D0HLQ-12/0183/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2012

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents … membres.

12/0183/FEAM

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme Régionale de l'Habitat – Opération "Maréchal Fayolle 2" – 4ème arrondissement – Réhabilitation énergétique de 85 logements.

12-22814-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme Régionale de l’Habitat, dont le siège social est sis 29, rue Maréchal Fayolle dans le 4ème arrondissement, envisage la réhabilitation énergétique de 85 logements situés 20, 21, 23, 28 et 29 rue Maréchal Fayolle dans le 4ème arrondissement.

Cette opération s’inscrit dans les objectifs de création de logements sociaux visés par le programme local de l’habitat et la délibération Engagement Municipal pour le Logement du 15 décembre 2008.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Nombre

Loyer moyen

1

2

377,85

2

27

429,81

3

41

440,54

4

15

448,26

La dépense prévisionnelle est estimée à 2 286 419 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Travaux

2 286 419

Eco prêt

535 890

Eco prêt

398 432

Prêt bonifié BTP

200 000

Fonds propres

1 152 097

Total

2 286 419

Total

2 286 419

Les prêts Eco prêt, objets du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme Régionale de l’Habitat.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, les prêts seront garantis à concurrence de 55%.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME REGIONALE DE L’HABITAT OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 241 151 Euros et 219 138 Euros représentant 55% de deux emprunts Eco prêt de 535 890 Euros et 398 432 Euros que la Société Anonyme Régionale de l’Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la réhabilitation énergétique de 85 logements situés 20, 21, 23, 28 et 29 rue Maréchal Fayolle dans le 4ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Montant en Euros

535 890

398 432

Montant garanti en Euros

294 739

219 138

Durée du prêt

15 ans

15 ans

Indice de référence

Livret A*

Taux d’intérêt actuariel annuel

Livret A – 0,10%

Livret A – 0,10%

Taux annuel de progressivité (1)

0,00%

0,00%

Périodicité des échéances

Annuelle

* Valeur de l’indice au 01/02/2012 de 2,25%

(1) Non révisable.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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