D0J6E-13/0473/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0473/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – ZAC du Pôle Technologique de

Château Gombert – 13ème arrondissement – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2012 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Approbation de l'avenant n°16 à la convention de concession d'aménagement n°03/0006.

13-24854-DDU

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Coopération Métropolitaine, à l'Urbanisme, au suivi des ZAC, à la Révision du Plan Local d'Urbanisme et à l'Agence d'Etudes d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Technopôle de Château Gombert a été créée par délibération du Conseil Municipal du 28 avril 1986 et son dossier de réalisation approuvé le 31 mars 1988.

Cette ZAC a été créée à l’initiative du Syndicat Mixte d’Equipement du Technopôle de Château-Gombert de Marseille Provence, dénommé SME, qui a confié l’aménagement de la zone à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre le SME et la Société Marseille Aménagement a été approuvée par le Conseil Municipal du 4 juillet 1988.

Par arrêté du 3 juillet 2001, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a constaté le retrait de la Ville de Marseille du Syndicat Mixte d’Equipement pour les compétences relevant de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole telles qu’instituées par la Loi Chevènement n°99-586 du 12 juillet 1999.

A la suite de cet arrêté préfectoral, il a été décidé d’engager un processus menant à la disparition du SME.

Néanmoins, l’opération d’aménagement de la ZAC de Château-Gombert confiée à Marseille Aménagement n’étant pas achevée, tant sur le plan opérationnel que contractuel, la Ville de Marseille s’est substituée au SME dans les droits et obligations de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château-Gombert, afin de permettre la poursuite de l’opération.

Le transfert de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château- Gombert du Syndicat Mixte d’Equipement de Marseille à la Ville de Marseille a été approuvé par délibération n°02/1208/TUGE du 25 novembre 2002.

Cette opération a été créée avec pour objectif d’aménager un technopôle et un quartier d’habitat, sur un secteur de 180 hectares :

Le Technopôle de Marseille est destiné à accueillir sur un site unique des universités, des laboratoires de recherche, des centres de formation et des entreprises, complétés par une offre de logements étudiants.

Le Technopôle a généré environ 4 000 emplois privés et publics et a accueilli environ 2 200 étudiants, grâce à l’implantation de plus de 170 entreprises, de 2 grandes écoles d’ingénieurs (Ecole Centrale Marseille et Polytech), de 2 centres universitaires CMI (Centre de Mathématiques et d’Informatique) et UNIMECA (Centre Inter Universitaire de Mécanique et Technologie Mécanique) et de 6 laboratoires de recherche.

L’objectif est de constituer sur le Technopôle la base d’un « arc de la connaissance » qui doit permettre de développer l’accueil et la mise en réseau des activités de recherche et de formation du territoire marseillais.

Le nouveau quartier d’habitat du plateau de la Croix Rouge accueille plus de 1 500 logements et des équipements publics majeurs (collège André Malraux, groupe scolaire et crèche publics, parc Athéna) qui seront complétés en 2014 par les travaux de confortement du parc Athéna, les jardins familiaux et partagés du plateau de la Croix Rouge et les équipements sportifs du collège André Malraux (plateau sportif, gymnase et vestiaires).

La réussite de ce nouveau quartier a conduit la Ville de Marseille à modifier en décembre 2007 l’affectation de quelques terrains qui est passée de l’activité économique au logement. Ce sont ainsi environ 30 000 m² de surface de plancher supplémentaires qui complèteront à court terme l’offre de logements et concourent à la mise en oeuvre de l’Engagement Municipal pour le Logement dont le cadre a été approuvé par délibération n°06/0857/EHCV du 17 juillet 2006 et qui a été renforcé par les délibérations n°08/1214/SOSP du 15 décembre 2008, n°10/1257/SOSP du 6 décembre 2010 puis

n°11/0445/SOSP du 16 mai 2011.

Avancement de l’opération :

  • Maîtrise foncière : elle est quasi totale. Comme prévu, en 2012 le Concessionnaire a acquis auprès du CG13 et de la CCI 1 858 m² d’emprises nécessaires à l’aménagement de place « Haute » du Centre Urbain. Il a également racheté à l’EFS (Etablissement Français du Sang) 12 000 m² de terrains dans le secteur « Baronne » dans le cadre de la résolution amiable de la vente de ces terrains à l’EFS. En 2013 est prévue la réitération notariée du protocole foncier passé avec la Ville de Marseille et portant sur l’acquisition de 11 000 m² de terrains sur lesquels Eiffage Immobilier va construire un programme de logements de 5 598 m² de surface de plancher (sdp) – îlot UCa à l’angle des rues Copernic et Champollion.

