D0OBL-17/2350/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Décembre 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Ancien Ministre, Vice-Président honoraire du Sénat, Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

17/2350/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE

L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – MAISON DU LOGEMENT – Nouvelle Politique municipale en faveur de l'Habitat et du Logement – Soutien à l'accession-rénovation dans le Grand Centre Ville – Attribution de subventions aux primo-accédants

17-31521-DAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée au Logement, à la Politique de la Ville et à la Rénovation Urbaine, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 6 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé les nouvelles orientations de la Politique de l’Habitat et du Logement à Marseille ainsi que les dix actions à mettre en oeuvre.

Parmi les mesures adoptées, la Ville de Marseille a, dans le but de promouvoir le Grand Centre Ville, mis en place une aide destinée à l’acquisition de logements anciens à réhabiliter situés dans les six premiers arrondissements de Marseille.

Cet outil complète les actions publiques mises en oeuvre pour requalifier le parc privé ancien dégradé et vise à attirer vers le Centre Ville des ménages primo-accédants dont les revenus fiscaux de référence sont situés en dessous du plafond PLS, afin de les inciter à effectuer des travaux d’amélioration du logement acquis grâce à une subvention municipale couvrant une partie significative des travaux.

Les modalités de mise en oeuvre de l’aide à l’accession rénovation dans le Grand Centre Ville ont été approuvées par délibération n°17/1495/ UAGP du 3 avril 2017.

Selon les termes de cette délibération, cette aide repose sur un partenariat entre Ville de Marseille, banques, agences immobilières et leurs fédérations et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement qui repose sur deux leviers :

  • une subvention de 6 000 Euros à 10 000 Euros accordée par la Ville de Marseille, modulée en fonction de la composition du ménage, conditionnée à la délivrance d’un certificat d’éligibilité par la Ville de Marseille,

  • un prêt complémentaire avec un taux préférentiel et des avantages consentis par les

banques.

Depuis la signature de la convention cadre qui lie la Ville de Marseille, les établissements financiers, les agences immobilières et leurs fédérations et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, 2 chèques accession rénovation ont été accordés à des primo-accédants bénéficiaires du dispositif et pouvant justifier d’un certificat d’éligibilité délivré en 2017 établi par la Maison du Logement de la Ville de Marseille.

La liste des bénéficiaires, des logements en cours d’acquisition et le montant de la subvention accordée sont joints en annexe. Le versement de l’aide de la Ville aux bénéficiaires sera effectué en deux temps : 40 % sur présentation de devis de travaux acceptés, le solde sur présentation de factures acquittées, dans un délai de 18 mois maximum après la signature de l’acte authentique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°17/1276/UAGP DU 6 FEVRIER 2017 VU LA DELIBERATION N°17/1495/UAGP DU 3 AVRIL 2017

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées les subventions aux primo-accédants selon l’état ci-annexé pour un montant total de 18 000 Euros.

ARTICLE 2 Les subventions seront versées aux bénéficiaires pour un montant total de 18 000 Euros et, sur production des devis acceptés, des factures acquittées, de l’acte authentique et de la copie de l’avenant ou de l’offre de prêt signée par les ménages bénéficiaires.

ARTICLE 3 La dépense totale d’un montant de 18 000 Euros sera imputée au budget d’investissement sur la nature 20422 – fonction 824.

ARTICLE 4 En cas de non réalisation des travaux à hauteur de 10 % du montant de l'acquisition, de non commencement dans un délai d’un an à compter de la date de signature de l’acte authentique, de non réalisation dans un délai de 18 mois, ou de vente du logement dans les cinq ans suivant l’acquisition, il sera demandé aux bénéficiaires de restituer le versement de la subvention Chèque Accession-Rénovation à la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU LOGEMENT, À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET À LA RÉNOVATION URBAINE

Signé : Arlette FRUCTUS

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE PROVENCE

Jean-Claude GAUDIN

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