D0NTH-17/1763/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

17/1763/UAGP

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ESPACE URBAIN – SERVICE AMENAGEMENT ESPACE URBAIN – Attribution de

subventions aux propriétaires privés dans le cadre des injonctions de ravalement de façades – Financement.

17-30869-DEEU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Ravalement de Façade et au Patrimoine Municipal et de Madame l'Adjointe déléguée au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et au Centre-Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°11/1390/DEVD du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé, d'une part, le principe de mise en place d’un dispositif d’octroi de subventions aux propriétaires d’immeubles situés sur les 15 premiers axes prioritaires de l’Opération Grand Centre-Ville (OGCV), pour le ravalement de leurs façades et, d'autre part, l’affectation d'une autorisation de programme d’un montant de 2,8 millions d’Euros correspondant à une première enveloppe, relative à ce dispositif.

Par délibération n°12/0062/DEVD du 6 février 2012, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution des aides au ravalement de façades dans le cadre de l'OGCV, et les pièces constitutives du dossier de demande de subvention.

Le contenu de ce dossier a été modifié successivement par délibérations n°12/0523/DEVD du 25 juin 2012, n°13/0465/DEVD du 17 juin 2013, n°13/1187/DEVD du 9 décembre

2013, n°15/0850/UAGP du 26 octobre 2015, n°16/1066/UAGP du 5 décembre 2016 et n°17/1261/UAGP du 6 février 2017 incluant la campagne Chartreux.

De plus, la liste des axes prioritaires de ravalement de façades au titre de l'OGCV a été complétée successivement par les délibérations n°13/0939/SOSP du 7 octobre 2013 et n°15/044/UAGP du 16 février 2015, portant le nombre d'axes à 18, en ajoutant le cours Pierre Puget, dans le 6ème arrondissement, la section de la rue Paradis, entre la place Estrangin et La Canebière, et la rue Saint-Ferréol, toutes deux situées dans les 1er et 6ème arrondissements.

Par décision en date du 13 juillet 2016, la Commission Permanente du Département des Bouches-du-Rhône a approuvé la conclusion d’un partenariat avec la Ville de Marseille pour la période 2016/2019 d’un montant total de 100 millions d’Euros ; partenariat intégrant un accompagnement financier des projets privés de ravalement de façades d’immeubles situés dans l’hypercentre. Le dispositif

de subventionnement des travaux de ravalement de façades est cofinancé par la Ville de Marseille et le Département à hauteur respectivement de 20 et 80%.

Afin d’étendre ce dispositif de campagnes de ravalement, eu égard à la participation financière du Département des Bouches-du-Rhône, le Conseil Municipal, par délibération n°16/1068/UAGP du 5 décembre 2016, a approuvé le principe de lancement de quatre grandes campagnes supplémentaires de ravalement réparties sur les secteurs géographiques suivants : Vieux- Port/Préfecture, la Plaine/le Camas, Notre-Dame du Mont/Lodi et Saint-Charles/Libération, dans les 1er et 4ème, 5ème, 6ème et 7ème arrondissements.

Dans le cadre des campagnes d'injonction de ravalement de façades portant sur les axes boulevard des Dames, boulevard National, rue du Coq, boulevard d’Arras, avenue des Chartreux, rue de Rome, rue Saint Ferréol, il est proposé l’engagement de subventions municipales pour un montant de 162 980,05 Euros, concernant le ravalement de 16 immeubles correspondant à 145 dossiers. Les dossiers de demande de subvention concernés par le présent rapport ont été jugés complets et recevables par le comité technique qui s'est réuni le 7 juin 2017.

Le détail des dossiers et des subventions figure en annexe 1 du présent rapport. Le taux de subventionnement appliqué pour chacune des campagnes précitées prend en compte la date de réception du courrier d’injonction, à savoir 20% pour l’axe National, 30 % pour le boulevard des Dames, 30 ou 50% pour la campagne Chartreux (avenue des Chartreux et boulevard d’Arras), 50% pour l’axe rue Saint Ferréol et rue de Rome.

Le versement des subventions est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondantes et au respect, par le bénéficiaire, de toute prescription particulière qui aura pu être précisée dans le courrier notifiant l'octroi.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

VU LA DELIBERATION N°11/1390/DEVD DU 12 DECEMBRE 2011 VU LA DELIBERATION N°12/0062/DEVD DU 6 FEVRIER 201

VU LA DELIBERATION N°12/0523/DEVD DU 25 JUIN 2012 VU LA DELIBERATION N°13/0465/DEVD DU 17 JUIN 2013

VU LA DELIBERATION N°13/0939/SOSP DU 07 OCTOBRE 2013 VU LA DELIBERATION N°13/1187/DEVD DU 9 DECEMBRE 2013 VU LA DELIBERATION N°15/0044/UAGP DU 16 FEVRIER 2015 VU LA DELIBERATION N°15/0850/UAGP DU 26 OCTOBRE 2015 VU LA DELIBERATION N°16/1066/UAGP DU 5 DECEMBRE 2016 VU LA DELIBERATION N°17/1261/UAGP DU 6 FEVRIER 2017

VU LA DELIBERATION N°176 DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DU 13 JUILLET 2016

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées les subventions aux propriétaires privés, dont la liste est jointe en annexe, pour un montant global de 162 980,05 Euros et est approuvé le plan prévisionnel de financement, selon la répartition par opération suivante :

Numéro d’annexe

Opération

Nombre de dossiers

Montant engagé en Euros

Répartition

20% Ville

80% Département

1

Campagne de ravalement Axe Saint Ferreol

(taux de subventionnement : 50%)

2

31 584,85

6 316,97

25 267,88

1

Campagne de ravalement Axe Rome

(taux de subventionnement : 50%)

1

25 700,00

5 140,00

20 560,00 €

1

Campagne de ravalement Axe Chartreux

(taux de subventionnement : 30 % ou 50%)

21

42 550,64

8 510,13

34 040,51

1

Campagne de ravalement Axe National Sud

(taux de subventionnement : 20%)

12

16 620,50

3 324,10

13 296,40

1

Campagne de ravalement Axe National

(taux de subventionnement : 20%)

55

2 007,57

401,51

1 606,06

1

Campagne de ravalement Axe Dames

(taux de subventionnement : 30%)

54

44 516,49

8 903,30

35 613,19

TOTAL

145

162 980,05

32 596,01

130 384,04

ARTICLE 2 Les subventions, visées à l’article 1 ci-dessus, seront versées, après contrôle par l’équipe opérationnelle compétente de l’exécution des travaux subventionnés, sur présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes, et sur justification du bon respect, par le bénéficiaire, de toute prescription particulière qui aura pu être précisée dans le cadre du courrier notifiant l’octroi. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter et accepter, de la part du Département des Bouches-du-Rhône, l’octroi d’une subvention en vue de l’application du dispositif d’aides financières mis en place par la Ville de Marseille dans le cadre des campagnes de ravalement de façades, d'un montant de 130 384,04 Euros, conformément au plan de financement prévisionnel visé à l’article 1.

ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes, versées directement par la Ville de Marseille, seront imputées aux budgets 2017 et suivants – nature 20422 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU RAVALEMENT DE FAí‡ADE ET AU PATRIMOINE MUNICIPAL

Signé : Robert ASSANTE

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, AUX PROFESSIONS LIBÉRALES ET AU CENTRE- VILLE

Signé : Solange BIAGGI

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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