D0IA1-12/1069/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 Octobre 2012

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

12/1069/SOSP

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA

SECURITE – SERVICE DE LA FOURRIERE – Lancement d'un marché concernant les expertises des véhicules mis en fourrière.

12-23689-DPMS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Fourrière de la Ville de Marseille a l’obligation, dans le cadre des dispositions des articles R325-30 et R325-32 du Code de la Route, de procéder au classement des véhicules mis en fourrière après avis d’un expert en automobile.

Le marché des prestations d’expertise en cours arrivant à son terme le 9 août 2013, il est décidé de renouveler ce dernier en procédant au lancement d’une consultation conformément au Code des Marchés Publics.

Le marché sera unique, à bons de commande conformément à l’article 77 du Code des Marchés publics et sera conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois par reconduction expresse.

Les montants annuels minimum et maximum hors taxes sont les suivants :

  • minimum : 75 000 Euros

  • maximum : 220 000 Euros

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

12/1069/SOSP

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’une consultation de prestations d’expertises automobiles, conformément au Code des Marchés Publics.

ARTICLE 2 Ce marché à bons de commande sera conclu pour un an renouvelable trois fois. Les montants annuels minimum et maximum, hors taxes, sont respectivement de 75 000 Euros et 220 000 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à relancer le marché sous la forme négociée au cas oí¹ la procédure serait déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Caroline POZMENTIER-SPORTICH

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *