D0JVL-13/1374/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.

13/1374/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

URBAIN – SERVICE ACTION FONCIERE – 15ème arrondissement – PRU Plan d'Aou – Saint-Antoine – La Viste – Avenue du Plan d'Aou – Autorisation donnée à ERILIA de déposer toutes demandes d'autorisation du droit des sols sur une parcelle communale en vue de la construction d'un programme mixte de logements, d'équipement publics et de locaux d'activités.

13-25761-DDU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'opération de renouvellement urbain de la Zone Urbaine Sensible (ZUS) Plan d'Aou – Saint-Antoine – la Viste fait l'objet d'une convention pluriannuelle de mise en oeuvre n°06/1033 approuvée par délibération n°05/0867/EHCV du Conseil Municipal le 18 juillet 2005 et signée le 22 septembre 2005 entre l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), la Ville et l'ensemble des partenaires (la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, le Conseil Général, l'Association Foncière Logement, ERILIA, LOGIREM, le Groupement d'Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville et L'Etat).

Par délibération n°13/0190/DEVD du Conseil Municipal du 23 mars 2013, la Ville a approuvé l'avenant n°3 à cette convention qui a pour objectif de prolonger sa durée et de prendre en compte les évolutions du programme de renouvellement urbain.

Parmi les diverses actions restant à conduire, le projet urbain prévoit la construction d'un projet immobilier d'une surface de plancher d'environ 4 200 m² comprenant à titre indicatif une trentaine de logements, 700 m² pour une maison médicale montée en partenariat avec l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, une surface dédiée à des activités d'insertion et 1 000 m² pour un local qui accueillera une médiathèque intégrant une fonction ludothèque. ERILIA va réaliser ce projet d'ensemble. Aussi, la Ville va lui céder une partie de la parcelle communale sise avenue du Plan d'Aou cadastrée quartier Saint-Antoine (904) section N n°26 pour une superficie d'environ 4 105 m² environ.

Cette parcelle va avoir un rôle structurant pour le quartier. Située à la convergence des voies de desserte internes et de l'axe vers Saint-Antoine et le futur pôle d'échanges, elle doit permettre de compléter l'attractivité du plateau de Plan d'Aou et l'offre existante en équipements.

Ce rôle structurant doit pouvoir dépasser les limites strictes du programme de renouvellement urbain et permettre de mieux connecter le quartier avec le village de Saint-Antoine et l'ensemble des constructions récentes réalisées ou en cours de réalisation en limite sud.

La Ville projette ensuite d'acheter à ERILIA le local de 1 000 m² environ réalisé au sein du projet d'ensemble pour accueillir la future médiathèque intégrant une fonction ludothèque.

Afin de respecter les délais prévus pour la mise en oeuvre de la convention ANRU, il est nécessaire d'autoriser dès à présent la société ERILIA à déposer toutes demandes d'autorisation du droit des sols sur l'emprise communale qui lui sera cédée ultérieurement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°05/0867/EHCV DU 18 JUILLET 2005 VU LA DELIBERATION N°13/0190/DEVD DU 23 MARS 2013

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La société ERILIA est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents pour réaliser un programme d'une surface de plancher d'environ 4 200 m² comprenant à titre indicatif environ 2 200 m² de logements, 700 m² de surfaces de services, 300 m² d'activités d'insertion et 1 000 m² pour un local qui accueillera une médiathèque intégrant une fonction ludothèque, conformément au programme de l'opération de renouvellement urbain de Plan d'Aou – Saint-Antoine – la Viste. Ce programme se réalisera sur une partie de la parcelle communale située avenue du Plan d'Aou, cadastrée quartier Saint-Antoine (904) section N n°26, pour une superficie d'environ 4 105 m² qui sera cédée ultérieurement à la société ERILIA.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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