D0KV7-14/0980/ECSS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

14/0980/ECSS

DELEGATION GENERALE VALORISATION DES EQUIPEMENTS – DIRECTION DES SPORTS –

Centre Equestre Marseille-Pastré – Approbation de la convention de Délégation de Service Public – Approbation des tarifs.

14-27043-DGVE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Sport, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°12/0254/SOSP en date du 19 mars 2012, la Ville de Marseille a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Centre Équestre Pastré situé 33, traverse de Carthage dans le 8ème arrondissement de Marseille.

Un avis favorable sur le projet de Délégation de Service Public a été rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 22 novembre 2012.

Par délibération n°12/1352/SOSP en date du 10 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l’affermage comme mode de délégation pour une durée de sept ans.

La procédure de consultation ne pouvant aboutir avant le terme de l’actuel contrat, celui-ci a été prolongé pour une durée de quatre mois par l’avenant de prolongation approuvé par le Conseil Municipal par la délibération n°14/0427/ECSS en date du 30 juin 2014, afin d’assurer la continuité du service public. Le Contrat de Délégation de Service Public n°04/990 prend donc fin le 30 janvier 2015.

* Procédure :

La procédure s’est déroulée de la façon suivante :

  • Avis d’Appel Public à la Concurrence n°2013/24 envoyé à la publication le 13 février 2013 avec date de remise des candidatures fixée au 6 mai 2013 à 16H00.

  • Ouverture des candidatures le 28 mai 2013 par la Commission de Délégation de Service Public : SARL Centre Equestre Pastré, SAS Club Hippique Marseille Pastré et Union nationale des Centres sportifs de Plein Air (UCPA).

  • Présentation du Rapport d’Analyse des Candidatures le 23 juillet 2013 devant la Commission de Délégation de Service Public. Deux candidatures ont été jugées recevables : il s’agit des candidats UCPA et SAS Club Hippique Marseille Pastré. Le candidat SARL Centre Equestre Pastré,

    n’ayant pas fourni les attestations sociales et fiscales demandées, a été informé du rejet de sa candidature par lettre de la Ville en date du 29 juillet 2013.

  • Envoi du Dossier de Consultation des Entreprises aux deux candidats retenus le 10 juin 2014 ; la date limite de réception des offres initiales étant fixée au 17 juillet 2014 à 16H00.

  • Une visite du centre équestre a été organisée le 19 juin 2014 avec les deux

    candidats.

  • Les offres initiales ont été ouvertes et enregistrées en Commission de Délégation de Service Public le 22 juillet 2014 : le candidat SAS Club Hippique Marseille Pastré a fait part de son désistement.

  • Le 9 septembre 2014, au vu du Rapport d’Analyse de l’Offre, la Commission de Délégation de Service Public a émis un avis favorable à l’ouverture des négociations avec le candidat restant.

  • Les réunions de négociation ont eu lieu en deux phases, les 15 et 22 septembre

    2014.

    Dans la perspective des négociations, une liste de questions écrites a été préalablement envoyée au candidat, lors de chaque phase.

    Les négociations ayant été déclarées closes, il a été demandé au candidat de remettre son offre définitive le 27 octobre 2014.

    * Appréciation de l’offre :

    L’offre a été jugée en tenant compte des critères non hiérarchisés suivants :

  • Qualité du service apporté aux pratiquants et du projet d’exploitation du service délégué, moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service (méthodologie, organisation, engagements concrets, etc.).

  • Equilibre économique de la délégation, apprécié notamment au regard des hypothèses de fréquentation, des hypothèses de recettes et de charges, des hypothèses d’endettement et leur impact sur les relations financières entre le délégataire et la Ville, du plan de financement et de trésorerie.

  • Modalités de gestion, d’organisation et de valorisation des installations techniques.

    L’étude approfondie du dossier fait apparaître que l’UCPA a présenté une offre avantageuse au regard des critères d’appréciation de l’offre et répond ainsi aux enjeux souhaités par la Ville de Marseille :

  • En terme de qualité de service, l’UCPA propose d’accueillir davantage d’enfants scolarisés et de personnes handicapées dans le cadre des séances socio-éducatives.

    De plus une offre de prestations ciblée et ajustée, adossée à une gamme de nouveaux produits et une grille tarifaire simplifiée permettront d’accroître la fréquentation du grand public.

    L’UCPA prévoit également de renforcer l’accès à la compétition pour tous et notamment en faveur des cavaliers amateurs.

    Enfin, l’accueil d’un évènement phare annuel à Pastré permettra d’ancrer plus encore le centre équestre, dès lors dénommé Marseille-Pastré, dans le monde équestre et ainsi valoriser la Ville dans un contexte de préparation de Marseille Capitale Européenne du Sport en 2017.

  • L’offre économique de l’UCPA s’appuie sur des comptes équilibrés tout au long de la Délégation de Service Public.

    Le montant de la redevance annuelle versée à la Ville est fixé à 60 000 Euors HT pour la part fixe et 0,5% du chiffre d’affaire HT annuel pour la part variable.

    Conformément à la demande de la Ville, l’UCPA s’engage à constituer une garantie à première demande à hauteur de 70 000 Euros TTC dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.

  • Enfin, en terme de modalités de gestion, d’organisation et de valorisation, près de 400 000 Euros TTC seront investis dans l’exploitation sur la durée de la délégation de service public.

Par la suite et conformément au cahier des charges, une société dédiée sera créée pour l’exploitation du Centre Équestre Marseille-Pastré, filiale à 100% de la maison mère UCPA et se substituera au délégataire dans l’ensemble de ses droits et obligations, pour une transparence totale de la gestion de l’équipement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Centre Équestre Marseille-Pastré à passer avec l’UCPA.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de Délégation de Service Public et ses annexes ci-jointes, conclue avec l’UCPA, laquelle sera, conformément à l’article 47 de la convention, transférée à une société dédiée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la présente convention.

ARTICLE 3 Sont approuvés les tarifs applicables aux utilisateurs du Centre Equestre Marseille-Pastré, joints en annexe de la Convention de Délégation de Service Public.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU SPORT

Signé : Richard MIRON

Le Conseiller rapporteur de la Commission EDUCATION, CULTURE, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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