D0JVK-13/1373/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.

13/1373/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

URBAIN – SERVICE ACTION FONCIERE – 7ème arrondissement – Saint-Victor – Rue du Commandant Lamy – Echange avec la Société Bourbon Maritime et constitution d'une servitude de passage piétonnier.

13-25760-DDU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle sise 7, rue du Commandant Lamy, dans le 7ème arrondissement, cadastrée quartier Saint-Victor Section A n°164 d’une superficie d'environ 204 m².

Par délibération n°05/0224/EHCV en date du 21 mars 2005, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement et la cession d'une bande de terrain à détacher de ladite parcelle, pour une superficie de 15,94 m² à la Société SCI Marseille Saint-Victor qui envisageait d'y édifier, ainsi que sur les parcelles mitoyennes, une maison de retraite. Par délibération n°07/0429/EFAG en date du 19 mars 2007, le Conseil Municipal a autorisé la Société SCI Marseille Saint-Victor à déposer un permis de construire sur ladite parcelle. Le permis de construire relatif à ce projet de maison de retraite ayant été annulé par une ordonnance du Tribunal Administratif du 12 février 2012, la Société SCI Marseille Saint-Victor a renoncé à l'acquisition de la bande de terrain susvisée. De fait, la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire ne pouvant être levée du fait de l'annulation du permis de construire, les parties ont convenu de mettre fin au protocole approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 21 mars 2005. Il convient en conséquence de rapporter les délibérations n°05/0224/EHCV en date du 21 mars 2005 et n°07/0429/EFAG en date du 19 mars 2007.

La société Bourbon Maritime, spécialisée dans les services maritimes à l'Offshore pétrolier, dont le siège se situe au 148, rue Sainte, en mitoyenneté de la parcelle communale susvisée, souhaite agrandir ses locaux. Dans cette perspective, la Société s’est rapprochée de la Ville de Marseille en se portant acquéreur d’une partie de ladite parcelle communale pour une superficie d'environ 135 m². La cession de cette parcelle a été proposée à la société Bourbon Maritime moyennant la somme de 132 300 Euros, conformément à l'avis de France Domaine,

La Ville de Marseille, quant à elle, souhaite se porter acquéreur d'une partie d'une emprise cadastrée quartier Saint-Victor section A n°165 pour une superficie de 44,5 m² environ et n°166 pour une superficie de 7,2 m² environ, appartenant à la société Bourbon Maritime. L'acquisition de cette emprise mitoyenne du square public permettra en effet de réaménager l'espace public situé en contrefort de l'abbaye Saint-Victor. L'acquisition de ce tènement a été proposée à la société Bourbon Maritime moyennant la somme de 50 960 Euros, conformément à l'avis de France Domaine.

De plus, afin de pouvoir réaliser l'accès piétonnier de l'extension du siège social, il est constitué une servitude de passage piétons sur les fonds cadastrés :

  • Saint-Victor section A n°165 (p) (fonds servant) au profit des fonds cadastrés Saint-Victor section A n°162, 217, 164 (p),165 (p) et 166 (p) (fonds dominant) pour une superficie d'environ 27,9 m², telle que matérialisée en hachuré sur le plan ci-joint.

  • Saint-Victor section A n°166 (p) (fonds servant) au profit des fonds cadastrés Saint-Victor section A n°162, 217, 164 (p),165 (p) et 166 (p) (fonds dominant) pour une superficie d'environ 7,2 m², telle que matérialisée en hachuré sur le plan ci-joint.

    La constitution de cette servitude est consentie moyennant la somme de 18 660 Euros, montant validé par les services domaniaux.

    Au terme de négociations amiables, la Ville de Marseille est convenue d’un accord avec la société Bourbon Maritime pour l’échange de ces deux tènements moyennant une soulte d'un montant de 81 340 Euros en faveur de la Ville de Marseille, somme à laquelle il convient d'ajouter le montant de la servitude de passage fixé à 18 660 Euros.

    Les modalités de cet accord sont fixées dans la promesse synallagmatique d'échange

    ci-annexée.

    En outre, afin de pouvoir céder le tènement cadastré quartier Saint-Victor Section A n°164 (p), constitutif d'un délaissé du square public mitoyen à la société Bourbon Maritime, il convient au préalable de déclasser du domaine public ledit délaissé et de l'incorporer dans le domaine privé de la Ville.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA DELIBERATION N°05/0224/EHCV EN DATE DU 21 MARS 2005 VU LA DELIBERATION N°07/0429/EFAG EN DATE DU 19 MARS 2007 VU L'AVIS DE FRANCE DOMAINE N° 2013-207V3445 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2013

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est constaté l’accord des parties renonçant à la cession approuvée par délibération n°05/0224/EHCV en date du 21 mars 2005.

    ARTICLE 2 Est annulée la délibération n°07/0429/EFAG en date du 19 mars 2007 autorisant la SCI à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée Saint-Victore section A n°164.

    ARTICLE 3 Est la désaffectation de la parcelle cadastrée quartier Saint-Victor Section A n°164 (p) pour une superficie d’environ 135 m², sise 7, rue du Commandant LANY, dans le 7ème arrondissement.

    ARTICLE 4 Est approuvé le déclassement du domaine public de la parcelle mentionnée à l'article 3.

    ARTICLE 5 Le bien mentionné à l'article 3 est incorporé dans le domaine privé.

    ARTICLE 6 Est approuvée la promesse synallagmatique d'échange ci-annexée passée entre la Ville de Marseille et la société Bourbon Maritime par laquelle :

  • la Ville de Marseille cède à la société Bourbon Maritime un tènement foncier situé 7, rue du Commandant Lamy, dans le 7ème arrondissement, à détacher de la parcelle cadastrée quartier Saint-Victor Section A n°164, pour une superficie d’environ 135 m², tel que figurant en orangé sur le plan ci-annexé, moyennant la somme de 132 300 (cent trente deux mille trois cents) Euros, hors frais et hors taxe, net vendeur, conformément à l'avis de France Domaine.

  • la Ville de Marseille acquiert auprès de la société Bourbon Maritime un tènement foncier situé 3, et 5, rue du Commandant Lamy, dans le 7ème arrondissement, à détacher des parcelles cadastrées quartier Saint-Victor section A n°165 pour une superficie de 44,5 m² environ et 166 pour une superficie de 7,2 m² environ,tel que figurant en bleu sur le plan ci-annexé, moyennant la somme de 50 960 (cinquante mille neuf cent soixante) Euros, hors frais et hors taxe, net vendeur, conformément à l'avis de France Domaine.

    Cet échange est donc réalisé moyennant une soulte de 81 340 (quatre vingt un mille trois cent quarante) Euros.

    ARTICLE 7 Est approuvée la constitution d'une servitude de passage piétons sur les fonds cadastrés :

  • Saint-Victor section A n°165 (p) (fonds servant) au profit des fonds cadastrés Saint-Victor section A n°162, 217, 164 (p), 165 (p) et 166 (p) (fonds dominant) pour une superficie d'environ 27,9 m², telle que matérialisée en hachuré sur le plan ci-joint.

  • Saint-Victor section A n°166 (p) (fonds servant) au profit des fonds cadastrés Saint-Victor section A n°162, 217, 164 (p),165 (p) et 166 (p) (fonds dominant) pour une superficie d'environ 7,2 m², telle que matérialisée en hachuré sur le plan ci-joint.

Cette servitude est consentie moyennant la somme de 18 660 (dix huit mille six cent soixante) Euros.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la promesse synallagmatique fixant les modalités de cet échange ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 9 La recette correspondante sera constatée sur les budgets 2014 et suivants – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *