D0JFB-13/1020/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

13/1020/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DIRECTION DE L'EVALUATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET GESTION EXTERNALISEE – SOMIMAR – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2012.

13-25175-DEPPGE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Somimar est la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) chargée de la gestion du Marché d’Intérêt National (MIN) créée le 22 juillet 1963.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 février 2002 a fixé son capital à 300 380 Euros réparti en 6 530 actions de 46 Euros entièrement libérées. A ce jour, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole détient 54,37% du capital (soit 163 300 Euros) et la Ville de Marseille 5,50% du capital (soit 17 710 Euros).

L’activité développée par la Somimar sur le MIN (géré par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole) repose sur deux contrats distincts tous deux communautaires :

  • le site des Arnavaux fait l’objet d’une convention de concession en date du 18 décembre 1972 et allant jusqu’au 4 avril 2037,

  • le site de Saumaty fait, quant à lui, l’objet d’une convention d’affermage en date du 5 février 1999 et allant jusqu’au 15 février 2012. Une convention ad hoc a été conclue pour 6 mois entre la SOMIMAR et la Communauté Urbaine faisant courir le contrat jusqu’au 15 août 2012, date à laquelle la Communauté Urbaine a repris le site en régie.

    Le présent rapport fait état du rapport de gestion et d’un compte rendu financier portant sur la présentation des comptes de la Société pour l’exercice 2012.

    1. – Rapport de Gestion.

      A – Opérations, travaux effectués au cours de l’exercice 2012. Pour les Arnavaux :

  • les incertitudes liées au tracé exact de la L2 et à ses répercutions sur le MIN n’ayant pas été levées, la SOMIMAR n’a pas souhaité procéder à des investissements lourds.

    La politique d’entretien du parc immobilier s’est poursuivie. Pour Saumaty :

  • la seule obligation contractuelle réside dans l’entretien (48 205 Euros en 2012) et non dans les grosses réparations.

B – Faits marquants – Perspectives d’évolution Pour les Arnavaux :

Tout comme les années précédentes, l’année 2012 a été marquée par le projet L2.

L’accord tripartite Etat / CUMPM / SOMIMAR a été signé le 26 mars 2012 et prévoit la répartition des charges incombant à chaque partie ainsi que les conditions de garantie financière des actions de la SOMIMAR et la prise en charge des pertes de ressources à hauteur de 650 000 Euros.

Diverses négociations ont eues lieu entre la DREAL et les occupants de certains entrepôts et sont parvenus à une finalisation amiable (4 accords transactionnels en 2012 et 4 libérations d’entrepôts).

Pour Saumaty :

La fin de l’affermage ayant été repoussée par avenant jusqu’au 15 février 2012, la SOMIMAR a cessé à cette date de gérer le site sous cette modalité juridique.

Afin de permettre une transition en douceur, la Communauté Urbaine a conclu un contrat ad hoc de six mois avec la SOMIMAR afin que cette dernière assure la gestion du site jusqu’au 15 août 2012. Ceci s’est matérialisé par un arrêt des comptes de l’affermage en février 2012 puis par un arrêt des comptes de la convention ad hoc en août 2012.

A l’issue de cette période transitoire la Communauté Urbaine a repris le site en gestion directe et s’est vue transférer les personnels de la SOMIMAR concernés par l’obligation de reprise de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

  1. – Compte Rendu Financier de la SOMIMAR

A – Présentation du bilan de la SOMIMAR pour l’exercice 2012

Actif en Euros

Passif en Euros

Actif immobilisé (1)

2011

2012

Capitaux propres (3)

2011

2012

7 906 798

7 917 204

2 403 125

2 463 280

Actif circulant (2)

4 370 097

4 150 413

Provision pour risques et charges (4)

6 206 264

6 279 417

Emprunts dettes (5)

3 667 506

3 324 920

Total Général

12 276 895

12 067 618

Total Général

12 276 895

12 067 618

  1. Actif immobilisé : patrimoine de la société qui présente un caractère durable par rapport au cycle d’exploitation.

  2. Actif circulant : constitué des actifs détenus par la société et destinés à ne pas y rester durablement, c'est-à-dire pendant moins d'un cycle d'activité (stocks, créances, valeurs mobilières de placement…).

  3. Capitaux propres : regroupent les capitaux de départ, la réserve (correspondant aux bénéfices qui n'ont pas été redistribués en dividende), et le résultat de l'exercice.

  4. Provisions : destinées à couvrir des charges prévisibles, importantes, ne présentant pas un caractère annuel telles que les grosses réparations et à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de la société.

  5. Dettes : représente l'argent mis à sa disposition par ses créanciers, dettes d'exploitation généralement à court terme ne portant pas intérêt et dettes financières ayant toujours une échéance de remboursement.

B – Présentation du compte de résultat de la SOMIMAR au 31 décembre 2012 :

L’exercice 2012 se solde par un résultat net de 68 628 Euros. Ce résultat d’exploitation cumule les résultats du site des Arnavaux (+ 30 589 Euros en 2012 ; + 41 906 Euros en 2011) et ceux du site de Saumaty (+ 38 039 Euros en 2012 ; – 22 998 Euros en 2011).

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2012 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 16 mai 2013 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 juin 2013.

Les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et les comptes de la Société SOMIMAR pour l’exercice 2012, ci-annexés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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