D0IYG-13/0562/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0562/SOSP

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – DIRECTION DE LA VIE SCOLAIRE DES CRECHES ET DE LA JEUNESSE – SERVICE DE LA VIE SCOLAIRE – Restauration

scolaire – Participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants scolaires des collèges en gestion municipale.

13-24568-DVSCJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles Maternelles et Primaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention de nationalisation conclue entre la Ville de Marseille et le Recteur d’Aix – Marseille, en application des décrets n°55-644 du 20 Mai 1955 et du Code de l’Education notamment les articles L 421-11 à L 421-16, la Ville de Marseille assure l’approvisionnement des repas et procède à l’encaissement de la participation financière des convives des collèges publics qui ne disposent pas de leur propre service de restauration.

Cela concerne aujourd’hui l'établissement Clair Soleil.

En conséquence, les usagers de ce collège continuent à prendre leurs repas dans les établissements publics du premier degré gérés par la Ville de Marseille.

En effet, comme l'indique le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal Officiel du 30 juin 2006, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

La Ville de Marseille, pour tenir compte de l'évolution des prix et des charges de personnel constatées durant la période qui vient de s'écouler, décide une variation, pour l'année scolaire 2013/2014, de 1%.

La Ville reste seule compétente pour décider du montant de la participation des convives au prix du repas.

Tarifs trimestriel et forfaitaire

Tarif précédent

Nouveau tarif

Classes de 6ème et 5ème

142 Euros

143,42 Euros

Classes de 4ème et 3ème

158 Euros

159,58 Euros

13/0562/SOSP

Il est proposé, par ailleurs, de porter le prix du repas servi aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés et enseignants, qui ne font pas l’objet d’une réglementation, à l’identique du tarif proposé pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires de 6,65 Euros à 6,72 Euros.

Les conditions d’inscription et de commande des repas sont prévues dans le règlement de service.

La mise en application de ces nouveaux tarifs sera effective à compter du 1er septembre 2013.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Dans le collège Clair Soleil, dans lequel la demi-pension est en gestion municipale, le service de la restauration scolaire est réservé aux élèves scolarisés dans l’établissement ainsi qu’aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés, et enseignants qui y sont affectés.

ARTICLE 2 A compter du 1er septembre 2013, la participation trimestrielle des familles, dont les enfants fréquentent ces établissements, est fixée forfaitairement à :

Classes de 6ème et 5ème : 143,42 Euros Classes de 4ème et 3ème : 159,58 Euros

ARTICLE 3 A compter du 1er septembre 2013, le prix du repas servi aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés et enseignants, autorisés à déjeuner dans le restaurant scolaire du collège Clair Soleil est fixé à 6,72 Euros.

ARTICLE 4 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le Service de Restauration Scolaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'EDUCATION ET AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

Signé : Danielle CASANOVA

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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