D0JNW-13/1321/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.

13/1321/SOSP

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

URBAIN – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L' HABITAT – Aménagement des espaces extérieurs cité La Savine – 15ème arrondissement – 2ème tranche de démolition – Avenant n°1 à la convention de financement n°94/249 passée avec la LOGIREM.

13-25484-DDU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Engagement Municipal pour le Logement, à l'Habitat et au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°94/509/HCV du 22 juillet 1994 le Conseil Municipal a approuvé le programme de démolitions d’une deuxième tranche de 125 logements situés sur le plateau de la Savine, appartenant à la SA d’HLM LOGIREM, et l’aide financière à la LOGIREM pour cette tranche.

Cet apport financier de la Ville a fait l’objet de la convention de financement n°94/249 déposée en Préfecture le 4 octobre 1994.

Au titre de cette convention la Ville a déjà versé la totalité des subventions liées aux travaux de démolitions et poursuit jusqu’en 2015 sa participation au remboursement de plusieurs prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations à la LOGIREM pour la construction des logements démolis.

En 2012, la LOGIREM a remboursé par anticipation un prêt, et finance son remboursement par un nouveau prêt contracté auprès de la Caisse d’Epargne jusqu’en 2028 ; le montant de ce remboursement anticipé s’élève à 84 223,81 Euros portant la subvention de la Ville à la somme de

6 921,24 Euros par application de la règle du prorata du nombre de logements démolis et d’un abattement de 10% de l’annuité d’emprunt, en légère baisse en raison de la diminution des intérêts d’emprunts.

Il est proposé de verser à la LOGIREM la subvention de l’annuité de remboursement du prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations susvisée dès la notification du présent avenant qui est soumis pour approbation à notre assemblée.

La participation de la Ville aux prêts dont le remboursement des annuités reste à courir demeure inchangée.

13/1321/SOSP

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°94/509/HCV DU 22 JUILLET 1994

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention de financement n°94/249 relative à la deuxième tranche de démolition de logements situés sur le plateau de la Savine appartenant à la SA d’HLM LOGIREM.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, À L'HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Arlette FRUCTUS

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *