D0H4O-12/0508/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2012

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents … membres.

12/0508/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – 4ème arrondissement – 96

rue Chape – Cession d'un terrain à la Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Lyon.

11-22200-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'Usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 1 912 m², cadastrée Cinq Avenues – I – n°178 sise 96 rue Chape et 172 bis boulevard de la Libération – 4ème arrondissement, qu'elle a acquise par acte des 5 et 20 juillet 1977, passé en l'Etude de Maîtres BLANC et VIAL, auprès de la Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Bourg en Bresse, en vue de l'élargissement de la rue Chape et de la création d'une voie nouvelle.

L'élargissement de la rue Chape ayant été réalisé et le projet de raccordement de la rue Chape à la rue Croix de Régnier ayant été abandonné, il subsiste un délaissé de terrain d’environ 620 m².

Monsieur Didier ARNAUD, Directeur de l'Ecole Saint-Joseph de la Madeleine, s'est porté acquéreur auprès de la Ville, au nom de l’ancien propriétaire, devenu la Congrégation des Soeurs de Saint-Joseph de Lyon, de cette parcelle, en grande partie végétalisée, contiguí« à l’aire de jeux et à la voie de sécurité de l'établissement, aux fins de remembrement.

La cession de la parcelle interviendra moyennant le prix de 37 000 Euros (trente sept mille Euros) conformément à l’avis de France Domaine.

Sur ces bases, un protocole foncier a été établi avec la Congrégation représentée par Monsieur Jean-François HENRY, gestionnaire immobilier de cette dernière, annexé au présent rapport, qu’il nous est proposé d’approuver.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2012-204V075 DU 13 MARS 2012 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession de la parcelle sise 96 rue Chape – 4ème arrondissement – cadastrée Cinq Avenues – I – n°178 (p), d'une superficie d’environ 620 m² telle que délimitée sur le plan ci-joint, à déterminer plus précisément par document d’arpentage, au profit de la Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Lyon, représentée par Monsieur Jean-François HENRY, Gestionnaire Immobilier de la Congrégation, moyennant le prix de 37 000 Euros (trente sept mille Euros).

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé passé entre la Ville et la Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Lyon, fixant les modalités de cette cession.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit protocole foncier ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 Tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique, y compris le document d’arpentage seront à la charge de la congrégation.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur les Budgets 2012 et suivants – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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