D0NTR-17/1638/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

17/1638/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES –

Approbation d'une convention de mise à disposition partielle d'un agent de la Ville de Marseille auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence.

17-30879-DRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°16/0529/FEAM du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé une convention entre la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille Provence concernant la mise à disposition partielle auprès de cette dernière du Directeur Général des Services de la Ville, à hauteur de 80% de son temps de travail.

Cette convention a été conclue le 30 juin 2016. Par suite, la mise à disposition du Directeur Général des Services a été prononcée à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de trois années.

Le Directeur Général des Services de la Ville est chargé, dans ce cadre, d'exercer les fonctions de Directeur Général de la Métropole, qui consistent à diriger l'ensemble des services métropolitains et à en coordonner l'organisation.

A l'approche du terme de la première année de mise en oeuvre de ce dispositif, il apparaît nécessaire de le compléter en mettant également à disposition partielle de la Métropole l'agent municipal exerçant les fonctions d'assistant de direction du Directeur Général des Services de la Ville.

Dans ce cadre, cet agent exercera, au sein de la Direction Générale des Services de la Métropole, les fonctions d'assistant de direction de son Directeur Général.

La mise à disposition ainsi envisagée portera sur 40% du temps de travail en vigueur au sein des services municipaux.

En application de l'article 2-1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la mise à disposition nécessite la signature préalable d'une convention à conclure entre la Ville de Marseille et l'organisme d'accueil, définissant notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités, ainsi que les modalités de remboursement de la rémunération de l'agent mis à disposition.

Signé le 26 Juin 2017

Reçu au contrôle de légalité le 29 Juin 2017

1/3

Tel est l'objet de la convention ci-annexée, à conclure entre la Ville de Marseille et la

Métropole.

Il est rappelé qu'en application de l'article 3 du décret susvisé, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné et de l'organisme d'accueil, après consultation de la Commission Administrative Paritaire, et information préalable du Conseil Municipal.

La mise à disposition donnera lieu à remboursement, par la Métropole, de 40% du montant de la rémunération de l'agent mis à sa disposition, et des cotisations et contributions afférentes.

Aussi, conformément au 3ème alinéa de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal est informé préalablement par le présent rapport de la mise à disposition ainsi envisagée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 ET SUIVANTS

VU LE DECRET N°2008-580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX

VU LA DELIBERATION N°16/0529/EFAG EN DATE DU 27 JUIN 2016 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée à conclure entre la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille Provence concernant la mise à disposition partielle auprès de cette dernière d'un agent de la Ville de Marseille, à hauteur de 40% du temps de travail en vigueur, afin d'exercer les fonctions d'assistant de direction au sein de la Direction Générale des Services de la Métropole.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant au remboursement de la rémunération, et des cotisations et contributions afférentes, de l'agent mis à disposition auprès de la Métropole Aix- Marseille Provence dans ce cadre seront à inscrire au budget, Nature 70846 – Service 61004.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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