D0MK4-16/0392/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Juin 2016

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

16/0392/EFAG

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – Approbation d'une convention de prestations entre la Ville de Marseille et la Métropole d'Aix-Marseille Provence pour la tenue du Conseil de Métropole.

16-29236-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Charte Ville Port, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue en 2015 amender la loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et compléter le dispositif législatif afférent à la création de la Métropole d’Aix-Marseille Provence.

Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 a confirmé la création de cette dernière au 1er janvier 2016, et a fixé son siège social au 58, boulevard Charles-Livon dans le 7ème arrondissement sur le site du Pharo.

La Métropole d’Aix-Marseille Provence ne disposant pas des ressources et des moyens nécessaires pour permettre une organisation efficiente des premières réunions de son Conseil, la Ville de Marseille a été sollicitée par l'autorité ayant convoqué le Conseil de Métropole pour sa première réunion afin de fournir toute l'aide logistique et opérationnelle utile.

Par la suite, pour des raisons pratiques (domiciliation), le Conseil de Métropole s'est ainsi réuni à plusieurs reprises au sein du centre de congrès du Pharo, dont la Commune est propriétaire, seul à même d'accueillir les 240 membres dans des conditions fonctionnelles et financières optimales.

Ainsi, dans l'attente de la création et de la mise en service d'un hémicycle de capacité suffisante, il convient que la Métropole d’Aix-Marseille Provence puisse à titre transitoire utiliser les espaces du centre de congrès du Pharo et s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance des services municipaux pour les prestations connexes (notamment informatique, sécurité, logistique administrative et matérielle) nécessaires à la tenue des séances du Conseil de Métropole.

En contrepartie, pour la Ville de Marseille, il est légitime de répercuter à la Métropole les coûts afférents à sa coopération pour la tenue de ces séances du Conseil de Métropole en formalisant concomitamment les modalités pratiques et techniques des réunions.

L'article L.5215-27 du CGCT applicable à la Métropole par renvoi de l'article L.5217-7 du CGCT dispose que celle-ci « peut confier, par convention, avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre Collectivité Territoriale ou Établissement Public ».

Par ailleurs, les articles L2125-1 et suivants du CGPPP posent le principe selon lequel " toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ".

La logistique administrative de la tenue du Conseil de Métropole est ainsi confiée à la

Ville de Marseille.

C'est sur ce fondement qu'il est proposé de conclure une convention de prestations pour l'utilisation des espaces du centre de congrès du Pharo et les prestations connexes nécessaires à la tenue du Conseil de Métropole.

L'utilisation des espaces du centre de congrès du Pharo sera facturée sur la base des tarifs en vigueur (à ce jour, selon la délibération n°15/1087 EFAG en date du 16 décembre 2015). Les prestations connexes des services municipaux pour ces séances du Conseil de Métropole seront prises en compte, sur la base d'un décompte des frais acquittés et d'une évaluation forfaitaire pour la partie assurée en régie (logistique administrative, sécurité, informatique).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITUS TERRITORIALES

VU LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES VU LA LOI 2014-58 DU 27 JANVIER 2014 DITE LOI DE MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE ET D’AFFIRMATION DES METROPOLES (MAPTAM) VU LA LOI 2015-991 DU 7 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (NOTRE)

VU LE DECRET N°2015-1085 DU 28 AOUT 2015

VU LA DELIBERATION N°15/1087/EFAG DU 16 DECEMBRE 2015 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de prestations ci-annexée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 Le versement pour occupation des espaces du centre de congrès du Pharo sera constaté sur le budget annexe des Espaces Evénementiels – nature 752 – le remboursement des prestations et de l'assistance des services municipaux sera constaté sur le budget principal – nature 70876.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA CHARTE VILLE PORT

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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