D0J6D-13/0469/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0469/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

URBAIN – SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT – ZAC de Saumaty Séon – 16ème arrondissement

– Convention d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2012 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Approbation de l'avenant n°14 à la concession d'aménagement.

13-24853-DDU

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Coopération Métropolitaine, à l'Urbanisme, au suivi des ZAC, à la Révision du Plan Local d'Urbanisme et à l'Agence d'Etudes d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Saumaty Séon a été créée par délibération n°87/398/UCV du 10 juillet 1987 et son dossier de réalisation approuvé le 11 mars 1988 par délibération n°88/114/UCV.

La réalisation de l’opération a été confiée en concession à la SOMICA (devenue depuis Marseille Aménagement) par délibération n°88/598/UCV du 8 novembre 1988 approuvant la convention n°89/017 notifiée le 13 janvier 1989.

Le Plan d’Aménagement de Zone a été modifié à trois reprises par délibérations du Conseil Municipal n°91/519/U du 30 septembre 1991 et n°98/272/DUC du 20 juillet 1998 et par délibération du Conseil de Communauté Marseille Provence Métropole n°AEC 003-482/11/CC du 8 juillet 2011.

La dernière modification du PAZ a principalement permis d’adapter ou supprimer des emplacements réservés pour équipements publics devenus obsolètes.

L’opération d’une superficie de 60 ha se situe pour 27 ha en zone franche et pour 33 ha en zone de redynamisation urbaine.

Avancement de l’opération :

La commercialisation des terrains est pratiquement achevée. Elle a porté à ce jour sur environ 135 000 m² de SHON en activités et 55 000 m² en logements, soit 190 000 m² SHON environ au

31 décembre 2012. Les cessions de terrain en 2012 représentent 4 compromis de vente. La commercialisation de 3 940 m² de terrain pour une SHON globale autorisée de 3 800 m² (dont 800 m² SHON d’activité et 3 000 m² SHON de logement) est prévue en 2013.

La maîtrise foncière est quasiment totale et aucune acquisition n’a été réalisée en 2012.

Une grande partie des équipements publics est à ce jour réalisée avec notamment la plupart des voies de desserte de la zone, un stade et un parc public. Il reste à terminer le réseau des voiries principalement sur le secteur de Saumaty et l’aménagement d’espaces publics comme le mail des Tuileries (ou place du village de Saint André) et le cheminement piéton reliant la rue Coste à la rue Rabelais. La Maison pour Tous est en cours de construction sur le secteur de Saumaty.

La durée de la concession a fait l’objet de plusieurs prorogations ; la dernière approuvée par délibération n°11/0861/DEVD du 17 octobre 2011 et son avenant 12 porte sur l’achèvement et la clôture de la ZAC au 13 janvier 2016.

– Etudes : en 2012 quelques études ont été lancées à savoir :

la préparation du dossier de consultation des entreprises (DCE) lot n°2 « espace vert » du Mail des Ecoles de Saint Henri,

le lancement de l'AVP du cheminement piéton Coste/Guichard,

l'élaboration des DCE de la traverse du Régali – Giratoire Roussin – traverse Razzoli,

le démarrage d’études relatives à la mise au point d'un marché à bon de commande sur tous les travaux restant à réaliser.

– Travaux d’aménagement des équipements publics : Ils sont réalisés à près de 90%. En 2012 ont essentiellement été réalisés les travaux d'aménagement du Mail des écoles de Saint Henri (stationnement, jeux d'enfants et espaces verts). L’année 2013 verra le démarrage des travaux d’aménagement du cheminement piéton Coste/Guichard, de la traverse Favant/Picasso et du débouché Fenouil avec l'aménagement du parking.

L’objet du présent rapport est d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2012 comportant un bilan prévisionnel.

Il nous est également proposé d’approuver l’avenant n°14 à la Concession d’Aménagement ayant pour objet de modifier l’échéancier de versement de la participation financière de la Ville dont le montant est inchangé.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2012 se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Sur l’exercice 2012, les dépenses réalisées s’élèvent à 1 250 117 Euros, inférieures de 745 272 Euros aux prévisions. Cet écart s’explique principalement par la diminution du coût des travaux d'aménagement du Mail des Écoles et le report de dépenses de démolition du bâti situé traverse Razzoli .

