D0NAR-17/1269/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Février 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

17/1269/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 13ème

arrondissement – Cession de deux parcelles sises rue de Roubaix/ruisseau le Jarret à la Métropole Aix-Marseille Provence en vue de divers aménagements de voirie.

17-30195-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux parcelles de terrain, cadastrées quartier Malpassé section I n°34 et n°35 sises ruisseau le Jarret dans le 13ème arrondissement.

La parcelle I 34 d’une superficie de 919 m2, constituée par le canal d’amenée et d’évacuation des eaux du Jarret, a été acquise avec deux autres parcelles de plus grande contenance par acte du 22 mars 1968 auprès des Grands Moulins de Malpassé afin d’élargir la rue de Roubaix constituant l’assiette de la rocade S8, projet jamais réalisé.

La parcelle I 35 d’une superficie de 247 m² en état de terrain en friche a été acquise par acte des 31 janvier et 5 février 2001 en vue d’effectuer un requalibrage de la rivière du Jarret.

Par décret n°2015-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier ministre a prononcé la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016.

Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d’aménagement de l’espace métropolitain conformément à l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de création et d’aménagement de voirie.

A ce titre, la Métropole Aix-Marseille Provence souhaite acquérir les parcelles ci-dessus énoncées en vue d’un projet d’aménagement de voirie ainsi que la réalisation d’un parking de 12 places nécessaire aux services de la Propreté Urbaine occupant le bâtiment mitoyen.

France Domaine, par avis n°2016-213V1996 du 13 octobre 2016, a évalué la valeur vénale de ces emprises à 41 000 Euros (quarante et un mille Euros).

17/1269/UAGP

Cependant les parcelles ayant été acquises par la Ville de Marseille en vue de la réalisation de divers aménagements de voirie, compétence à ce jour transférée à la Métropole Aix- Marseille Provence, la présente cession est consentie à titre gratuit.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2016-213V1996 DU 13 OCTOBRE 2016 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole ci-annexé par lequel la Ville de Marseille s’engage à céder à titre gratuit à la Métropole Aix-Marseille Provence des parcelles sises rue de Roubaix/ ruisseau le Jarret, cadastrées sous les n°34 et 35 de la section I, quartier Malpassé, d'une superficie totale d'environ 1166 m², telles que figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes, administratifs ou notariés, nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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