D0MSS-16/0685/DDCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 Octobre 2016

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

16/0685/DDCV

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE LA GESTION URBAINE DE PROXIMITE – SERVICE DE LA PREVENTION ET GESTION DES RISQUES –

Approbation du lancement d'une procédure de marché public d'herbergement d'urgence de personnes sinistrées résidant sur le territoire de la commune de Marseille.

16-29548-DGUP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers et à la Prévention et la Gestion des Risques Urbains, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En référence aux articles L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et

L. 123-3, L. 129-3, L. 511-3 et L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Maire détient des pouvoirs de police générale et spéciale qui le contraignent, le cas échéant, à assurer l’hébergement des personnes sinistrées.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille est donc amenée à assurer l’hébergement d’urgence de locataires évacués de leur logement :

  • soit lorsque obligation est faite au Maire, dans le cadre des pouvoirs de polices spéciales, énoncées ci-dessus, que lui confère le Code de la Construction et de l’Habitation (immeubles en péril ou Établissements Recevant du Public)

  • soit en cas de sinistre lorsque des logements impactés ne sont plus habitables.

    Pour ce faire, la Ville était dotée du centre d’hébergement d’urgence de la Batarelle d’une capacité maximale de 50 personnes sis 38, rue de Lissandre dans le 14ème arrondissement, maintenu en fonctionnement 24h/24h par des agents municipaux. Pour des raisons de rationalisation et de meilleure gestion des coûts, ce dernier a fermé ses portes en fin d’année 2015.

    En l’absence de cette structure d’accueil, 2 solutions complémentaires ont donc été

    envisagées :

  • l’utilisation de logements repérés dans le parc patrimonial de la Ville de Marseille, qui seraient dédiés à ce type d’hébergement sommaire temporaire (notamment pour l’hébergement de familles avec enfants),

  • l’utilisation de chambres d’hôtel.

16/0685/DDCV

Pour mettre en oeuvre cette deuxième solution, il convient de passer un marché public à procédure ouverte à bons de commande qui aura pour objet l’hébergement d’urgence de personnes sinistrées résidant sur le territoire de la commune de Marseille. Ce dispositif ne sera utilisé que lorsque l’activité opérationnelle le justifiera.

Le marché sera conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification aux titulaires et sera renouvelable 3 fois maximum et sans montant minimum.

Il est à noter que les sommes engagées pour des hébergements d’urgence dans le cadre des pouvoirs de polices spéciales, constituant la majorité des hébergements d’urgence, sont recouvrables à la charge du propriétaire défaillant à hauteur de 100%. Seules les actions réalisées dans le cadre de la police générale restent à la charge de la Commune.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la prestation de prise en charge en milieu hôtelier de personnes sinistrées à Marseille, en application des pouvoirs de police générale et spéciale que détient le Maire.

ARTICLE 2 Les dépenses relatives à ce marché seront imputées sur les budgets de fonctionnement 2016 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS ET À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES RISQUES URBAINS

Signé : Julien RUAS

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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