  • Commercialisation des terrains : le cumul des commercialisations engagées au 31 décembre 2012 représente 381 616 m² SDP dont 195 742 m² pour de l’activité/enseignement et 185 874 m² pour le logement (dont 1 550 logements collectifs et individuels et 708 logements pour étudiants). En 2012 a été mise en oeuvre la cession de 11 848 m² de terrain exclusivement affectés à de l’activité (pour 5 342 m² sdp). En 2013 est prévue la commercialisation d’environ 11 300 m² de terrain dont 2 190 m² pour de l’activité (Ketibat et Provence Technologies pour 653 m² SDP) et 9 110 m² pour l’aménagement des parkings relais du BHNS (Bus à haut Niveau de Service).

  • Etudes : le marché de maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement des jardins familiaux et partagés du plateau de la Croix Rouge (entre la rue Copernic et le chemin des Amphoux) et de la partie nord du Parc Athéna a été notifié à ARTELIA en 2012. Ces études doivent être finalisées (mise au point du dossier de consultation des entreprises – DCE) en fin du premier semestre 2013.

  • Travaux d’aménagement des équipements publics : ils sont réalisés à plus de 70%. Le chantier d’aménagement de la place « Haute » a démarré en fin d’année 2012. Les chantiers d’aménagement de la voie de desserte du secteur Miège/Einstein et de requalification/re-calibrage du bassin de rétention du Centre Urbain ont démarré en janvier 2013 et vont se dérouler sur toute l’année 2013.

    L’objet du présent rapport est de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2012 et l’avenant n°16 à la convention de concession d’aménagement.

    Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2012 s’établit comme suit : Dépenses :

    Sur l’exercice 2012, les dépenses s’élèvent à 1 560 047 Euros, soit une baisse de 1 838 014 Euros (- 54 %) par rapport aux prévisions. Cet écart important s’explique principalement par :

  • une baisse des dépenses foncières (- 839 937 Euros) résultant du report en 2013 de la réitération notariée relative à l’apport foncier par la Ville des 11 000 m² de terrain dans le secteur UCa du plateau de la Croix Rouge (-1 400 000 Euros) partiellement compensé par le rachat amiable à l’EFS (Etablissement Français du Sang) de 12 000 m² de terrains localisés sur le secteur « Baronne » et qui avaient été acquis par l’EFS pour l’implantation des locaux de production (+ 582 704 Euros)

  • un report en 2013 des premières facturations de travaux et honoraires techniques sur le chantier d’aménagement de la Place « Haute » du Centre Urbain (- 447 429 Euros)

  • une baisse des dépenses annexes (- 550 676 Euros) résultant principalement d’une réduction de la rémunération sur recettes (- 426 357 Euros) consécutive au report en 2013 de signatures de compromis de vente et d’actes authentiques et la réduction de la TVA résiduelle liée à l’évolution des dépenses et des recettes (- 199 941 Euros).

    Le montant prévisionnel total des dépenses s’élève à 80 136 400 Euros et augmente ainsi de 1 028 348 Euros (soit + 1,3 %) par rapport au bilan prévisionnel au 31 décembre 2011. Il se répartit entre budget foncier (25,5%), travaux (43%), dépenses annexes comprenant les charges de gestion, les rémunérations de l’Aménageur et la TVA résiduelle (24 %) et frais financiers (7,5%). Cette répartition est très proche de celle du bilan prévisionnel précédent.

    L’ augmentation prévisionnelle des dépenses (+1 028 348 Euros) s’explique par la hausse du budget « foncier » (+606 181 Euros) principalement due au rachat amiable à l’EFS de 12 000 m² de terrains localisés sur le secteur « Baronne » et à la hausse du budget « travaux » (+897 665 Euros) principalement due à la constitution d’une provision pour études et travaux relatifs au traitement des ruisseaux compris dans le périmètre de la ZAC et à l’aménagement de cheminements piétonniers prévus aux PAZ, ces hausses étant atténuées par une baisse du budget « dépenses annexes » (-505 389 Euros) en raison de la diminution de la TVA résiduelle.

    Recettes :

    Sur l’exercice 2012, le chiffre d’affaire s’élève à 585 130 Euros, en baisse de – 2 765 850 Eurso (-82,5%) par rapport aux prévisions. Cet écart s’explique principalement par :

  • la baisse des recettes (-1 400 000 Euros) du poste « apport foncier Ville » en raison du report en 2013 de la réitération notariée relative à l’apport foncier par la Ville des 11 000 m² de terrain dans le secteur Uca du plateau de la Croix Rouge,

  • la baisse du poste « cession charges foncières d’activité" ( – 511 700 Euros) en raison d’un recours en 2012 contre le PC Heliopolis II, ayant entaîné le report de la réitération de l’acte notarié et de l’encaissement du prix de cession,

  • la baisse du poste « cession charges foncières Logements » (-866 028 Euros) due au retard pris dans la réitération notariée de la cession à la SCCV Château Gombert due terrain de la rue Benjamin Crémieux.

