 février 2017.

La convention de mandat n°2017/80329, approuvée par délibération n°17/1261/UAGP du 6 février 2017, confie à la SOLEAM la mission d’animation et suivi des campagnes de ravalement dans le Centre-Ville. Cette convention portait initialement sur des campagnes de ravalement de façades sur 79 axes dont les travaux étaient subventionnables. Ces axes sont répartis sur 4 secteurs géographiques du centre-ville, auxquels sont venus se rajouter des axes initialement inscrits dans l’Opération Grand Centre-Ville et dont les campagnes n’avaient à ce jour pas été lancées. Désormais, la liste des axes prioritaires de ravalements totalise un nombre de 89 voies dont le détail est annexé au présent rapport, qui sont actuellement soumises à l’application de trois règlements d’attribution des aides financières distincts, prévoyant chacun un taux de subvention différent. Afin d’harmoniser le dispositif d’aide financière, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une nouvelle version du règlement, se

substituant aux versions précédentes et instaurant un taux de subvention unique et dégressif en fonction de la date de réalisation des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

VU LA DELIBERATION N°15/0850 DU 26 OCTOBRE 2015

VU LA DELIBERATION N°16/1068/UAGP DU 5 DECEMBRE 2016 VU LA DELIBERATION N°16/1066/UAGP DU 5 DECEMBRE 2016 VU LA DELIBERATION N°17/1261/UAGP DU 6 FEVRIER 2017 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est abrogé l'article 2 de la délibération n°17/1261/UAGP du 6 février 2017.

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces constitutives du dossier de demande de subvention, ci- annexées, relatives au dispositif d’octroi d’aides financières aux propriétaires d’immeubles situés sur les axes de campagnes de ravalement de façades obligatoire :

  • le règlement d’attribution des aides financières : principes et critères ; comprenant une annexe listant tous les axes concernés,

  • le formulaire de demande, comprenant l’acte d’engagement du demandeur et la liste des pièces à fournir,

  • le formulaire type de procuration,

  • l’attestation de décence du logement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tous les documents élaborés dans le cadre de l'instruction des demandes de subventions relevant du règlement susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU RAVALEMENT DE FAí‡ADE ET AU PATRIMOINE MUNICIPAL

Signé : Robert ASSANTE

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, AUX PROFESSIONS LIBÉRALES ET AU CENTRE- VILLE

Signé : Solange BIAGGI

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE PROVENCE

Jean-Claude GAUDIN

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