D0M20-15/1144/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2015

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

15/1144/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION

AMENAGEMENT ET HABITAT – Politique de la Ville – Approbation de l'avenant n°7 aux statuts du GIP Politique de la Ville.

15-28584-DGUAH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée au Logement, à la Politique de la Ville et à la Rénovation Urbaine, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour la gestion de la Politique de la Ville a été créé par arrêté préfectoral du 9 octobre 1998 à la suite de la délibération du Conseil Municipal n°98/571 CESS du 20 juillet 1998 approuvant le principe de la création d’un GIP constitué avec l’Etat.

Depuis, six avenants sont venus modifier les statuts constitutifs du Groupement et ont été adoptés par le Conseil Municipal.

Les deux premiers ont entre autres permis l’élargissement de ses compétences et la prorogation de sa durée statutaire ; l’avenant n°3 a mis en cohérence les statuts constitutifs du GIP et les missions qui lui ont été confiées dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marseille (CUCS) en prolongeant son existence juridique jusqu’au 31 décembre 2014, date d’échéance du CUCS. Le quatrième avenant a actualisé les statuts constitutifs consécutivement à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêt Public et a prorogé sa durée jusqu’au 31 décembre 2015. Le cinquième avenant, adopté en décembre 2013, a mis les statuts en conformité avec le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime juridique applicable aux personnels propres des Groupements d’Intérêt Public. Enfin, le sixième avenant a prorogé la durée du GIP jusqu'au 31 décembre 2016.

Mis en place depuis janvier 1999, le GIP pour la gestion de la Politique de la Ville constitue l’instance juridique et financière de pilotage et de gestion des programmes d’interventions prioritaires en direction des quartiers les plus en difficultés et de leurs habitants pour la Ville et l’Etat en s’appuyant sur le Contrat de Ville.

Plus largement, dans ce cadre, le Groupement développe et anime un partenariat mobilisant un large système d’acteurs et balayant les différents champs thématiques des politiques publiques sectorielles, pour leur bonne mise en oeuvre sur les territoires et la prise en compte d’une approche transversale garantissant une plus grande efficacité de l’action publique. A ce titre, il élabore les contrats de ville, participe à la mise en oeuvre des conventions ANRU et à la poursuite des objectifs des différents documents cadres de la Ville.

Le GIP Politique de la Ville constitue un guichet unique permettant à la Ville de Marseille et à l’Etat de coordonner la mobilisation de leurs moyens financiers spécifiques dans le cadre des dispositifs Ateliers Santé Ville, Programme de Réussite Educative et de la programmation associative. Il permet aux structures associatives de disposer d’un interlocuteur unique pour la mobilisation des différents financements, dans la mesure oí¹ les dossiers sont déposés et instruits pour l’ensemble des partenaires du contrat de Ville, au-delà des seuls membres de la structure GIP.

Il assure également le contrôle et l’évaluation des actions financées dans le cadre de la programmation annuelle, la conduite d’études et de diagnostics dans les domaines urbain, économique et social nécessaires à la mise en oeuvre des axes d’intervention contractualisés, et les procédures d’évaluation.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a transféré à la Communauté Urbaine de nouvelles compétences en matière de politique de la ville : « Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ». La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a encore précisé le champ de ces nouvelles compétences en matière de politique de la ville en termes de diagnostic, de pilotage, de coordination et de mise en oeuvre des actions.

L'avenant n° 7 aux statuts constitutifs du GIP Politique de la Ville qui nous est présenté ce jour porte sur l'adhésion de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Il prévoit la redistribution des sièges des administrateurs à l'Assemblée Générale du Groupement entre l'Etat, la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine au regard de leurs participations au fonctionnement, de leurs compétences et du territoire d'intervention du GIP Politique de la Ville.

Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à la désignation, suivant les modalités prévues à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, des délégués et représentants de notre Assemblée au sein du GIP Politique de la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°2011-525 DU 17 MAI 2011 DE SIMPLIFICATION ET D’AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT

VU LE DECRET N°2012-91 DU 26 JANVIER 2012 RELATIF AUX GROUPEMENTS D’INTERET PUBLIC

VU LA LOI N° 2014-58 DU 27 JANVIER 2014 DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES, DITE LOI MAPTAM

VU LA LOI N°2014-173 DU 21 FEVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHESION SOCIALE

VU LA DELIBERATION N°98/0571/CESS DU 20 JUILLET 1998 VU LA DELIBERATION N°03/0115/EHCV DU 10 FEVRIER 2003

VU LA DELIBERATION N°03/1208/EHCV DU 15 DECEMBRE 2003 VU LA DELIBERATION N°04/0064/EHCV DU 5 FEVRIER 2004

VU LA DELIBERATION N°09/0707/DEVD DU 29 JUIN 2009

VU LA DELIBERATION N°11/1363/DEVD DU 12 DECEMBRE 2011 VU LA DELIBERATION N°13/0185/DEVD DU 25 MARS 2013

VU LA DELIBERATION N°13/1148/DEVD DU 9 DECEMBRE 2013

VU LA DELIBERATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP DE DECEMBRE 2015

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°7 à la convention constitutive du GIP Politique de la Ville ci- annexé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 3 Messieurs les Conseillers Municipaux dont les noms suivent sont désignés comme Délégués du Conseil Municipal au sein du GIP Politique de la Ville. Deux titulaires : Richard MIRON et Valérie BOYER.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU LOGEMENT, À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET À LA RÉNOVATION URBAINE

Signé : Arlette FRUCTUS

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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