D0LTM-15/0854/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 2015

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

15/0854/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE GESTION IMMOBILIERE ET

PATRIMONIALE – Autorisation donnée à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de déposer une demande de permis de construire sur une parcelle communale sise 36, traverse Mardirossian – 15ème arrondissement.

15-28282-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Municipal et foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 2009, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) a sollicité la Ville de Marseille en vue de la mise à disposition d'une parcelle communale de 1 690 m² environ cadastrée quartier Saint Louis (905) section K n°15, sise 36, traverse Mardirossian, dans le 15ème arrondissement, pour les besoins de la Direction de la Propreté Urbaine.

Une Convention d'Occupation Précaire a donc été consentie par la Ville de Marseille à compter du 1er septembre 2009. Depuis cette date, la CUMPM utilise cette parcelle pour le stationnement de véhicules et l'implantation de bureaux, vestiaires et sanitaires. La convention d'une durée initiale d'un an a donc été renouvelée régulièrement et se poursuit à l'heure actuelle.

Le 16 juillet 2015, la CUMPM a déposé une demande de permis de construire pour l'implantation de 10 nouveaux bâtiments modulaires à usage de bureaux, vestiaires et sanitaires d'une surface de plancher de 126 m² sur la zone de parking.

Il est nécessaire d'autoriser rétroactivement la CUMPM à déposer cette demande de permis de construire sur l'emprise communale occupée en vertu de la convention précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

15/0854/UAGP

DELIBERE

ARTICLE 1 La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est autorisée à déposer une demande de permis de construire ainsi que tous les dossiers inhérents à cette demande auprès des services compétents pour la réalisation du programme envisagé. Ce programme se réalisera sur une partie de la parcelle communale cadastrée quartier Saint Louis (905) section K n°15, située 36, traverse Mardirossian, 15ème arrondissement, d’une superficie totale d’environ 1 690 m².

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE MUNICIPAL ET FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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