D0HTM-12/0583/CURI

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2012

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

12/0583/CURI

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – DIRECTION DE LA STRATEGIE IMMOBILIERE ET DU

PATRIMOINE – SERVICE GESTION ET VALORISATION – 2ème arrondissement – Quai de la Tourette

– Rue Marchetti – Prise en charge de frais d'éviction commerciale liés au projet d'aménagement des Voûtes de la Major – SARL Marine Côte Bleue.

12-23098-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Patrimoine Communal et aux Monuments Historiques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de requalification et de développement urbain du nouveau front de mer Joliette/Arenc et Joliette Fort Saint Jean, réalisé en partenariat avec EUROMED et MPM, La Ville de Marseille a engagé des procédures de libération des locaux commerciaux situés quai de la Tourette, (alvéoles des anciens magasins des voûtes de la Major, sous le parvis de la Cathédrale), en vue de mener une opération de rénovation d’un parc immobilier à ce jour dégradé, et de redynamiser à l’horizon 2013 cet espace urbain localisé à l’extrémité du futur Quai de Marseille « de la Tour CMA CGM au Fort Saint Jean ».

A ce titre, la Ville de Marseille a signifié le 30 novembre 2011, un congé avec refus de renouvellement de bail commercial, à échéance au 31 décembre 2012, avec offre d’indemnité d’éviction à la SARL Marine Côte Bleue, exerçant une activité de réparation mécanique de moteurs marins, d’usage et de confection d’accessoires, de vente de moteurs, de courtage et de service après vente.

Celle-ci était en effet titulaire d’un bail commercial de 9 années du 1er janvier 1977, modifié par avenant le 8 février 1982 et le 2 janvier 1989, à échéance au 31 décembre 2012, pour des locaux occupés successivement,10 quai de la Tourette (partie ouest des voûtes – 190m²), puis 6-8 rue Marchetti (partie nord des Voûtes – 350 m²).

Les locaux commerciaux qui étaient donnés à bail à la SARL Marine Côte Bleue se trouvent en effet, dans le périmètre du projet d’aménagement lancé par la Ville et intitulé « Les Voûtes de la Major », pour lequel la Ville envisage un partenariat avec un opérateur privé, portant sur un programme ambitieux d’implantation d’activités de loisirs et culturelles et de réhabilitation immobilière (confortement du socle des voûtes). Le bail de la SARL ne peut donc pas être renouvelé, et la Ville doit lui verser en conséquence une indemnité d’éviction conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux. La ville a demandé à la SARL de libérer les lieux avant le 31 décembre 2012.

Les travaux projetés s’intègrent à la fois dans une opération d’intérêt général de travaux publics de la zone d’Aménagement cité de la Méditerranée, l’aménagement de l’esplanade de la Major, et dans un projet d’intérêt général, par voie de bail emphytéotique administratif démarrant au début du second semestre 2012.

Deux propositions de re-localisation de l’activité dans d’autres locaux, formulées par la Ville n’ayant pas pu aboutir à la fois pour des raisons techniques et financières, la Ville a donc donné congé pour respecter le calendrier du projet. Les travaux d’aménagement nécessaires, à la charge de la Ville étaient notamment trop importants et longs pour re-localiser une activité très spécifique, et auraient également posé des contraintes fortes sur le fonctionnement de l’activité de la SARL.

Il est donc apparu nécessaire de trouver une solution amiable, permettant à la Ville de ne pas compromettre l’engagement d’un projet majeur et d’indemniser équitablement le préjudice résultant pour la SARL du non renouvellement de son bail, et de la libération anticipée des lieux demandée par la Ville.

La demande initiale d’indemnisation de la SARL portait sur 314 000 Euros. Après négociations, cette indemnité d’éviction a été fixée à la somme de 260 000 Euros, correspondant, sur la base d’un rapport d’expert, et des justificatifs, acceptés par les parties, à l’indemnisation du différentiel de loyer résultant pour la SARL de l’obligation de se reloger au prix du marché, à l’indemnisation de la perte de clientèle, à la perte de jouissance liée à la libération des lieux avant le 31 décembre 2012, et aux frais accessoires liés à l’éviction.

En conséquence il est proposé d’approuver un projet de protocole transactionnel indemnitaire finalisant l’accord des parties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE CIVIL

VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGISSANT LES BAUX COMMERCIAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la prise en charge, à hauteur de 260 000 Euros des frais générés par l’éviction commerciale de la SARL Marine Côte Bleue, dans le cadre du projet d’aménagement des Voûtes de la Major.

ARTICLE 2 Le montant correspondant de 260 000 Euros sera imputé au budget primitif 2012 du service 43-304 – nature 678 – fonction 824.

ARTICLE 3 Est approuvé le protocole indemnitaire transactionnel ci-annexé, passé avec la SARL Marine Côte Bleue.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ce protocole et tout document et acte relatif à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU PATRIMOINE COMMUNAL ET AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Signé : André MALRAIT

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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