D0IYF-13/0561/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0561/SOSP

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – DIRECTION DE LA VIE SCOLAIRE DES CRECHES ET DE LA JEUNESSE – SERVICE DE LA VIE SCOLAIRE – Restauration

scolaire – Participation des convives au prix des repas servis dans les écoles maternelles et élémentaires – Plafond des ressources pour l'attribution de tarifs réduits et de l'exonération.

13-24567-DVSCJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles Maternelles et Primaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006, rappelle que les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

La Ville de Marseille, pour tenir compte de l'évolution des prix et des charges de personnel constatées durant la période qui vient de s'écouler, décide une variation, pour l'année scolaire 2013/2014, de en moyenne 1% :

Les nouveaux tarifs enfants proposés sont donc :

Catégorie de tarif

Tarifs en vigueur

Tarifs proposés

Année scolaire 2012/2013

Année scolaire 2013/2014

Tarif normal

3,30 Euros

3,33 Euros

Tarif réduit

1,65 Euro

1,67 Euro

Tarif hors commune

3,50 Euros

3,53 Euros

– Pour les adultes :

Membres du corps enseignant qui ne font pas l’objet d’une réglementation particulière :

Tarif en vigueur (année scolaire 2012/2013)

Tarif proposé (année scolaire 2013/2014)

6,65 Euros

6,72 Euros

Pour permettre l’accès au service de restauration scolaire des enfants des familles présentant de faibles revenus, le barème des ressources mensuelles, permettant de bénéficier du tarif réduit ou de l’exonération, sera appliqué conformément au tableau ci-dessous.

Afin de tenir compte de l'évolution de la situation des familles et d'affirmer le caractère social de la restauration scolaire, une augmentation de 1% de l'ensemble des plafonds des ressources est proposée.

Nombre de personnes

Coefficient de majoration

Plafonds des ressources

Tarif réduit

367,32 Euros (2012/13)

3

1,12

1 246,53 Euros

4

1

1 483,96 Euros

2

1,40

1 038,77 Euros

Au-dessus de 4 personnes, augmentation de 370,99 Euros par personne

Exonération

2

1,40

519,40 Euros

183,66 Euros (2012/13)

3

1,12

623,28 Euros

4

1

742,00 Euros

Au-dessus de 4 personnes, augmentation de 185,50 Euros par personne

Dans la mesure oí¹ ils respectent les conditions d’inscription énoncées dans le règlement de service, bénéficieront de l’exonération du prix du repas dans les restaurants scolaires lorsqu’ils y exercent leurs activités :

  • les animateurs gérés par le service de la Jeunesse ainsi que les derniers emplois- jeunes recrutés par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, qui assurent les animations de l’interclasse de midi ;

  • les agents d’intégration scolaire (A.I.S.), recrutés pour assister, durant leur scolarité, les enfants en difficulté.

Par ailleurs, il convient de noter, qu’après adoption de ces mesures, le montant des participations demandées aux familles demeurera inférieur, dans la configuration indiquée ci-dessous, à celui pratiqué actuellement dans un certain nombre de communes, comme l’indique l’enquête effectuée en avril 2013.

Marseille nouveaux tarifs en Euros

Aix-en-Provence tarifs 2012/2013 en Euros

Montpellier tarifs 2012/2013 en Euros

Nice tarifs 2012/2013

en Euros

Structure familiale

Ressources en Euros

1 adulte et

1 enfant

519,40

Gratuit

Gratuit

1,76

2,15

1 038,77

1,67

2,55

3,47

3,05

  1. couple et

  2. enfants

742,00

Gratuit

Gratuit

2,44

2,15

1 483,96

1,67

2,55

3,55

3,05

3 016,43

3,33

4,27

3,69

3,05

4 850,59

3,33

4,27

3,69

7,10

Les dispositions qui précèdent respectent parfaitement le caractère social que la Ville de Marseille a toujours voulu conférer au service de la restauration scolaire.

La mise en application de ces nouveaux tarifs et barèmes de ressources sera effective à compter du 1er septembre 2013.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le Service de la restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés dans l’établissement, ainsi qu’aux enseignants qui y exercent. A titre dérogatoire, sur autorisation exceptionnelle de l’administration, seront acceptées les personnes participant à l’action éducative et sociale de l’établissement, moyennant le montant de la participation enfant pour les mineurs et de la participation enseignant pour les adultes.

ARTICLE 2 Le montant de la participation demandée aux familles dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 3,33 Euros par repas à compter du 1er septembre 2013.

ARTICLE 3 Le montant de la participation demandée aux familles ne résidant pas sur le territoire de la commune dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 3,53 Euros à compter du 1er septembre 2013.

ARTICLE 4 Le prix du repas servi aux membres du corps enseignant autorisés à déjeuner dans les restaurants scolaires est fixé à 6,72 Euros à compter du 1er septembre 2013.

ARTICLE 5 Toute famille dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public, demandant à bénéficier du tarif réduit, ou de l’exonération, devra impérativement présenter l’avis d’imposition ou de non imposition le plus récent, les justificatifs de ressources, de composition familiale du foyer et de domicile.

ARTICLE 6 Le montant de la participation demandée aux familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être ramené à 1,67 Euros sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 5 ci-dessus, lorsque les ressources mensuelles nettes de la famille ne dépasseront pas les montants suivants :

Pour un foyer de 2 personnes 1 038,77 Euros

Pour un foyer de 3 personnes 1 246,53 Euros

Pour un foyer de 4 personnes 1 483,96 Euros

Au-dessus de 4 personnes augmentation de 370,99 Euros par personne.

ARTICLE 7 L’exonération de la participation des familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être accordée sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 5 ci-dessus, lorsque les ressources mensuelles nettes du foyer ne dépasseront pas les montants suivants :

Pour un foyer de 2 personnes 519,40 Euros Pour un foyer de 3 personnes 623,28 Euros Pour un foyer de 4 personnes 742,00 Euros

Au-dessus de 4 personnes augmentation de 185,50 Euros par personne.

ARTICLE 8 Les agents dont la gestion est assurée par le service de la Jeunesse, les animateurs des centres sociaux qui sont rattachés à ce Service, ainsi que, après validation par le Service de la Vie Scolaire, les personnes exerçant leurs activités au sein des restaurants scolaires municipaux, bénéficient de l’exonération de la participation au prix des repas.

ARTICLE 9 Les agents d'intégration scolaires (AIS) recrutés pour assister les enfants en difficulté bénéficient pendant la pause méridienne de l'exonération de la participation au prix des repas.

ARTICLE 10 En dehors des cas généraux prévus aux articles 6 et 7 susvisés, une décision favorable à l’octroi du tarif réduit ou de l’exonération peut également être prise à titre exceptionnel, notamment en cas de délocalisation d’école ou dans le cadre de visites d’échanges avec d’autres communes pour les enfants et les enseignants accueillis.

ARTICLE 11 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le service de restauration scolaire.

ARTICLE 12 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à appliquer les dispositions de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'EDUCATION ET AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

Signé : Danielle CASANOVA

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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