D0K4M-14/0250/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

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DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN – SERVICE DE LA GESTION IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE – 1er Arrondissement –

Remboursement par la Ville de Marseille de l'indemnité versée par la SOGIMA à la SARL Café de la Mode by L, au titre de la résiliation anticipée de la convention d'occupation précaire portant sur un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 11, La Canebière.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, au Projet métropolitain, au Patrimoine Municipal et Foncier et au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'un immeuble en R+6 sis 11, la Canebière, dans le 1er arrondissement, pour lequel a été passé un marché de prestations de services avec la SOGIMA, en vue d'assurer la gestion locative, la promotion, l'entretien ainsi que la réalisation d'aménagements éventuels.

Ce contrat, d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2012, a été prorogé jusqu'au 30 juin 2013.

Au rez-de-chaussée dudit immeuble, la Ville de Marseille a loué par le biais d'une convention d'occupation précaire sur le domaine public en date du 1er novembre 2001 un local d'environ 200 m² à la SARL Café de la Mode By L, en vue de l'exercice d'une activité de restauration-sandwicherie. Cette convention a ensuite été renouvelée du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2019.

Dans le cadre de sa mission et afin de valoriser l'immeuble compte tenu du départ du Musée de la Mode et du Forum Mondial de l'Eau, la SOGIMA a proposé à la Ville, qui a accepté, l 'installation de l’Office du Tourisme, nécessitant la résiliation anticipée de la convention passée avec la SARL Café de la Mode By L pour libérer le rez-de-chaussée.

Fin 2011, la Ville a donc informé le gérant de la SARL Café de la Mode By L qu'elle souhaitait reprendre l'usage des locaux pour un motif d’intérêt général. Compte tenu de cette résiliation anticipée, ce dernier a demandé une indemnisation au titre de la réparation du préjudice subi.

Par courrier du 26 avril 2012, la Ville a demandé à la SOGIMA, en tant que gestionnaire de l'immeuble, de prendre contact avec l'occupant pour lui proposer une indemnisation amiable et forfaitaire s'élevant à la somme de 50 000 Euros, en indiquant que la régularisation comptable de la somme prise en charge interviendrait ultérieurement.

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C'est ainsi que le 25 mai 2012, date du départ de l'occupant, un protocole d'accord sur la résiliation anticipée de la convention d'occupation a été conclu entre la SOGIMA et la SARL Café de la Mode By L, prévoyant le versement par la SOGIMA d'une indemnité d'un montant de 50 000 Euros, destinée à couvrir les frais de liquidation de la société et de licenciement du personnel.

La SOGIMA a fourni à la Ville le justificatif de paiement de la somme de 50 000 Euros au gérant de la SARL Café de la Mode By L

Il convient aujourd’hui d'approuver un protocole indemnitaire transactionnel qui permettra à la Ville de rembourser à la SOGIMA l'indemnité de 50 000 Euros versée à la SARL Café de la Mode By L au titre de la réparation du préjudice subi.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION ENTRE LA SOGIMA ET LA SARL CAFE DE LA MODE BY L DU 25 MAI 2012

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole indemnitaire transactionnel ci-annexé prévoyant le versement par la Ville de Marseille à la SOGIMA de la somme de 50 000 Euros (cinquante mille Euros) correspondant au remboursement de l'indemnité réglée par la SOGIMA à la SARL Café de la Mode By L, conformément au protocole d'accord signé entre les parties le 25 mai 2012, dans le cadre de la résiliation anticipée de la convention d'occupation du local d'environ 200 m² situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 11, La Canebière, dans le 1er arrondissement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole indemnitaire transactionnel ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera constatée au budget 2014 – fonction 824 – nature 678.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'URBANISME, AU PROJET MÉTROPOLITAIN, AU PATRIMOINE MUNICIPAL ET FONCIER ET AU DROIT DES SOLS

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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