D0HD8-12/0103/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Février 2012

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents … membres.

12/0103/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 8ème arrondissement –

Saint-Giniez – Boulevard Rabatau – Retrait partiel de la délibération n°10/1274/DEVD mettant à disposition par baux à construction deux tènements constituant une emprise adjacente au Parc Chanot au bénéfice de la Société Naos Groupe pour la réalisation d'un ensemble hôtelier et d'un immeuble de bureaux.

12-22508-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°10/1274/DEVD du 6 décembre 2010, le Conseil Municipal a :

  • approuvé l’avenant n°7 à la convention avec la SAFIM n°85/102 du 1er janvier 1985 relative à l’exploitation du Parc des Expositions (article 1);

  • constaté la désaffectation et approuvé le déclassement d’une emprise de 5 400 m² environ située boulevard Rabatau dans le 8ème arrondissement, à détacher des parcelles cadastrées Saint Giniez 843 section D n°s 14 et 32 (article 2);

  • approuvé le projet de bail à construction sous conditions suspensives au profit de la Société Naos Groupe ou de toute société filiale, pour la réalisation d’un programme hôtelier sur un volume à créer sur une partie de l’assiette visée à l’article 1, pour une superficie d’environ 3 736 m². Ce bail a été consenti pour une durée de 99 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel de 240 000 Euros sur 18 ans, puis de 0,5% du chiffre d’affaire HT de toutes les activités exercées au sein du programme hôtelier sur les 81 ans restant à courir (article 3);

  • approuvé le projet de bail à construction sous conditions suspensives au profit de la Société Naos Groupe ou toute société filiale, pour la réalisation d’un immeuble de bureaux sur un volume à créer sur une partie de l’assiette visée à l’article 1, pour une superficie d’environ 1 646 m². Ce bail a été consenti pour une durée de 18 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel de 20 000 Euros sur 18 ans (article 4);

  • approuvé la prise en location par la Ville de Marseille, du volume destiné aux bureaux, à compter de la livraison des locaux bruts, jusqu‘à leur remise à la Ville au terme du bail à construction des bureaux moyennant un loyer de 65 000 Euros par trimestre (article 5);

    12/0103/DEVD

  • autorisé la Société Naos Groupe ou toute société filiale et son éventuel crédit bailleur

    à déposer toutes demandes dautorisation administrative nécessaires à la réalisation du projet (article 6);

  • autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°7 à la convention avec la SAFIM n°85/102 du 1er janvier 1985, les baux à construction sous conditions suspensives, le contrat de prise en location du volume des bureaux, ainsi que tous les documents et les actes afférents à la présente opération (article 7).

L’évolution du projet initial (accroissement des Surfaces Hors Å’uvre Nettes) ainsi que l’existence d’un recours lié à un problème de domanialité publique nécessitent de retirer la délibération n°10/1274/DEVD du 6 décembre 2010 en ses articles 2,3,4,5 et 6.

La seule décision non retirée correspondant à cette délibération est celle par laquelle ont été approuvés les termes et la signature de l’avenant n°7 à la convention avec la SAFIM n°85/102 du 1er janvier 1985.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°10/1274/DEVD DU 6 DECEMBRE 2010 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont retirés les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la délibération n°10/1274/DEVD du 6 décembre 2010.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *