D0JEZ-13/0898/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

URBAIN – SERVICE ACTION FONCIERE – 3ème arrondissement- Saint-Mauront- rue Auphan, rue des Industrieux, boulevard Charpentier et rue Félix Pyat – Autorisation donnée à la société NEXITY de déposer toute demande d'autorisation du droit des sols sur des parcelles communales en vue de la construction d'un programme de logements.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille va acquérir auprès de l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) six parcelles situées rue Auphan, rue des Industrieux et boulevard Charpentier dans le 3ème arrondissement, cadastrées 813 section L n°6, 29, 30, 32, 33 et 158, pour une superficie globale de 2 118 m² environ. Elle est par ailleurs, déjà propriétaire de plusieurs parcelles mitoyennes cadastrées 813 section L n°5, 7, 31, 140, 153 et 159 et 813 section C n°107 sises rue Auphan, rue des Industrieux, boulevard Charpentier et rue Felix Pyat, pour une superficie de 9 710 m² environ.

L'ensemble de ce tènement d'une superficie de 11 828 m² environ est inscrit dans un programme global de réhabilitation du quartier de Saint-Mauront et plus particulièrement dans le Projet de Rénovation Urbaine, dont la convention partenariale a été signée le 18 décembre 2009 et dont les objectifs généraux sont :

  • la diversification de la typologie de l’habitat (types et statuts), par des actions de démolition-reconstruction, de réhabilitation et résidentialisation du patrimoine existant, par la reconstitution d’une offre locative et la création d’une offre en accession sociale et libre ;

  • l’amélioration de l’intégration urbaine et sociale ainsi que du cadre de vie, par la création notamment d’un espace public urbain de qualité ;

  • la création d'équipements complémentaires nécessaires aux besoins du quartier.

Ce programme se concrétisera par la construction d'un ensemble d'environ 18 275 m² de surface de plancher totale de logements dont 12 475 m² environ en accession à la propriété et en locatif social et environ 5 800 m² en locatif libre par la Foncière Logement, acteur majeur de la rénovation urbaine. Il est également prévu la réalisation d'une voie publique et d'un square par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et d'un collège privé dont la construction a déjà démarré.

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Le projet urbain ayant été validé par l'ensemble des partenaires, l'EPF a procédé à l'acquisition des biens nécessaires à la mise en oeuvre du programme global et à leur démolition. Une consultation d'opérateurs a ensuite été lancée pour acquérir une partie du foncier et réaliser une opération de logements.

La société NEXITY a été retenue pour réaliser 190 logements environ dont une quarantaine de locatifs sociaux PLUS/PLAI dans le cadre de l'ANRU ainsi que de l'accession à prix maîtrisé, pour une surface de plancher d'environ 12 475 m².

Afin de respecter les délais prévus pour la mise en oeuvre de la convention ANRU, il est nécessaire d'autoriser dès à présent la société NEXITY à déposer toute demande d'autorisation du droit des sols sur l'emprise communale qui lui sera cédée ultérieurement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La société NEXITY ou toute société affiliée telle que la SCI MARSEILLE AUPHAN CHARPENTIER est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents pour la réalisation d'un programme de 190 logements environ, pour une surface de plancher d'environ 12 475 m², sur les parcelles communales cadastrées quartier Saint-Mauront (813) section L n°5, 7, 31, 140, 153 et 159 et 813 section C n°107 sises rue Auphan, rue des Industrieux, boulevard Charpentier et rue Félix Pyat – 3ème arrondissement, d’une superficie totale d’environ 9 710 m² qui lui seront cédées ultérieurement.

ARTICLE 2 Monsieur Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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