D0JVJ-13/1372/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.

13/1372/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

URBAIN – SERVICE ACTION FONCIERE – 2ème arrondissement – Quartier Joliette – Cession par la Ville de Marseille d'un ensemble bâti sis 45/47, rue Montolieu et 5, rue Malaval au profit de la société ANF Immobilier en vue de la réalisation d'un programme immobilier d'habitation.

13-25759-DDU

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble bâti sis 45/47, rue Montolieu et 5, rue Malaval, 2ème arrondissement, cadastré Joliette section C numéros 95 et 150, acquis respectivement par acte notarié du 15 octobre 1975 et par acte notarié du 11 avril 1988.

La parcelle cadastrée section C n°95, d’une superficie d’environ 695 m², supporte un corps de bâtiment à usage de bureaux, élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec entresol et la parcelle cadastrée section C n°150, d’une superficie d’environ 537 m², des bureaux et annexes désaffectés avec garages en sous-sol. L’ensemble relève du domaine privé de la Ville et est libre de toute occupation à ce jour.

Par délibération n°08/0646/DEVD du 30 juin 2008, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession à la société ANF Immobilier de ces bâtiments dédiés à la démolition en vue de la réalisation d'un programme immobilier.

Par délibération n°09/0995/DEVD du 5 octobre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la faculté donnée à ANF Immobilier de déposer toutes autorisations de droit des sols nécessaires au projet conduit par cette dernière.

ANF Immobilier a fait évoluer son programme en vue de la réalisation de 33 logements en accession et d'une résidence locative de 125 habitations en R+8, le tout pour une SHON totale d'environ 5 680 m². ANF Immobilier a obtenu le permis de construire nécessaire à ce programme le 26 septembre 2012.

Dans ce cadre, la cession interviendra moyennant le montant de 2 090 000 Euros selon un avis de France Domaine n°2013-202V0700 en date du 20 mars 2013.

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Les parties se sont ainsi rapprochées en vue de convenir d'un compromis de vente fixant les modalités juridiques et financières de la cession des biens susvisés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°08/0646/DEVD DU 30 JUIN 2008

VU LA DELIBERATION N°09/0995/DEVD DU 5 OCTOBRE 2009

VU L'AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2013-202V0700 DU 20 MARS 2013 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compromis de vente ci-annexé par lequel la Ville de Marseille cède à la Société ANF Immobilier un ensemble bâti sis 45/47, rue Montolieu et 5, rue Malaval, 2ème arrondissement, cadastré Joliette section C numéros 95 et n°150 en vue de la réalisation d’un programme immobilier de logements en accession et d'une résidence locative.

ARTICLE 2 La cession interviendra moyennant la somme de 2 090 000 Euros hors taxes et frais conformément à l'avis de France Domaine.

ARTICLE 3 La présente recette sera inscrite aux Budgets 2014 et suivants – nature 775 – fonction 01.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer le compromis de vente ci-annexé, l'acte authentique le réitérant et tout document afférent à la présente opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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