D0KCV-14/0375/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

14/0375/EFAG

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – Garantie d'Emprunt – Promologis/Hambourg – Rachat à la société SOGIMA de 109 logements sociaux sis 77 à 81, avenue d'Haí¯fa/100 à 110, avenue de Hambourg – 8ème arrondissement.

14-26383-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Charte Ville Port, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société PROMOLOGIS (ex régional de l’habitat), dont le siège social est sis 2, rue du Docteur Sanières, BP 90718 – 31007 Toulouse – Cedex 6, envisage le rachat, à la société SOGIMA, de 109 logements sociaux, sis 77 à 81, avenue de Haí¯fa/100 à 110, avenue de Hambourg dans le 8ème arrondissement.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Nombre

Loyer maximum

2

29

486,12

3

42

536,06

4

30

584,13

5

8

954,25

La dépense prévisionnelle estimée à 15 425 157 Euros est financée en partie par un emprunt de 10 560 902 Euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la société PROMOLOGIS.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, le prêt sera garanti à concurrence de 55%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AU LOGEMENT, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET A LA RENOVATION URBAINE

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME PROMOLOGIS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 5 808 496 Euros représentant 55% d’un emprunt de 10 560 902 Euros que la Société Promologis se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le rachat, à la société SOGIMA, de 109 logements, sis 77 à 81 avenue de Haí¯fa/100 à 110, avenue de Hambourg dans le 8ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Prêt Transfert de Patrimoine

Montant du prêt

10 560 902

Montant garanti

5 808 496

Durée de la période d’amortissement

30 ans

Indice de référence

Livret A(1)

Taux d’intérêt actuariel annuel

Livret A – 0,60%*

Taux annuel de progressivité

0,00%*

Périodicité des échéances

Annuelle

Annuité

254 030

(1)Valeur de l’indice au 1er août 2013 : 1,25%

*Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

* Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A appliqué au prêt sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat.

ARTICLE 3 La validité d’utilisation de la garantie sera de vingt quatre mois à partir de la date de délibération du Conseil Municipal. Passé ce délai, l’organisme perdra le bénéfice de sa garantie sur le reliquat de l’emprunt non réalisé.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA CHARTE VILLE PORT

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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