D0I9Y-12/1061/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 Octobre 2012

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

12/1061/SOSP

DELEGATION GENERALE VALORISATION DES EQUIPEMENTS – DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET DE L'ARCHITECTURE – SERVICE TERRITORIAL DES BATIMENTS NORD

LITTORAL – Restructuration et extension de l'école maternelle des Douanes, 56 boulevard de Strasbourg, 3ème arrondissement – Approbation d'un protocole transactionnel concernant le marché n°08/728 passé avec la société SNEF.

12-23686-DIRCA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education et aux Ecoles Maternelles et Primaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/0372/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal approuvait le principe de restructuration et d'extension de l'école maternelle des Douanes, dans le 3ème arrondissement, ainsi que l'autorisation de programme correspondante, relative aux études, pour un montant de 150 000 Euros.

Par délibération n°06/0543/CESS du 15 mai 2006, le Conseil Municipal approuvait l'affectation de l'autorisation de programme relative aux travaux, pour un montant de 2 000 000 d’Euros ainsi que le lancement d'un appel d’offres ouvert pour la réalisation de l'opération.

La Ville de Marseille a confié à la société SNEF la réalisation des prestations du lot n°3, plomberie, chauffage, chéneaux et chutes EP.

Ce marché n°08/728 a été notifié à la société SNEF le 18 juillet 2008.

Aux termes des dispositions de l'article 2-1 de l'acte d'engagement, la société était engagée à réaliser les travaux, objet du marché, pour un prix global et forfaitaire de 139 925,12 Euros HT, soit 167 350,44 Euros TTC.

Aux termes des dispositions de l'article 3 de l'acte d'engagement, la société disposait d'un délai de 14 mois (période de préparation de 1 mois comprise) pour mener à bien les travaux, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant à l'entrepreneur titulaire du lot n°1 , gros oeuvre, maçonnerie, démolition, désamiantage, étanchéité, carrelage et faí¯ence de commencer l'exécution des travaux lui incombant.

1er juin 2010.

L'ordre de service n°1 invitait l'entreprise à commencer les travaux à compter du

En cours de chantier, la société SNEF s'est vu confier par le maître d'ouvrage la réalisation de travaux supplémentaires non prévus au marché initial.

Ces prestations supplémentaires, indispensables au bon fonctionnement de l'école, n'ont pu faire l'objet d'un avenant en raison de mises au point techniques et organisationnelles tardives.

Les travaux demandés, réalisés par la société SNEF, ont toutefois été acceptés par cette dernière lors des réunions de chantier formalisées par un compte rendu.

La réception du chantier a été prononcée le 22 décembre 2011.

Par courrier daté du 7 février 2012, la société SNEF présentait une proposition de Décompte Général et Définitif d'un montant total de 156 658,72 Euros HT soit 187 363,83 Euros TTC.

Le 6 juin 2012, la société SNEF recevait par bordereau recommandé avec accusé de réception le Décompte Général et Définitif établi par le service conducteur de l'opération, pour un montant total de 149 719,88 Euros HT soit 179 064,97 Euros TTC.

Par courrier recommandé daté du 27 juin 2012, la société SNEF refusait le Décompte Général et Définitif au motif que celui-ci ne prenait pas en compte les travaux supplémentaires réalisés et le retournait au maître d'ouvrage signé et accompagné d'une réclamation concernant les prestations supplémentaires, à hauteur de 6 938,84 Euros HT soit 8 298,85 Euros TTC.

Ces travaux demandés ont été exécutés et réceptionnés ; cette situation génère en conséquence des difficultés pour leur paiement.

Les parties au présent protocole, au regard du contentieux susceptible de survenir en raison des défauts de paiement de la Ville de Marseille, pour les prestations supplémentaires, ont ainsi souhaité se rapprocher, afin de rechercher une solution amiable et négociée.

Dans le respect des intérêts des deux parties, celles-ci ont décidé de régler à l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, les différends de toute nature dans le but d’éviter l’engagement d'une procédure contentieuse, longue, coûteuse, et aléatoire, afin de préserver les deniers publics et de s’interdire réciproquement toute action, contentieuse ou non, relative au présent protocole.

Ainsi les parties sont convenues :

  • que la Ville de Marseille procédera au paiement des travaux exécutés dont les éléments sont listés au présent protocole, pour un montant de 8 298,85 Euros TTC.

  • que la société renonce à engager tout recours pour tout objet lié au présent

protocole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL VU LA DELIBERATION N°02/0372/CESS DU 11 MARS 2002 VU LA DELIBERATION N°06/0543/CESS DU 15 MAI 2006 VU LE MARCHE N°08/728

VU LA CIRCULAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2009 RELATIVE AU RECOURS A LA TRANSACTION POUR LA PREVENTION ET LE REGLEMENT DES LITIGES PORTANT SUR L'EXECUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d'accord transactionnel ci-annexé tendant à mettre fin au différend né ou à naître survenu entre la Ville de Marseille et la société SNEF concernant des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du marché n°08/728 relatif à l’opération de restructuration et d'extension de l'école maternelle des Douanes, dans le 3ème arrondissement.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille s’engage à régler à la société SNEF qui l’accepte, le montant des travaux exécutés retenu par le protocole pour la somme de 8 298,85 Euros TTC.

Cette somme sera payée dans les délais légaux de mandatement sur le compte bancaire de l’entreprise indiqué dans le protocole.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole susmentionné.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'EDUCATION ET AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

Signé : Danielle CASANOVA

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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