D0KDC-14/0378/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

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DELEGATION GENERALE VIE CITOYENNE ET PROXIMITE – DIRECTION DE LA GESTION URBAINE DE PROXIMITE – SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC – DIVISION FOIRES ET KERMESSES /

EVENEMENTIEL ET REGIE PROPRETE – Tarification de l'occupation du domaine public – Grande roue – Escale Borély – Modification de tarif.

14-26400-DGUP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Emplacements Publics, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des dispositions des articles L 2331-3 et L 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.

La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de places sur les foires et marchés, et des droits correspondant aux permis de stationnement et aux permissions de voirie délivrés pour des occupations temporaires ou permanentes du sol, telles que terrasses de café, étalages, ou en surplomb, telles qu’enseignes, marquises, auvents, etc.

Les tarifs actuels pour l'année 2014 ont été fixés par délibération n°13/1289/FEAM.

Dans le cadre du plan de dynamisation du tissu commercial de l'escale Borély par la mise en oeuvre d'un programme estival d'animations proposé par l'association des commerçants et afin de soutenir l'activité des commerces de ce secteur, il est décidé d'autoriser la mise en place de la grande roue du 24 mai 2014 au 28 septembre 2014.

En effet, une telle manifestation répond à la demande des commerçants de bénéficier d'animations attractives sur le site et génère directement un impact fort sur l'activité des commerces.

Toutefois, la tarification appliquée à ce jour paraît élevée.

En conséquence, il est proposé la modification du tarif forfaitaire existant pour la durée de la manifestation qui sera référencé sur les tarifs 2014 comme suit :

  • Titre II droits de place sur les marchés, foires et kermesses

  • Sous chapître A Kermesses Printemps et Automne

  • code tarif 217B : Grande Roue Kermesses Escale Borély / unité / mois 5 200 Euros

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est modifié, sur les tarifs 2014, le montant forfaitaire des droits de voirie et de stationnement perçu pour l'occupation du domaine public durant la période estivale de la grande roue sur l'escale Borély.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au budget général de la commune sur les lignes budgétaires fonction 020, nature 70323 redevance d’occupation du domaine public – code service 30904.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX EMPLACEMENTS PUBLICS

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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