D0NK3-17/1361/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 Avril 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 90 membres.

17/1361/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES –

Modification du Régime Indemnitaire.

17-30531-DRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003, notre assemblée a adopté le cadre et les principes du régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier et occasionnel.

Cette délibération peut faire l'objet d’un ajustement des montants et/ou des dispositions par voie de délibération annuelle.

A ce titre, la présente délibération a pour objet de fixer les modifications et les revalorisations apportées aux taux et montants applicables au titre de l’exercice.

Les ajustements proposés au titre de l’exercice 2017, soumis à notre assemblée, permettent, notamment, de maintenir, une évolution des primes versées aux agents de catégorie C.

Le régime indemnitaire s’inscrit dans la politique générale des ressources humaines et doit contribuer davantage encore à la dynamique de progrès et de modernisation engagée par l’Administration Municipale.

Il doit, notamment, prendre en compte et valoriser le niveau de responsabilité, l'expertise et les acquis professionnels, l’implication professionnelle et la manière de servir des agents, la pénibilité ou l’évolution de certains emplois ou missions, ainsi que la qualité du service rendu au public.

Par ailleurs, en ce qui concerne les attributions individuelles, sont confirmés les principes définis ci-dessous :

  • l’application d’une clause de sauvegarde permettant le maintien, à titre individuel, du niveau du régime indemnitaire perçu par les agents, dans le cas oí¹ les évolutions réglementaires entraîneraient une perte financière ;

  • la modulation des attributions individuelles sur la base de critères objectifs d'évaluation, précisés dans l'annexe ci-jointe, et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire allouée ;

  • la dépense supplémentaire relative aux primes modulables, prise en application de la présente délibération, est estimée à environ 900 000 Euros. Elle s’inscrit dans le cadre, plus large, des primes et indemnités statutaires hors PFA (heures supplémentaires, NBI, travail de nuit, indemnité de panier, salissures..).

Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Comité Technique qui se réuni le 23

mars 2017.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N°83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 88 ET 136

VU LA DELIBERATION N°03/1081/EFAG DU 15 DECEMBRE 2003 ET LES DELIBERATIONS QUI L’ONT COMPLETEE OU MODIFIEE VU LA DELIBERATION N°04/1261/EFAG DU 13 DECEMBRE 2004 VU LA DELIBERATION N°05/1261/EFAG DU 12 DECEMBRE 2005 VU LA DELIBERATION N°06/0128/EFAG DU 27 MARS 2006

VU LA DELIBERATION N°06/1245/EFAG DU 11 DECEMBRE 2006 VU LA DELIBERATION N°07/1172/EFAG DU 10 DÉCEMBRE 2007 VU LA DELIBERATION N°08/1025/FEAM DU 15 DECEMBRE 2008 VU LA DELIBERATION N°09/1174/FEAM DU 14 DECEMBRE 2009 VU LA DELIBERATION N°10/1183/FEAM DU 6 DECEMBRE 2010 VU LA DELIBERATION N°11/1196/FEAM DU 12 DECEMBRE 2011 VU LA DELIBERATION N°13/0003/FEAM DU 11 FEVRIER 2013 VU LA DELIBERATION N°13/1212/ FEAM DU 20 DECEMBRE 2013 VU LA DELIBERATION N°15/0115/EFAG DU 13 AVRIL 2015

VU LA DELIBERATION N°15/1073/EFAG DU 16 DECEMBRE 2015 INSTAURANT UN REGIME INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE.

VU L’AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé de revaloriser le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, animation et sécurité tel que défini par la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003 et les délibérations visées ci-dessus, qui l’ont modifiée et complétée.

ARTICLE 2 Sont approuvés à cet effet les modifications apportées par l’annexe à la présente délibération.

ARTICLE 3 Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux agents titulaires et contractuels de droit public (sous réserve que les contrats de recrutement le prévoient expressément).

ARTICLE 4 Pour les primes faisant l’objet d’une modulation individuelle, les attributions des montants individuels seront fixées par arrêté du Maire, sur proposition de la voie hiérarchique au regard de la manière de servir, la motivation, la qualité du service rendu, la pénibilité du poste, l’investissement personnel, le niveau de responsabilité, les caractéristiques objectives ou l’évolution de certains postes ou missions.

ARTICLE 5 L’effet de ces dispositions est fixé au 1er janvier 2017.

ARTICLE 6 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2017.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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