D0HTL-12/0477/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2012

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

12/0477/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'HABITAT – Parc Kallisté

– Notre Dame Limite – 15ème arrondissement – Concession d'aménagement – Désignation d'un opérateur en vue de la mise en oeuvre d'une concession d'aménagement – Approbation de la convention de concession et du bilan prévisionnel.

12-23097-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée au Grand Projet de Ville, aux Projets de Rénovation Urbaine, au Contrat Urbain de Cohésion Sociale et à la Politique de la Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°11/0666/DEVD du 27 juin 2011, la Ville de Marseille a approuvé le projet de rénovation urbaine de l’ensemble immobilier du Parc Kallisté, situé chemin des Bourrely, dans le quartier de Notre Dame Limite, 15ème arrondissement. Le but du projet est d’intégrer ce territoire et sa population dans un fonctionnement urbain et social amélioré.

Une convention partenariale a ainsi été signée entre l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et l’ensemble des partenaires publics le 10 octobre 2011.

Pour contribuer à la réalisation de ce projet, une consultation visant à désigner un opérateur dans le cadre d’une concession d’aménagement a été lancée en avril 2011 dans le respect des articles R300-11-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les missions du concessionnaire ont été définies comme suit :

  • les acquisitions amiables, par voie de préemption ou d’expropriation des immeubles

    ou lots,

  • la gestion et l’entretien courant des logements acquis dans les immeubles à

    conserver,

  • la neutralisation des logements acquis dans les immeubles voués à la démolition,

  • les relogements nécessaires préalables aux démolitions et l’accompagnement social

    des ménages,

  • les démolitions et la mise en état des sols, des bâtiments B et H,

  • la cession de foncier ou de logements à des partenaires institutionnels ou privés,

  • la coordination d’ensemble et l’animation nécessaires à la conduite de ces actions. Un avis de publicité a été publié à l’échelon local, national et européen.

Un dossier de consultation a été retiré et une seule candidature a été reçue dans le

délai imparti.

En application de l’article R300-11-4 du Code de l’Urbanisme, notre assemblée délibérante, en date du 17 octobre 2011 a approuvé, après avis favorable de la commission d’aménagement réunie le 3 octobre 2011, la mise en oeuvre d’une procédure négociée avec l’unique opérateur ayant soumissionné, la société d’économie mixte Marseille Habitat, et a habilité Monsieur le Maire ou son représentant à engager les discussions et à signer la convention de concession. L »˜arrêté municipal n°11/0802/DEVD du 17 octobre 2011 a désigné Madame Valérie BOYER pour représenter Monsieur le Maire.

A l’issue des discussions engagées, le candidat a remis des documents financiers prévisionnels cohérents, et un projet de convention que nous soumettons à notre approbation.

Le coût global prévisionnel de cette concession sur une durée de sept ans a été estimé au montant arrondi de 35,6 millions d’Euros TTC par le candidat avec une participation financière de la Ville à l’équilibre du bilan de cette opération évaluée à 8,9 millions d’Euros. Ce bilan tient compte des subventions contractualisées de l’ANRU (8,07 millions d’Euros), de la Région (0,4 million d’Euros) et du Département (0,3 million d’Euros).

Il est donc proposé, de désigner Marseille Habitat concessionnaire d’aménagement pour conduire cette opération, d’approuver la convention de concession et son bilan prévisionnel.

Les Collectivités partenaires seront sollicitées pour le financement du déficit d’opération. De même, dans l’hypothèse oí¹ le programme national de rénovation urbaine serait reconduit au delà de 2013, des subventions supplémentaires de l’ANRU seraient appelées. L’ensemble de ces subventions escomptées est évalué à 7 millions d’Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DÉLIBÉRATION N°11/0666/DEVD DU 27 JUIN 2011

VU L’ARRíŠTÉ MUNICIPAL N°11/0802/DEVD DU 17 OCTOBRE 2011

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Société d’Economie Mixte Marseille Habitat est désignée concessionnaire d’aménagement sur l’ensemble immobilier du Parc Kallisté, situé chemin des Bourrely, quartier Notre Dame Limite dans le 15ème arrondissement de Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de concession d’aménagement « Ensemble Immobilier Parc Kallisté» ci-annexée à passer avec la Société d’Economie Mixte Marseille Habitat ainsi que le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les actes afférents.

ARTICLE 4 Le concessionnaire désigné à l’article 1 est autorisé à solliciter les concours financiers de l’Etat, de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, des Collectivités et groupements de Collectivités intéressés à l’opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU GRAND PROJET DE VILLE, AUX PROJETS DE RÉNOVATION URBAINE, AU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE ET À LA POLITIQUE DE LA VILLE

Signé : Valérie BOYER

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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