D0M1N-15/1110/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2015

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

15/1110/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 9ème

arrondissement – Les Baumettes – Traverse Rabat – Appel à projets – Cession à la société Novelis Immo.

15-28571-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Municipal et foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville de Marseille a engagé un processus d’aliénations amiables par le biais d’appels à projets. Cette procédure de cession permet, au travers d’une publicité adaptée, de susciter des offres d’acquisition autour d’un projet structuré au plan urbain et architectural porté par un professionnel.

La Ville de Marseille est propriétaire d'un bien cadastré Les Baumettes Section C n°68(p), d'une superficie d'environ 3 849 m², constitutif d'un ancien groupe scolaire. Cette petite structure de trois classes a fait l'objet d'une mesure de fermeture en septembre 2010 à la suite d'un incendie. Il a ainsi été décidé de solliciter les services préfectoraux afin d'engager une procédure de désaffectation afin de valoriser ce site sur le marché immobilier. Le Préfet ayant fait part de son accord en date du 6 mars 2012, la Ville de Marseille a mis ce bien à la vente par le biais d’un appel à projets afin de préserver l'environnement urbain et végétalisé de ce site situé aux portes du massif de Marseilleveyre.

Sur la base d’un cahier des charges édictant les orientations souhaitées par la Ville de Marseille, à savoir la réalisation d’un ensemble immobilier neuf en R+2 après démolition du bâti existant, et conservation de la zone boisée existante, treize candidats ont déposé un projet.

L’analyse des projets s’est effectuée sur la base de plusieurs critères figurant dans le dossier de consultation :

  • 70% en fonction du projet proposé sur les critères relatifs aux éléments de programme, aux qualités urbaine, architecturale et environnementale,

  • 30% en fonction du prix d’acquisition proposé.

A l’issue de cette analyse, le projet présenté par la société Novelis Immo en collaboration avec le cabinet d’architectes MAP a été sélectionné. Il prévoit la réalisation d’un programme immobilier de 35 logements en accession à la propriété, pour une superficie de plancher totale d’environ 2 270m².

Signé le 16 Décembre 2015

Reçu au contrôle de légalité le 23 Décembre 2015

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Les services fiscaux ayant validé le prix d'acquisition proposé par la société Novelis Immo soit 1 030 000 Euros (un million trente mille Euros) hors taxe, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une promesse unilatérale de vente précisant les conditions juridiques et financières de ladite vente.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L'AVIS DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 6 MARS 2012 VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2015-209V0982 EN DATE DU 28 AOUT 2015 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la désaffectation de la totalité des locaux de l'école maternelle Beauvallon Parc de Beauvallon Mazargues 9ème arrondissement ainsi que de son terrain d'assiette, du pôle de restauration, de la cour et du préau.

ARTICLE 2 Est approuvé le déclassement du domaine public du bien immobilier situé traverse Rabat, cadastré Quartier les Baumettes Section C n°68(p), d’une superficie d’environ 3 849 m², tel que figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 3 Est approuvée la cession à la société Novelis Immo ou toute société affiliée, d’un bien immobilier situé traverse Rabat, cadastré Quartier Les Baumettes Section C n°68(p), d’une superficie d’environ 3 849 m², tel que figurant sur le plan ci-annexé, pour un montant de 1 030 000 Euros (un million trente mille Euros) hors taxe, net vendeur, conformément à l’avis de France Domaine.

ARTICLE 4 Est approuvée la promesse unilatérale de vente ci-annexée passée entre la Ville de Marseille et l’acquéreur fixant les modalités de cette cession.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite promesse ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur les Budgets 2016 et suivants – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE MUNICIPAL ET FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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