D0LTI-15/0829/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 2015

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

15/0829/EFAG

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – Garantie d'emprunt – Logirem / Picon Cade – Construction de 25 logements dans le 14ème arrondissement

15-28278-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Charte Ville Port, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National, dans le 3ème arrondissement, envisage la construction de 25 logements PLUS et PLAI situés dans le projet Grand Saint-Barthélémy, quartier Saint-Barthélémy, rue Cade dans le 14ème arrondissement.

Conformément aux dispositions de la délibération n°15/0145/EFAG du 13 avril 2015 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, la garantie sera accordée à concurrence de 55%.

Par dérogation à la délibération n°15/0145/EFAG du 13 avril 2015, cette opération fera l’objet d’une délibération unique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VUE LA DELIBERATION N°15/0145/EFAG DU 13 AVRIL 2015 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LE OU LES AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AU LOGEMENT, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET A LA RENOVATION URBAINE

VU LES DEMANDES DE L’ORGANISME OUí LE RAPPORT CI DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 580 693 Euros que la société LOGIREM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 4 lignes de prêt est destiné à la construction de 13 logements PLUS et de 12 logements PLAI situés dans le projet Grand Saint Barthélémy – quartier Saint-Barthélémy, rue Cade dans le 14ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Prêt

PLAI

PLAI

Foncier

PLUS

PLUS

Foncier

Montant du prêt

1 174 602

122 723

1 161 967

121 401

Durée période amortissement

40 ans

50 ans

40 ans

50 ans

Indice de référence

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0.20%

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60%

Révision du taux d’intérêt

à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Taux progressivité des échéances

-3 % à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision

Révisabilité Limitée DL

Durée du préfinancement

De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances

Annuelle

Sur ces bases, l’annuité moyenne prévisible (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 43 038 Euros.

ARTICLE 3 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

ARTICLE 4 La validité d’utilisation de la garantie sera de :

  • dix-huit mois à compter de la date du vote du Conseil Municipal, si aucun contrat de prêt relatif à l’opération n’est présenté à la signature de la Ville,

  • vingt-quatre mois à partir de la date de signature par la Ville du premier contrat de prêt pour le solde.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA CHARTE VILLE PORT

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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