D0KCX-14/0377/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

14/0377/EFAG

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES FINANCES – Garantie d'Emprunt PHOCEENNE D'HABITATIONS/REHABILITATION PAM –

Réhabilitation de 1 876 logements sur divers groupes situés à Marseille.

14-26385-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Charte Ville Port, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitations, dont le siège social est sis 11, rue Armény dans le 6ème arrondissement, envisage plusieurs opérations de réhabilitation de 1 876 logements sur différents groupes situés à Marseille :

  • Mont Riant dans le 4ème arrondissement – 54 logements,

  • Le Castellas dans le 15ème arrondissement – 805 logements,

  • Tour Saint Thys dans le 10ème arrondissement – 106 logements,

  • Saint Thys dans le 10ème arrondissement – 483 logements,

  • La Cerisaie dans le 13ème arrondissement – 312 logements,

  • Les Calanques dans le 13ème arrondissement – 116 logements.

Cette opération permettra l’amélioration du cadre de vie des habitants sans augmentation des loyers. Elle s’inscrit dans les objectifs de l’Engagement Municipal pour le Logement et du Programme Local de l’Habitat.

La dépense prévisionnelle estimée à 1 232 107 Euros sera financée par un prêt PAM unique dont les conditions sont définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, le prêt sera garanti à concurrence de 55%.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% de l’emprunt à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES N°2298 ET N°2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AU LOGEMENT, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET A LA RENOVATION URBAINE

VU LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE ANONYME D’HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 677 659 Euros représentant 55% d’un emprunt PAM de 1 232 107 Euros que la Phocéenne d’Habitations se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer plusieurs opérations de réhabilitation de 1 876 logements sur différents groupes situés à Marseille :

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Montant du prêt en Euros

1 232 107

Durée de la période d’amortissement

15 ans

Indice de référence et valeur

Livret A (1,25%)

Taux d’intérêt actuariel annuel*

Livret A + 0,60 %

Taux annuel de progressivité*

0,00%

Annuité prévisionnelle garantie en Euros

52 149

*Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat.

ARTICLE 3 La validité d’utilisation de la garantie sera de vingt quatre mois à partir de la date de délibération du Conseil Municipal. Passé ce délai, l’organisme perdra le bénéfice de sa garantie sur le reliquat de l’emprunt non réalisé.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA CHARTE VILLE PORT

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *