D0KCW-14/0376/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

14/0376/EFAG

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – Garantie d'Emprunt LOGIREM/Van Gogh – Acquisition, amélioration de 11 logements sociaux – 1er arrondissement.

14-26384-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Charte Ville Port, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National dans le 3ème arrondissement, envisage l’acquisition de 11 logements sis 4, 6, rue Thubaneau dans le 1er arrondissement.

Cette opération, conforme aux objectifs de création de logements sociaux visés par le Programme Local de l’Habitat, s’inscrit dans les objectifs de l’Engagement Municipal pour le Logement.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements PLUS

Logements PLAI

Nombre

Loyer maximum

Nombre

Loyer maximum

studio

2

210,08

1

1

230,06

0

2

2

362,44

0

3

4

472,08

0

4

1

1

558,40

La dépense prévisionnelle estimée à 1 432 326 Euros est financée en partie par quatre prêts PLUS et PLAI dont les caractéristiques sont définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM LOGIREM.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, les prêts seront garantis à concurrence de 55%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM LOGIREM OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 477 112,35 Euros représentant 55 % de quatre emprunts d’un montant total de 867 477 Euros que la Société Anonyme d’HLM LOGIREM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 11 logements sis 4, 6, rue Thubaneau dans le 1er arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêts PLUS

Prêts PLAI

Logement

Foncier

Logement

Foncier

Montant du prêt en Euros

497 209

89 230

238 276

42 762

Montant garanti en Euros

273 465

49 077

131 052

23 519

Durée de la période d’amortissement

40 ans

50 ans

40 ans

50 ans

Périodicité des échéances

Annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel *

Livret A + 0,60%

Livret A – 0,20%

Indice de référence

Livret A

Livret A

Taux annuel de progressivité

0,00%

Durée du préfinancement

24 mois

Annuité garantie

10 096

1 569

4 114

620

* Le taux du Livret A est 1,25% au 1er août 2013

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats.

ARTICLE 3 La garantie communale est accordée pour la durée totale des prêts, soit vingt quatre mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (quarante et cinquante ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

ARTICLE 4 La validité d’utilisation de la garantie sera de vingt quatre mois à partir de la date de délibération du Conseil Municipal. Passé ce délai, l’organisme perdra le bénéfice de sa garantie sur le reliquat de l’emprunt non réalisé.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA CHARTE VILLE PORT

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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