D0OBA-17/2213/DDCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Décembre 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Ancien Ministre, Vice-Président honoraire du Sénat, Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

17/2213/DDCV

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE – SERVICE NATURE EN VILLE ECOCITOYENNETE – Approbation de

l'avenant n°1 à la convention d'occupation précaire passée avec l'association "Les jardins familiaux du théâtre Athéna de Château-Gombert", à titre de régularisation, suite à l'annulation par le tribunal Administratif de Marseille de la délibération n°15/0668/DDCV du 29 juin 2015.

17-31510-DECV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Espaces Naturels, aux Parcs et Jardins, au Développement Durable et au Plan Climat, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du pôle technologique de Château- Gombert et particulièrement de son parc paysager Athéna, les jardins familiaux installés par la Ville à l’est de ce parc, ont été confiés en gestion à l’association « Les jardins familiaux du théâtre Athéna de Château-Gombert ».

A cette fin, une convention d’occupation précaire a été approuvée par délibération n°15/0096/DDCV du Conseil Municipal du 13 avril 2015.

La levée des travaux du 9 juin 2015 a fait apparaître la nécessité de préciser une nouvelle disposition technique à la charge de l’association, relative à l’entretien de la pompe de relevage des toilettes.

Cette nouvelle disposition impliquait l’ajout d’un paragraphe f/ dans le chapitre 6 – Dispositions techniques – de la convention précitée, et a fait l’objet de l’avenant n°1 approuvé par délibération n°15/0668/DDCV du 29 juin 2015.

Cependant, par un jugement du 19 septembre 2017, joint au présent rapport, faisant droit à la requête de Monsieur Georges Maury, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé la délibération susvisée pour défaut de motivation du recours à la procédure d’urgence prévue par les dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette annulation, prononcée pour un vice de procédure dans l’adoption de la délibération, n’affecte pas la légalité de l’avenant et permet à la Ville de Marseille de régulariser sa décision initiale en approuvant à nouveau, avec effet rétroactif, l’avenant susvisé, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE 8 juin 2011, commune de Divonnes les Bains). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver, à titre de régularisation, l’avenant n°1 à la convention d’occupation précaire passée avec l’association « Les jardins familiaux du théâtre Athéna de Château Gombert », annexé au présent rapport.

17/2213/DDCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES VU LA DELIBERATION N°15/0096/DDCV DU 13 AVRIL 2015

VU LA DELIBERATION N°15/0668/DDCV DU 29 JUIN 2015

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 19 SEPTEMBRE 2017

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé, à titre de régularisation, suite à la décision d’annulation de la délibération n°15/0668/DDCV du 29 juin 2015 rendue par le Tribunal Administratif de Marseille le 19 septembre 2017, l’avenant n°1 (documents ci-annexés), à la convention d’occupation précaire passée avec l’association « Les jardins familiaux du théâtre Athéna de Château Gombert » relative à la gestion de jardins familiaux dans le parc paysager Athéna (13ème arrondissement).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX ESPACES NATURELS, AUX PARCS ET JARDINS, AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AU PLAN CLIMAT

Signé : Monique CORDIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE PROVENCE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *