D0J6K-13/0478/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0478/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – ZAC de la Valentine – 11ème

arrondissement – Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2012 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n°13 à la convention de concession d'aménagement.

13-24860-DDU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Coopération Métropolitaine, à l'Urbanisme, au suivi des ZAC, à la Révision du Plan Local d'Urbanisme et à l'Agence d'Etudes d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de la Valentine a été créée, à l’initiative de la Ville, par arrêté préfectoral en 1974 et son dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral en 1980.

La Ville en a confié l’aménagement à Marseille Aménagement jusqu’au 25 juin 2016, par délibération n°79/645/U du 28 janvier 1981 et avenants successifs.

Cette ZAC, qui s’étend sur 229 ha dans les quartiers Est de Marseille 11ème arrondissement, a pour vocation principale l’installation d’activités. Elle a ainsi permis le développement d’un important pôle commercial ainsi que d’activités de loisirs et de services, mais aussi d’activités artisanales et industrielles.

L’aménageur est principalement intervenu en 2012 sur le lancement d'études portant sur les espaces publics et la voirie.

Seuls quelques travaux ont été réalisés : raccordement au réseau de télécommunication et remise en état du réseau d'éclairage du site du Parc Valentine Vallée Verte, entretien et gestion des espaces et équipements publics.

Dans cette ZAC, les terrains SBM et Bouffier font l'objet de projets à l'étude pour l'implantation de programmes de commerces ou d'activités. L’aménageur et les partenaires publics impliqués ont engagé des réflexions préalables à la définition des aménagements nécessaires pour accompagner l'urbanisation de ces terrains.

*Avancement de l’opération :

  • Etudes : l'année 2013 va être consacrée à la poursuite des études engagées et au lancement des nouvelles études suivantes :

    • les études de maîtrise d'oeuvre pour l'élargissement du chemin de Saint-Menet aux Accates et la création de la liaison entre la montée de Robien et l'avenue de la Gare ainsi que le lancement des procédures d'appels d'offres correspondants pour la sélection des entreprises de travaux,

    • l'étude urbaine et paysagère pour la requalification des voiries et espaces publics de la ZAC, permettant d'aboutir à une programmation des interventions avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et le Conseil Général,

    • l'étude de faisabilité technique et financière de nouvelles voies de circulation, constituant un schéma nommé trame active, devant participer à un renforcement du maillage de la voirie et visant à améliorer la desserte du secteur sud de la ZAC.

  • Maîtrise foncière : elle est presque totale. Toutefois dans le cadre des nouveaux projets de voiries, des acquisitions publiques, plus ou moins importantes, seront nécessaires. Le montant de ce poste de dépense n'est pas encore évalué et comptabilisé dans le budget de l'aménageur.

  • Travaux d’aménagement des équipements publics : les travaux d’aménagement des différentes voies et d’amélioration des ouvrages existants sont prévus de manière échelonnée de 2014 à 2016.

  • Commercialisation des terrains : elle est presque terminée. Toutefois, il reste un potentiel foncier mutable, représentant environ 140 000 m² de surface de plancher constructible, mais l'initiative des projets dépend d'acteurs privés et du potentiel du marché.

Le dernier CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) approuvé par le Conseil Municipal du 25 juin 2012 est celui arrêté au 31 décembre 2011.

Le présent rapport qui a pour objet d’approuver le CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) au 31 décembre 2012 intègre l’hypothèse, restant à étudier, des travaux relatifs aux voies de la trame active et se présente de la façon suivante :

*Dépenses :

Sur l’exercice 2012, les dépenses réalisées s’élèvent à 71 031 Euros, soit une baisse de 250 233 Euros par rapport aux prévisions, liée à des reports de paiement sur 2013 ou à des travaux décalés.

Le montant prévisionnel total des dépenses s’élève à 59 423 438 Euros et baisse ainsi de 5 228 843 Euros (soit – 8,1%) par rapport au budget prévisionnel arrêté au 31 décembre 2011. Il se répartit entre budgets foncier (22,3%), travaux (58,9%), dépenses annexes comprenant notamment les frais de gestion, rémunérations de l’aménageur, avance EDF/GDF et TVA résiduelle (13,8%) et frais financiers (5%).

Cette baisse importante du montant prévisionnel total des dépenses s’explique principalement par une diminution du budget travaux (- 6 336 092 Euros), qui paraît aujourd'hui surdimensionné compte tenu de la réduction d'envergure des projets à desservir.

*Recettes :

Sur l’exercice 2012, les recettes encaissées s’élèvent à 46 615 Euros, soit une baisse de 140 531 Euros par rapport aux prévisions. Cet écart est notamment dû à un report d'encaissement d'une participation constructeur en 2013, une baisse des produits financiers.

Le montant prévisionnel total des recettes se répartit entre participations constructeurs (46,7%), cessions de terrains (39,7%), participation d’équilibre de la Ville (10%), produits financiers (2,4%) et recettes diverses (1,2%).

Déduction faite des participations de la Ville à l’équilibre de l’opération 5 929 928 Euros, le montant prévisionnel total des recettes s’élève à 53 493 510 Euros, soit une baisse de 5 228 842 Euros (- 8,9%) par rapport au bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2011. Cette baisse s’explique essentiellement par la réduction des participations constructeurs attendues au regard de l'ajustement à la baisse des hypothèses de construction des investisseurs privés.

*Participation de la Ville à l’équilibre du bilan :

Le montant de la participation de la Ville à l’équilibre financier du bilan de l’opération, correspondant à l’écart entre dépenses et recettes, est inchangé (5 929 928 Euros). La Ville ayant déjà versé 7 440 297 Euros, il est prévu un remboursement de 2 000 000 d’Euros en 2013. En effet, la trésorerie de cette opération est excédentaire en 2012 pour un montant de 3 713 284 Euros et permet le remboursement de 2 000 000 d'Euros en 2013, ce qui ramènera la trésorerie à 1 744 037 Euros sur cet exercie. Ainsi le montant de participation perçu par l'aménageur sera ramené à 5 440 297 Euros, au regard de la participation prévisionnelle qui s'élève à 5 929 928 Euros. Le versement du solde de participation par la Ville est attendu en 2016 pour un montant de 489 631 Euros.

*Participations constructeurs au coût des équipements publics :

Il est prévu de laisser aux propriétaires en place et n'ayant pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière. Il a donc été décidé de demander aux constructeurs concernés, dont les projets sont exonérés de la taxe locale d’équipement (TLE), devenue taxe d'aménagement, de participer au coût d’équipement de la zone par la signature d’une convention de participation passée avec la commune ayant pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme de mettre à leur charge une part du coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Depuis l’origine de cette décision, ces participations étaient recouvrées par la Ville pour les reverser ensuite à l’aménageur, ce dernier assurant les dépenses d’équipement. Une convention cadre n°08/554 entre la Ville et Marseille Aménagement en date du 16 mai 2008 permet maintenant la perception directe des participations constructeurs par l’aménageur.

L’aménageur prévoit au bilan une recette globale de participations constructeurs (avant et après loi SRU) pour un montant prévisionnel total de 27 759 803 Euros soit une baisse de 15,4% par rapport aux prévisions de l'année précédente, liée à une limitation des perspectives de projet sur les terrains mutables. 16 594 080 Euros (59,8%) de participations ont déjà été perçus au 31 décembre 2012.

L’encaissement du solde des participations constructeurs, soit 11 165 723 Euros est prévu de façon échelonnée jusqu'en 2016 (le terme de la concession), notamment sur les exercices 2015 et 2016.

Un avenant n°13 à la convention de concession d'aménagement est proposé à notre assemblée pour acter l'échancier de restitution de l'excédent de participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Valentine ci-annexé, proposé par Marseille Aménagement, établi au 31 décembre 2012 et comprenant le bilan financier prévisionnel, comportant une participation de la Ville à l'équilibre du bilan, inchangée (5 929 928 Euros).

ARTICLE 2 Est approuvée la restitution de 2 000 000 d'Euros par Marseille Aménagement sur l'exercice 2013 correspondant à un excédent de participation déjà versé par la Ville.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement par la Ville du solde de la participation d'équilibre pour un montant de 489 631 Euros, prévisionnellement en 2016.

ARTICLE 4 Est approuvé l'avenant n°13 à la convention de concession d'aménagement de la ZAC de la Valentine, indiquant le nouvel échéancier de restitution de l'excédent de participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION MÉTROPOLITAINE, À L'URBANISME, AU SUIVI DES ZAC, À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET À L'AGENCE D'ETUDES D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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