D0IYK-13/0540/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0540/FEAM

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES FINANCES – SERVICE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABILITE – Indemnités allouées aux

élus.

13-24572-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que lorsqu'un élu est titulaire de plusieurs mandats électoraux, il ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base. Le montant d'indemnité situé au-delà de ce plafond fait l'objet d'un écrêtement. Le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du Conseil Municipal.

Monsieur Karim Zéribi, Conseiller Municipal, Parlementaire Européen, ayant souhaité modifier le mode de répartition de l'écrêtement pratiqué sur ses indemnités municipales, il convient que le Conseil Municipal délibère pour que la nouvelle répartition soit effective.

Par ailleurs, l'affiliation des élus municipaux au régime de la sécurité sociale (article L2123-25-2 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013) a une conséquence indirecte sur les écrêtements pratiqués sur les indemnités de fonction : l'indemnité "restant à percevoir" au titre des mandats locaux doit être majorée des nouvelles cotisations sociales obligatoires, dès lors que cette indemnité restante est assujettie aux dites cotisations (c'est-à-dire lorsqu'elle est supérieure au demi-plafond de la sécurité sociale, soit 1 543 Euros).

L'écrêtement pratiqué est par voie de conséquence diminué, et il en résulte une minoration des reversements ainsi que le mentionne l'annexe 2 au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°08/0236/HN DU 4 AVRIL 2008

VU LA DELIBERATION N°12/0786/FEAM DU 9 JUILLET 2012 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

13/0540/FEAM

DELIBERE

ARTICLE 1 L'écrêtement pratiqué sur les indemnités de Conseiller Municipal de Monsieur Karim Zéribi est reversé selon les modalités suivantes :

Elu soumis à Écrêtement

Ecrêtement mensuel

Elue bénéficiaire du reversement de l'écrêtement

Montant brut reversé

Monsieur Karim Zéribi

1 967,28

Madame Michèle Poncet-Ramade

1 967,28

Ce montant est indexé sur l'échelle indiciaire de la fonction publique.

ARTICLE 2 Les écrêtements et reversements adoptés précédemment et rappelés dans l'annexe 2 sont rectifiés en application de la législation qui affilie les élus municipaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ces montants seront affectés par les évolutions des taux des cotisations sociales.

ARTICLE 3 Toute modification relative à ce reversement d'indemnités de fonction devra, pour être effective, faire l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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