Le montant prévisionnel total des recettes s’élève à 80 136 400 Euros. Il se répartit principalement entre cessions de charges foncières (82%), participations constructeurs au vu des conventions de participations passées entre la Ville et les constructeurs (3%) et participation de la collectivité hors apport foncier (6%), le reste du chiffre d’affaires (9%) provenant de recettes avant concession, subventions, apport foncier de la Ville, droits d’enregistrement, produits financiers et produits de gestion. Cette répartition est très proche de celle du bilan prévisionnel précédent.

Le montant prévisionnel total des recettes, hors participation de la Ville à l’équilibre du bilan, s’élève à 75 395 772 Euros, soit une hausse de 1 028 350 Euros (+ 1,4%) s’expliquant principalement par la hausse du montant des « cessions charges foncières activité » (+ 452 064 Euros) suite à la remise sur le marché des 11 000 m² de terrains rachetés à l’amiable à l’EFS, hausse des « cessions charges foncières en centre urbain » (+ 1 684 019 Euros) en raison d’une meilleure valorisation attendue de la commercialisation de la dernière parcelle, ces hausses étant atténuées par une baisse des « cessions charges foncières logements » (- 1 429 651 Euros) en raison d’une réduction du programme à développer par BNP Paribas Immobilier en bordure de la rue Etienne Miège et du maintien d’une mixité sociale sur les dernières opérations immobilières projetées dans la ZAC.

Participation de la Ville à l « ˜équilibre du bilan :

La participation de la Ville à l’équilibre de l’opération correspondant à l’écart entre dépenses et recettes est inchangée et s’élève à 4 740 628 Euros.

Participations constructeurs :

Il est prévu de laisser aux propriétaires en place, qui n’auraient pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière.

Les constructeurs concernés, non redevables de la taxe locale d’équipement (TLE) devenue taxe d’aménagement, participent au coût d’équipement de la zone par la signature d’une convention de participation passée avec la commune ayant pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme, de mettre à leur charge une part du coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Depuis l’origine de cette décision, ces participations étaient recouvrées par la Ville pour les reverser ensuite à l’aménageur, ce dernier assurant les dépenses d’équipement. Une convention cadre n°08/554 entre la Ville et l’Aménageur, en date du 16 mai 2008, permet désormais à Marseille Aménagement de percevoir directement ces participations.

A ce jour, la Ville a reversé à l’aménageur un montant de participations de 614 049 Euros.

L’aménageur n’attend plus de reversement de participations directement perçues par la Ville.

De son côté, au 31 décembre 2012 l’aménageur a perçu directement auprès des constructeurs un montant cumulé de 2 235 699 Euros (dont 15 015 Euros encaissés en 2012).

Le montant global des participations constructeurs perçues au 31 décembre 2012 s’élève donc à 2 849 748 Euros.

L’aménageur prévoit de percevoir 358 050 Euros de participations en 2013 et 2014 au titre des conventions de participations en cours de mise au point en 2012.

Solde de trésorerie et remboursement de l’avance versée par le concédant :

Le solde cumulé de trésorerie au 31 décembre 2012 est négatif et s’élève à – 289 252 Euros. Le montant cumulé des avances remboursées à la Ville est de 6 208 000 Euros au 31 décembre 2012 ( sur une avance de 21 602 026 Euros). Aucun remboursement d’avance n’a été effectué en 2012. Aucun remboursement d’avance n’est prévu en 2013. Le concessionnaire prévoit d’effectuer un remboursement de 3 500 000 Euros en 2014, de 2 500 000 Euros en 2015, de 5 000 000 Euros en 2016

et le solde de 4 394 026 Euros en 2017.

Avenant n°16 à la convention de concession d’aménagement :

L’avenant n°16 à la convention de concession d’aménagement permettra d’approuver le nouvel échéancier de remboursement de l’avance versée par le concédant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

VU LA DELIBERATION N°02/1208/TUGE DU 25 NOVEMBRE 2002 VU LA DELIBERATION N°06/0857/EHCV DU 17 JUILLET 2006

VU LA DELIBERATION N°08/1214/SOSP DU 15 DECEMBRE 2008 VU L’AVIS DU CONSEIL DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (annexe 1) relatif à la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert établi au 31 décembre 2012 par Marseille Aménagement et comprenant un bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan pour un montant inchangé de 4 740 628 Euros et dont le versement est prévu en fin d’opération.

ARTICLE 3 Est approuvé le nouvel échéancier de remboursement par Marseille Aménagement de l’avance versée par le concédant, à hauteur de 0 Euro en 2013, 3 500 000 Euros en 2014, 2 500 000 Euros en 2015, 5 000 000 Euros en 2016 et le solde de 4 394 026 Euros en 2017 ; ces montants pouvant être ajustés selon la trésorerie de l’opération.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n°16 (annexe 2) à la convention de concession d’aménagement n°03/0006 de la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION MÉTROPOLITAINE, À L'URBANISME, AU SUIVI DES ZAC, À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET À L'AGENCE D'ETUDES D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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