D0KVD-14/0856/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

14/0856/UAGP

DELEGATION GENERALE DE L'URBANISME DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – MAISON DU LOGEMENT – Accession à la

propriété sociale – Principe des prix maîtrisés des logements en accession – Engagement préalable des promoteurs à produire des logements en accession à prix maîtrisés.

14-27049-DAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée au Logement, à la Politique de la Ville et à la Rénovation Urbaine et de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet Métropolitain, au Patrimoine Communal et Foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 2006, et l’adoption de l’Engagement Municipal pour le Logement, Marseille a connu un rythme de production soutenu, avec une moyenne annuelle de près de 4 200 logements.

A travers le nouveau Programme Local de l’Habitat 2012-2018, un objectif ambitieux de production a été maintenu à hauteur de 5 000 logements par an, dont 1 500 logements pour augmenter et renouveler l’offre sociale dans une forme urbaine mieux intégrée.

Le Plan Local d’Urbanisme de Marseille, adopté en juin 2013 a confirmé un objectif, à l’échelle de 20 ans, de 60 000 nouveaux logements pour permettre et accompagner la création de 60 000 nouveaux emplois et l’accueil de 60 000 nouveaux habitants. En favorisant un renouvellement de la ville et une densification dans les secteurs bien desservis, le PLU permet l’atteinte de ces objectifs.

L’orientation d’aménagement Habitat du PLU décline des modalités d’atteinte de ces objectifs quantitatifs et des réponses aux enjeux de la diversité et de la qualité de l’habitat. Les objectifs de mixité sont poursuivis en fixant à 25% au moins le taux de logements sociaux dans les opérations publiques en cours ou programmées et oí¹ le potentiel de production de logements est encore significatif, ainsi que dans les opérations publiques à venir et à 25% le taux de logements sociaux ou de logements à prix maîtrisé dans les opérations d’initiative privée de 120 logements et plus.

La production de logements à prix maîtrisé est une des mesures d'aide à l'accession à la propriété sociale issue de l'Engagement Municipal pour le Logement de juillet 2006.

Elle vise à faciliter l'acquisition par des primo-accédants de leur résidence principale à des conditions de prix compatibles avec leurs ressources et améliorer ainsi les conditions d'accès au logement en rétablissant des parcours résidentiels plus fluides.

Par délibération du 7 octobre 2013, le Conseil Municipal a fixé le prix plafond des logements neufs à prix maîtrisé dans les programmes diffus de plus de 120 logements à 2 350 Euros hors TVA, parking compris par m² de surface retenue.

Il est rappelé qu’un logement à prix maîtrisé est destiné à être vendu à des personnes physiques non propriétaires de bien immobilier et/ou de parts de Société Civile Immobilière depuis plus de deux ans, dont le revenu fiscal de référence le plus favorable entre l’année N-2 ou N-1 est inférieur aux plafonds de ressources Prêt Locatif Social et respecte le prix de vente maximum fixé par la Ville de Marseille, par délibération ci-dessus citée.

Les acquéreurs des logements vendus à prix maîtrisé auront l’obligation d’y habiter à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans. Des clauses anti-spéculatives seront insérées dans les actes de vente en état futur d’achèvement de logements à prix maîtrisé selon des termes décrits en annexe 2.

L’engagement des promoteurs à produire des logements à prix maîtrisé se traduira par un acte d’engagement (ci-annexé) lors du dépôt du permis de construire qui indiquera le nombre, la typologie et la situation des logements destinés à des primo-accédants.

Au plus tard au moment de la dernière vente ou dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’arrêté qui accorde le permis de construire, le notaire, chargé de réaliser les ventes, adressera un état récapitulatif des logements vendus à prix maîtrisé à la Ville de Marseille. Cet état notarié précisera le prix de vente et mentionnera l’état civil et les revenus N-1 et N-2 des bénéficiaires de ces logements à prix maîtrisé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°06/0857/EHCV DU 17 JUILLET 2006 VU LA DELIBERATION N°08/1214/SOSP DU 15 DECEMBRE 2008 VU LA DELIBERATION N°11/0445/SOSP DU 16 MAI 2011

VU LA DELIBERATION N°13/0936/SOSP DU 7 OCTOBRE 2013 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la définition d’un logement à prix maîtrisé.

ARTICLE 2 Est approuvé le modèle de l’acte d’engagement à produire des logements à prix maîtrisé dans les programmes diffus de plus de 120 logements (annexe 1).

ARTICLE 3 Sont approuvées les clauses anti-spéculatives à insérer dans les actes de vente en état futur d’achèvement de logements à prix maîtrisé (annexe 2).

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes relatifs à l'engagement préalables des promoteurs.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU LOGEMENT, À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET À LA RÉNOVATION URBAINE

Signé : Arlette FRUCTUS

MADAME L' ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *