D0GV4-11/0938/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

11/0938/FEAM

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – SA d'HLM VILOGIA – Opération "Terrasses Saint-Jean/La Capelette PLS" – 10ème arrondissement – Construction de 57 logements.

11-21856-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SA d’HLM VILOGIA, dont le siège social est sis 74, rue Jean Jaurès 59664 Villeneuve d’Ascq, envisage l’acquisition en VEFA de 57 logements PLS situés ZAC de la Capelette – 7 traverse Bessède dans le 10ème arrondissement.

Cette opération répond à l’Engagement Municipal pour le Logement et aux nouvelles dispositions d’aide à la production de logements.

La typologie et le montant prévisionnel en Euros des loyers sont définis comme suit :

Type

Nombre

Loyer maximum

2

16

456,50

3

39

656,04

4

2

884,53

La dépense prévisionnelle est estimée à 11 806 139 Euros. Le plan de financement détaillé est indiqué ci-après :

Dépenses

Recettes

Foncier

2 776 095

PLS Foncier

1 475 768

Bâtiment

8 557 147

PLS Construction

4 427 302

Honoraires

472 897

Fonds propres

1 475 613

PLS Complémentaire

4 427 456

Total

11 806 139

Total

11 806 139

Les emprunts PLS, objets du présent rapport, seront contractés auprès du Crédit Foncier, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la SA d’HLM VILOGIA.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, les prêts seront garantis à concurrence de 55%.

Le complément de garantie a été accordé par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM VILOGIA OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 5 681 789 Euros représentant 55% de trois emprunts PLS d’un montant total de 10 330 526 Euros que la SA d’HLM VILOGIA dont le siège social est sis 74, rue Jean Jaurès – 59 664 Villeneuve d’Ascq, se propose de contracter auprès du Crédit Foncier.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en VEFA de 57 logements PLS situés ZAC de la Capelette – 7 traverse Bessède dans le 10ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLS

Foncier

Construction

Complémentaire

Montant du prêt en Euros

1 475 768

4 427 302

4 427 456

Montant du prêt garanti en Euros

811 672

2 435 016

2 435 101

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,40%*

2.51%

Indice de référence et valeur

Livret A (2,25%) + 1,15%

Euribor 3

(1,56% + 0,95%)

Durée de la période d’amortissement

50 ans

30 ans

44 ans

Durée de la période de réalisation

2 ans

2 ans

Annuité prévisionnelle garantie En Euros

36 294

139 632

92 044

*Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, les taux du livret A effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Pour les prêts foncier et construction, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de période de réalisation, suivis de leur période d’amortissement (50 et 30 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de réalisation et capitalisés au terme de cette période.

Pour le prêt complémentaire, la garantie communale est accordée pour sa durée totale, soit une période de différé de 2 ans et une période d’amortissement d’une durée de 44 ans à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée, ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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