D0NAA-17/1268/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Février 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

17/1268/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 3ème

arrondissement – Saint-Mauront – Rue Auphan, rue des Industrieux, boulevard Charpentier et rue Félix Pyat – Cession à la société Logéo Méditerranée d'un terrain nu cadastré 813 section L n°25, n°26, n°27, n°28p et cadastré 813 section C n°126p pour une superficie totale de 1 480 m2 environ.

17-30178-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le programme de rénovation urbaine du quartier Saint-Mauront dans le 3ème arrondissement a fait l’objet d’une convention signée le 18 décembre 2009 dont les objectifs généraux sont :

  • la diversification de la typologie de l’habitat (types et statuts) par des actions de démolition-reconstruction, de réhabilitation et de résidentialisation du patrimoine existant, par la reconstitution d’une offre locative et la création d’une offre en accession sociale et libre ;

  • l’amélioration de l’intégration urbaine et sociale ainsi que du cadre de vie par la création notamment d’un espace public urbain de qualité ;

  • la création d'équipements complémentaires nécessaires aux besoins du quartier.

Ce projet urbain a été validé par l’ensemble des partenaires de la Ville de Marseille comme l’EPF PACA, l'ANRU, la CUMPM, le Département, la Région, l'Association Foncière Logement, la SEM Marseille Aménagement (devenue depuis Soléam), la SEM Marseille Habitat, l’OPAC Sud (devenue depuis 13 Habitat), la SA Logis Méditerranéen, le GIP du GPV (devenu GIP Marseille Rénovation Urbaine) et l’État.

Cette convention prévoyait que la Ville de Marseille devait céder à l’Association Foncière Logement des parcelles de terrain pour que ladite association y réalise des logements locatifs libres.

Suite à la renonciation par l'Association Foncière Logement de réaliser une partie des logements conventionnés dans le secteur Auphan Charpentier et conformément à la Convention État/ANRU/AFL/UESL mise à jour en 2015 dans le cadre de l’avenant de clôture du programme de

rénovation urbaine signé le 7 décembre 2016, une concertation a ainsi été conduite, afin de transférer ces contreparties à des opérateurs d'Action Logement.

L'opérateur Sud Habitat Groupe Logéo s'est ainsi positionné sur ce secteur pour la construction d'un programme de logements en accession sociale qui viendra finaliser l’opération d'ensemble de construction d'environ 250 logements en accession à la propriété, en locatif social et en locatif libre accompagnés par la construction d'une voie publique, d'un square en cours de réalisation ainsi que d'un collège privé déjà achevé.

L’avenant n°3 de clôture de cette convention prévoyait que l’opérateur Logéo Méditerranée se substituerait à l’Association Foncière Logement pour l’acquisition, à l’Euro symbolique, des parcelles de terrain cadastrées 813 L n°25, n°26, n°27, n°28p et C 126p pour une superficie de 1 480 m² environ pour la réalisation d'un programme d’environ 30 logements en accession sociale sécurisée pour une surface de plancher totale de 1 935 m² environ.

La Ville de Marseille et Logéo Méditerranée ont constaté l’empiétement d’un mur séparatif construit par la SCI Marseille Auphan Charpentier (Nexity) sur l’emprise foncière qui sera cédée à Logéo Méditerranée. La Ville cède ce terrain « en l’état » et Nexity et Logéo Méditerranée font leur affaire personnelle de la régularisation foncière ultérieure de cet empiétement.

Par délibération n°16/0491/UAGP du Conseil Municipal du 27 juin 2016, la Ville de Marseille a autorisé la société Logéo Méditerranée (ex Sud Habitat) ou son mandataire, à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires à la réalisation dudit programme sus visé. Le permis de construire n°PC 013055 16 00980PO a été déposé le 20 décembre 2016 et il est en cours d’instruction auprès des services de la Ville de Marseille.

Conformément à l'article 5 "relatif aux contreparties cédées à Foncière Logement" de la convention ANRU relative au Projet de Renouvellement Urbain du quartier de Saint-Mauront du 18 décembre 2009 modifié par l’avenant de clôture du programme de rénovation urbaine signé le 7 décembre 2016, la cession de ce tènement foncier se réalisera à l'Euro symbolique, au vu de l’avis de France Domaine.

La convention ANRU du 18 décembre 2009 prévoit, également, que cette cession se réalisera sous condition suspensive et résolutoire de dépollution du terrain par la Ville.

Pour des raisons opérationnelles, la dépollution à la charge de la Ville de Marseille, conformément à la convention ANRU, sera réalisée par la société Logéo Méditerranée.

La Ville prendra en charge les frais de réalisation du plan de gestion, les surcoûts engendrés par l'excavation des terres polluées, les travaux de réhabilitation et le suivi des terres en phase chantier sur présentation des factures respectant un devis préétabli et un plafond porté dans le projet de promesse unilatérale de vente qui précise les modalités de réalisation et de prise en charge des mesures de réhabilitation et/ou d'excavation de terres pollués sur ce terrain, soit un coût total à la charge de la Ville de 194 000 Euros HT.

Ainsi, si le coût effectif total des frais de dépollution devait excéder ce montant, le surplus sera à la charge exclusive de la société Logéo Méditerranée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU LA DELIBERATION N°09/0830/DEVD DU 5 OCTOBRE 2009 VU LA DELIBERATION N°15/0075/UAGP DU 16 FEVRIER 2015 VU LA DELIBERATION N°16/0491/UAGP DU 27 JUIN 2016

VU LA CONVENTION ANRU DU 18 DECEMBRE 2009 VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à la société Logéo Méditerranée d'un tènement foncier cadastré (813) section L n°25, n°26, n°27, n°28p et cadastré (813) C n°126p pour une superficie de

1 480 m² environ, pour la réalisation d’un programme d’environ 30 logements en accession sociale sécurisée pour une surface de plancher de 1 935 m² environ.

ARTICLE 2 Cette cession est consentie à l'Euro symbolique conformément à l'article 5 "relatif aux contreparties cédées à Foncière Logement" de la convention ANRU relative au Projet de Renouvellement Urbain du quartier de Saint-Mauront du 18 décembre 2009 modifiée par l’avenant de clôture signé le 7 décembre 2016 au vu de l’avis de France Domaine n°2016-203V3112 du 26 janvier 2017.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la promesse unilatérale de vente ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La Ville de Marseille prendra à sa charge les frais de dépollution du terrain cédé à Logéo Méditerranée pour un total ne devant pas excéder 194 000 Euros HT. Ainsi, si le coût effectif total des frais de dépollution devait excéder ce montant, le surplus sera à la charge exclusive de la société Logéo Méditerranée.

ARTICLE 5 La recette correspondante à cette cession sera constatée sur les Budgets Primitifs 2017 et suivants nature 775 – fonction 01.

ARTICLE 6 La dépense correspondante à la dépollution du terrain sera constatée sur les Budgets Primitifs 2017 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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