D0N1S-16/1087/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Décembre 2016

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

16/1087/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA

STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 12ème arrondissement – Les Caillols – Traverse de Courtrai – Constitution d'une servitude de passage voirie au profit de la société en nom collectif Marignan Résidences – Prorogation du protocole foncier en date du 17 février 2014.

16-29872-DSFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°13/1363/DEVD du 9 décembre 2013, la Ville de Marseille a approuvé la constitution d’une servitude de passage voirie grevant la parcelle communale cadastrée Les Caillols – section K – n°3, sur une emprise d’environ 80m2 autrefois affectée au Canal de Marseille, servant d’accès à la parcelle cadastrée les Caillols section K n°60 appartenant à la société en nom collectif (SNC) Marignan Résidences, en vue de la réalisation d’un programme immobilier.

Une convention de constitution de servitude de passage voirie a été signée le 17 février 2014 avec la SNC Marignan Résidences moyennant le prix de 19 800 Euros. Cette convention est aujourd’hui caduque en raison de la non-réalisation d’une des conditions suspensives, consécutive au recours exercé contre l’arrêté de permis de construire en date du 17 mars 2014.

A ce titre, la SNC Marignan Résidences s’est rapprochée de la Ville de Marseille en vue d’une nouvelle négociation destinée à définir la suite donnée au projet, conformément à l’article 7 de la convention qui prévoit qu’à compter du 24ème mois, la prorogation doit être assortie d’une actualisation du prix par un nouvel avis de France Domaine, avec nouvelle délibération.

Compte tenu des délais de procédure liés aux contentieux, il est proposé de proroger la convention au prix inchangé de 19 800 Euros HT, au vu de l’avis de France Domaine n°2016-212V1764 du 12 août 2016.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°13/1363/DEVD DU 9 DECEMBRE 2013

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2016-212V1764 DU 12 AOUT 2016 VU LE PROTOCOLE FONCIER DU 17 FEVRIER 2014

VU L’ACCORD DE LA SOCIETE MARIGNAN RESIDENCES DU 15 SEPTEMBRE 2016

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OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la prorogation du protocole foncier du 17 février 2014 passé entre la société en nom collectif Marignan Résidences et la Ville de Marseille concernant la constitution d’une servitude de passage voirie, d’une emprise d’environ 80m2, grevant la parcelle communale cadastrée les Caillols – section K – n°3 au profit de la parcelle cadastrée les Caillols – section K n°60, propriété de la SNC Marignan Résidences, moyennant la somme inchangée de 19 800 Euros hors taxes, au vu de l’avis de France Domaine.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention ci-annexée à signer entre la Ville de Marseille et la SNC Marignan Résidences représentée par Madame Frédérique MONICHON, Directeur de Secteur, fixant les conditions de la constitution de servitude.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette constitution de servitude, ainsi que tous les documents et actes administratifs ou notariés, nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

ARTICLE 4 : La recette correspondante sera constatée sur les budgets 2017 et suivants nature 7788 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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