D0KV8-14/0990/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

14/0990/UAGP

DELEGATION GENERALE DE L'URBANISME DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE ACTION FONCIERE –

11ème arrondissement – La Pomme – 6-8, boulevard de la Pomme – Bail emphytéotique administratif entre la Ville de Marseille et l'association Saint-Joseph – AFOR.

14-27044-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Municipal et foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux parcelles situées boulevard de la Pomme dans le 11ème arrondissement, cadastrées section H n°19 et n°20 d'une superficie totale de 2130 m². Ces parcelles ont autrefois été le siège d'une école élémentaire puis ont été utilisées comme jardin public. Cependant, du fait de leur configuration et de la proximité notamment du réseau ferré, elles sont aujourd'hui inutilisées par les services de la Ville et aucun projet d'aménagement n'y est à ce jour envisagé.

L'association Saint Joseph-AFOR gère, depuis 1964, un multi-accueil au 73, avenue Emmanuel Allard dans le 11ème arrondissement. Ce multi-accueil est intégré au Centre d'Hébergement Mères-Enfants et a une capacité d'accueil de 21 enfants.

L'association souhaitant externaliser et accroître sa capacité d'accueil, elle s'est rapprochée de la Ville pour obtenir l'autorisation d'occuper le terrain précité par le biais d'un bail de longue durée. Elle prévoit ainsi la construction et la gestion d'un Multi-Accueil Collectif de plain pied d'une surface utile de 463 m². Cet établissement aurait alors une capacité d'accueil de 42 enfants.

L'aménagement et la gestion d'une crèche représentant une opération d'intérêt général relevant des compétences communales au sens de l'article L. 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est envisagé de mettre ce terrain à disposition de l'association par bail emphytéotique administratif d'une durée de cinquante ans.

L'Association projetant de réaliser cet équipement en investissant la somme globale de 1 620 129 Euros dont 1 289 400 Euros pour le coût de la construction, au vu de l'avis rendu par France Domaine n°2014-211V3373 du 5 novembre 2014, cette mise à disposition est consentie moyennant la redevance annuelle de 1 500 Euros (mille cinq cents Euros).

Au préalable, le maintien de ces parcelles dans le domaine public ne présentant pas d'utilité, il convient d'en constater la désaffectation et d'en approuver le déclassement. A cet égard, il convient de rappeler que la désaffectation de l'école élémentaire avait été prononcée par arrêté préfectoral du 12 septembre 1995 et que ces parcelles ne sont par ailleurs plus utilisées comme jardin public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES VU L'AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2014-211V3373 DU 5 NOVEMBRE 2014 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est constatée la désaffectation et approuvé le déclassement des parcelles cadastrées La Pomme section H n°19 et H n°20 situées 6-8, boulevard de la Pomme dans le 11ème arrondissement.

ARTICLE 2 Est approuvée la mise à disposition, par bail emphytéotique administratif, des parcelles cadastrées La Pomme section H n°19 et H n°20 dans le 11ème arrondissement, au profit de l'Association Saint Joseph-AFOR, moyennant la redevance annuelle de 1 500 Euros (mille cinq cents euros) au vu de l'avis de France Domaine.

ARTICLE 3 Est approuvée la promesse de bail emphytéotique fixant les conditions de réitération par acte authentique et de mise à disposition à signer entre la Ville de Marseille et l'Association Saint Joseph-AFOR.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la promesse de bail emphytéotique administratif ainsi que tout document et acte, administratif ou notarié, à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur les Budgets 2015 et suivants, nature 752 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE MUNICIPAL ET FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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