Le montant prévisionnel total des dépenses s’élève à 42 424 542 Euros, en hausse de 370 396 Euros (soit + 0,9%) par rapport au budget prévisionnel établi au 31 décembre 2011.

Cette faible évolution s’explique par l'ajustement comptable du montant de travaux réalisés au mail des Tuileries et le report des travaux de la traverse Razzoli, l’évolution de la rémunération de l’aménageur et de la TVA résiduelle, qui suivent les variations des dépenses et recettes de l’opération. Cette évolution s'explique également par l'apport foncier de la Ville de deux emprises d'une valeur estimative de 260 000 Euros.

Le montant prévisionnel total des dépenses se répartit entre budget foncier (23,5%), travaux (49%), dépenses annexes comprenant les charges de gestion, frais de commercialisation, rémunérations de l’aménageur et TVA résiduelle (17,5%) et frais financiers (10%).

Recettes :

Sur l’exercice 2012, les recettes de commercialisation et produits de gestion s’élèvent à 321 741 Euros, soit une baisse de 718 448 Euros par rapport aux prévisions. Cet écart s’explique principalement par un décalage dans le temps de cessions de terrains à vocation d’activités du fait du retard de la viabilisation des terrains.

Le montant prévisionnel total des recettes se répartit principalement entre cessions (56,7%), participations de la Ville en numéraire (30,9%) et en apport foncier (8,6%) et produits de gestion (3,8%). Déduction faite des participations de la Ville en numéraire et en nature, ce montant s’élève à

26 182 554 Euros, soit une augmentation de 133 051 Euros par rapport au précédent bilan. Cette évolution s’explique essentiellement par l’actualisation des prix de cession.

Trésorerie de l’opération :

La trésorerie de l’opération est positive (+ 1 203 676 Euros) au 31 décembre 2012.

L’aménageur n’a pas appelé de participation en 2012.

Participation de la Ville :

La participation de la Ville au coût de l’opération est maintenue à 12 722 443 Euros pour la part en numéraire. La participation de la Ville en apport foncier est portée de 3 259 544 Euros à 3 519 544 Euros soit une hausse de 260 000 Euros liée à l’apport foncier de 2 terrains supplémentaires. Concernant la participation en numéraire, 10 851 000 Euros ont déjà été versés au 31 décembre 2012. Le versement du solde (1 871 443 Euros) est envisagé selon l’échéancier suivant : 1 000 000 d’Euros en

2015 et 871 443 Euros en 2016.

Avenant n°14 à la concession d’aménagement :

L’avenant n°14 à la concession d’aménagement permettra de modifier l'échéancier du versement de la participation financière de la Ville à l'équilibre de la ZAC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°87/398/UCV DU 10 JUILLET 1987

VU LA DELIBERATION N°88/114/UCV DU 11 MARS 1988

VU LA DELIBERATION N°88/598/UCV DU 8 NOVEMBRE 1988 VU LA DELIBERATION N°91/519/U DU 30 SEPTEMBRE 1991 VU LA DELIBERATION N°98/272/DUC DU 20 JUILLET 1998

VU LA DELIBERATION N°03/1051/TUGE DU 15 DECEMBRE 2003 VU LA DELIBERATION N°05/0708/TUGE DU 18 JUILLET 2005

VU LA DELIBERATION N°08/1242/DEVD DU 15 DECEMBRE 2008 VU LA DELIBERATION N°09/983/DEVD DU 5 OCTOBRE 2009

VU LA DELIBERATION N°10/0977/DEVD DU 25 OCTOBRE 2010

VU L’AVIS DU CONSEIL DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité de la Zone d’Aménagement Concerté de Saumaty Séon établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 2012 comprenant un bilan prévisionnel (annexe 1).

ARTICLE 2 Est approuvée la participation financière de la Ville à l’équilibre du bilan de 12 722 443 Euros dont 10 851 000 Euros déjà versés au 31 décembre 2010.

Les versements ultérieurs seront les suivants :

– 1 000 000 d’Euros en 2015,

– le solde de 871 443 Euros en 2016.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°14 à la concession d’aménagement de la ZAC de Saumaty Séon (annexe 2).

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION MÉTROPOLITAINE, À L'URBANISME, AU SUIVI DES ZAC, À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET À L'AGENCE D'ETUDES D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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