D0JNR-13/1225/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.

13/1225/FEAM

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – MISSION

COORDINATION GENERALE ET COMMANDE PUBLIQUE – Fourniture et livraison d'équipements de protection défensive et armes non létales pour les effectifs de la Police Municipale.

13-25479-DGMGR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les missions de la Police Municipale et son engagement sur le terrain amènent les policiers municipaux à être confrontés sur l'espace public à des situations à risques.

Dans sa séance du 9 juillet 2012, le Conseil Municipal avait ainsi approuvé le principe de la fourniture d'équipements de protection défensive et armes non létales pour les effectifs de la Police Municipale.

Face au contexte d'une demande sans cesse croissante de sécurité des Marseillais, le Conseil Municipal, dans sa séance du 7 octobre 2013, a décidé de poursuivre l'extension des moyens de la Police Municipale, notamment par le recrutement de 100 agents supplémentaires par voie de concours.

Afin de prévenir et de garantir leur sécurité dans l'exercice de leurs missions, il est prévu de doter également les nouveaux effectifs de la Police Municipale de gilets pare-balles et pare- couteaux ainsi que d'armes non létales de type « flash ball ».

Cette dépense est subventionnable par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIDP).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°12/0681/FEAM DU 9 JUILLET 2012 VU LA DELIBERATION N°13/1010/FEAM DU 7 OCTOBRE 2013 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

13/1225/FEAM

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement de nouvelles procédures d’achat pour la fourniture de gilets pare-balles et pare-couteaux ainsi que d'armes non létales de type « flash ball ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter pour l’acquisition des gilets pare-balles et pare-couteaux une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIDP) aux taux les plus élevés possibles, à l’accepter et à signer tout document afférent.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera financée en partie par les subventions obtenues, le solde étant à la charge de la Ville. Elle sera imputée sur les budgets des exercices 2014 et suivants.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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