D0J6L-13/0471/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0471/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – ZAC et Concession de Saint Just –

4ème et 13ème arrondissements – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2012 – Participation de la Ville de Marseille à l'équilibre du bilan – Avenant n°17 à la convention d'aménagement n°90/108.

13-24861-DDU

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Coopération Métropolitaine, à l'Urbanisme, au suivi des ZAC, à la Révision du Plan Local d'Urbanisme et à l'Agence d'Etudes d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°90/62/U du 2 février 1990, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le schéma d’organisation du site de Saint Just, un programme immobilier prévisionnel, ainsi qu’une convention de concession d’aménagement au profit de la SOMICA, devenue aujourd’hui Marseille Aménagement.

Par délibération n°91/481/U du 22 juillet 1991, le Conseil Municipal a approuvé l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement, notamment sur les terrains propriétés de la Ville anciennement occupés par le Bataillon de Marins-Pompiers.

Le Conseil Municipal, par délibération n°94/366/U du 30 mai 1994 a créé la Zone d’Aménagement Concerté de Saint Just, dont le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération n°95/55/U du 19 mai 1995.

Par délibération n°98/0575/EUGE du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé la modification du PAZ ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC.

Depuis 1994 la convention d’aménagement a fait l’objet de seize avenants en vue d’adapter la concession. L’avenant n°16 qui a été approuvé avec le CRAC établi au 31 décembre 2011, à la séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2012 a permis d’acter :

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan à 240 539 Euros,

  • le remboursement par l’aménageur à la Ville du trop perçu de participation en 2015 pour 1 149 849 Euros,

  • le montant de la marge dégagée par l’opération évaluée à 395 983 Euros,

  • et la prorogation de la durée de la concession au 12 mars 2015.

    L’objet du présent rapport est de présenter au Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la concession d’aménagement établi au 31 décembre 2012.

    Le CRAC rassemble les opérations de la concession situées dans la ZAC de Saint Just et en dehors de celle-ci (îlot Meyer) et présente un bilan consolidé.

    • Avancement de l’opération :

      Une étude urbaine menée en 2011 a permis d’engager une réflexion sur le projet à développer sur le dernier îlot disponible (Sainte Adélaí¯de), longtemps immobilisé par une promesse de vente consentie au Conseil Général des Bouches-du-Rhône qui finalement n’a pas donné suite.

      Cette étude a servi de base pour la modification du PAZ qui a été approuvée par délibération de la Communauté Urbaine MPM du 14 décembre 2012 à l’issue d’une enquête publique qui s’est déroulée du 24 septembre au 24 octobre 2012.

      Les nouvelles orientations d’aménagement vont permettre :

  • une opération de logements intégrant du stationnement poids lourds/ véhicules légers et des locaux fonctionnels, pour répondre aux besoins de fonctionnement du Dôme,

  • l’adaptation des voies de circulation automobiles et piétonnes, la création d’une voie entre les rues Sainte Adélaí¯de et Meyer et d’une liaison piétonne depuis la rue Sainte Adélaí¯de vers l’esplanade du Dôme et la station de métro,

  • la réalisation d’une bretelle de liaison du bd Fleming au bd Meyer inscrite au PLU. Cette opération sera menée dans le cadre de la concession d’aménagement de Saint Just après approbation par le conseil de communauté de MPM de sa participation financière.

  • Bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2012 :

Le montant total prévisionnel des dépenses de la concession d’un montant de 19 555 975 Euros augmente de 669 115 Euros en regard du bilan arrêté l’an dernier.

Cette augmentation est principalement due à une hausse du poste acquisition à hauteur de 595 958 Euros, recalé après estimation de France Domaines des parcelles que la Ville cède à l’aménageur en 2013 et à une hausse de 79 488 Euros du poste études générales liée aux études supplémentaires nécessitées par l’évolution du projet (nouvelle étude d’impact, études complémentaires de voiries et d'ouvrages d'art).

Les budgets travaux et dépenses annexes n'évoluent qu'à la marge.

Le montant total prévisionnel des recettes de la concession hors participation s'établit à 19 042 303 Euros stable par rapport au bilan précédent. La participation de la Ville est portée de 240 539 Euros à 549 731 Euros. Ce montant est en augmentation de 309 192 Euros par rapport au précédent CRAC pour couvrir l'écart dépenses – recettes, suite à l'évaluation par France Domaine du coût du foncier cédé par la Ville à l'aménageur.

Entre 1997 et 1999 la Ville a versé, par anticipation, une participation financière d’un montant de 1 829 388 Euros qui s’est révélée supérieure aux besoins de l’opération qui s'établissent à 549 731 Euros dans le CRAC au 31 décembre 2012.

Aussi l’aménageur restitue les sommes trop perçues en fonction de la trésorerie de l’opération, 439 000 Euros ont ainsi été remboursés à ce jour.

Un dernier remboursement à la Ville d’un montant de 840 657 Euros est inscrit en 2015 au bilan de l’opération.

La trésorerie de l’opération se situe à – 324 208 Euros au 31 décembre 2012.

Par ailleurs la participation aux équipements publics appliquée aux constructeurs n’ayant pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur est fixée à 90 Euros HT/m² de surface de planchers ; elle devrait générer une recette en 2015 d’un montant de 360 000 Euros inchangé par rapport au CRAC précédent.

L’avenant n°17 à la concession soumis à notre approbation a pour objet de prendre en compte l’évolution de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan portée à 549 731 Euros et d’approuver le remboursement en 2015 de l’excédent de participation déjà versé pour un montant de 840 657 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES AVIS DES CONSEILS DES MAIRIES DES 4EME ET 5EME ARRONDISSEMENTS ET 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (annexe 1) de l’opération d’aménagement Saint Just arrêté par Marseille Aménagement au 31 décembre 2012.

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation du montant de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan qui passe de 240 000 Euros à 549 731 Euros soit une augmentation de 309 731 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°17 à la convention d’aménagement n°90/108 (annexe 2) qui porte à 549 731 Euros la participation d'équilibre pour la Ville et ramène à 840 657 Euros, le montant du remboursement par l’aménageur à la Ville du trop perçu de participation à effectuer en 2015.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant et tous les actes afférents.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION MÉTROPOLITAINE, À L'URBANISME, AU SUIVI DES ZAC, À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET À L'AGENCE D'ETUDES D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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